ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société C T A
ET
M. XXX
M. XXX
PREAMBULE
Les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise ont été invités à négociés le présent accord :
XXX
XXX
ARTICLE 1 – Contingent d’heures supplémentaire
A compter du 01/01/2026, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de :
611 heures
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé version électronique auprès de la DEETS de XXX conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du tribunal du travail de XXX.
Enfin, un exemplaire sera transmis par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation XXXXX sis :
