Accord collectif de prorogation de l’accord de fonctionnement du CSE
Entre les soussignés,
La Société.
D'une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées :
Préambule
Les parties signataires ont prévues de se rencontrer en vue d’aborder la prorogation de l’accord de fonctionnement des IRP signé en 2020, dont la date de fin était prévue en juin 2024.
Les élections professionnelles ont été reportées et de ce fait les mandats des représentants du personnel prolongés jusqu’aux prochaines élections prévues en novembre 2024.
Les parties jugent opportuns de proroger l’accord de fonctionnement jusqu’à cette échéance et se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation de l’accord.
L’accord de fonctionnement des IRP est reconduit dans son intégralité à l’exception de l’article 5.3 modifié comme suit :
5.3 Moyens des IRP - Heures de délégation
5.3.1 Le nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Compte tenu de la taille de la Société, le temps alloué est de 264 heures par année complète.
Afin de permettre aux membres titulaires du CSE de partager plus d’heures de délégation avec leurs suppléants notamment, le crédit d’heure est porté à 288 heures maximum par année complète soit 24 heures par mois pouvant être porté à 36 heures sur certains mois maximum si le représentant le souhaite. La répartition des heures de délégations attribuées par titulaires est sous la responsabilité du titulaire. Chaque titulaire peut faire une donation permanente d’heures de délégation à un ou plusieurs suppléants.
De même et grâce à cet accord, les Délégués Syndicaux bénéficient de la possibilité de reporter et/ou de donner leurs heures de délégation aux titulaires ou suppléants du CSE dans la limite de 288 heures par année complète soit
24 heures par mois pouvant être porté à 36 heures sur certains mois maximum si le représentant le souhaite (demande par email).
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société C&K Components SAS, soit le
22 novembre 2024, date de clôture prévisionnelle du 2ème tour.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable à pour la prorogation de l’accord de fonctionnement des IRP. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2024 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de . Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
