Accord d'entreprise C-S FRANCE

Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre l'année 2025

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société C-S FRANCE

Le 17/02/2025



Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Dates : 11 et 17 février 2025

Participants :

  • Pour la Direction :

  • XXXXXXXXXXXX, VP Europe&Austalie et XXXXXXXXXXXXX, DRH
  • Pour les Organisations Syndicales :

  • XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

Objet : Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires pour l'année 2025



  • Demande du Délégué Syndical (DS) :

  • Le DS exprime le souhait d'obtenir une augmentation générale accompagnée d'une enveloppe de primes, représentant un total de 3 %.
  • Réponse de la Direction :

  • La Direction rappelle que la dernière NAO s'est tenue en juillet 2024, couvrant la période de juillet 2024 à juin 2025. Les mois d’avril, mai et juin 2025 ont ainsi déjà bénéficié d’une revalorisation salariale.
  • Elle propose de décaler les prochaines NAO au mois d'avril de chaque année, afin qu'elles se déroulent après les entretiens de fin d'année, permettant ainsi de lier la distribution de l'enveloppe salariale à la performance. Cette modification entraînerait un budget couvrant 9 mois pour cette année de transition.
  • Compte tenu d'une inflation prévue de 1,6 % en 2025 et des différents benchmarks effectués sur les budgets de NAO dans des industries similaires, la Direction propose, pour une année complète, un budget de 2 %, réparti en 1 % d'augmentation générale et 1 % d'augmentation individuelle (AI).
  • Contre-proposition du DS :

  • Le délégué syndical demande un budget global de 2,5 % en équivalent année pleine, réparti en 1,5 % d'augmentation générale et 1 % d'augmentation individuelle (plutôt qu'un budget de primes initialement demandé).
  • Réponse de la Direction :

  • La Direction accepte cet effort budgétaire de 2,5 % sur une année pleine, ce qui correspond à un budget pour les 9 mois couverts par cette NAO de 1,875 %, répartis en 1,125 % d'augmentation générale et 0,75 % d'augmentation individuelle.
  • Les propositions d'augmentation individuelle seront formulées par les managers, puis soumises à une phase de calibration et de validation par le Comité de Direction (Codir). Pour aligner l'attribution de ces augmentations


individuelles sur la performance, les managers devront identifier les collaborateurs ayant dépassé leurs objectifs comme candidats éligibles.

Conclusion :

  • Un accord a été conclu entre les parties pour une augmentation générale de 2,5 % de la masse salariale sur une année complète. Étant donné que la dernière revalorisation salariale a eu lieu en juillet 2024, le budget pour les 9 mois restants est proratisé à 1,875 %, réparti en 1,125 % d'augmentation générale et 0,75 % d'augmentations individuelles.
  • Les prochaines NAO se tiendront désormais au mois de février, après les entretiens de fin d'année, pour une application en paie au mois d’avril de chaque année.

Pour être éligible à la revue salariale, les salariés doivent être en CDI depuis au moins 6 mois au 1er avril 2025.

  • PROCES VERBAL D’ACCORD

Fait à Pacy-sur-Eure le 17/02/2025




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Pour l’organisation syndicale CFDTVP Europe & Australie

Mise à jour : 2025-04-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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