PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés,
S.A.S. CTV
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIREN 340140102 Dont le siège social est situé 7 Allée de la Ciboire Parc d’activités de Beaupuy 3 BP 60107 MOUILLERON LE CAPTIF 85 003 LA ROCHE SUR YON Cedex
Représentée par Monsieur XXXXX, représentant lui-même la société HDL agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET
La CFDT Métallurgie Vendée
Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadres des négociations annuelles obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les négociations concernant la société CTV ont débuté le 19 Mai 2022 et se sont terminées le 7 Juin 2022.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La négociation obligatoire s’applique au sein de la société CTV et concerne les salariés cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 01.07.2022 et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle supérieure ou égale à 100 euros sur l’année en cours ou d’aucune commission liée à un plan de rémunération variable, à l’exception des téléprospecteurs/trices.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Augmentation générale de 60 euros pour l’ensemble des salariés.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 2%.
La société
Augmentation de 50 euros pour les non cadres ayant un an d’ancienneté au 1er Juillet 2022.
Pas d’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Après échanges et négociations, il a été convenu ce qui suit :
Augmentation de 50€ bruts à compter du mois de Juillet 2022 pour les salariés mentionnés dans le champs d’application du présent accord et étant présents dans les effectifs au 1er Juillet 2022.
Pas d’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE et la qualite de vie au travail (qvt)
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Prise en charge à 50% par l’employeur de la mutuelle avec option et/ou famille en plus de la part du salarié en formule basique.
Maintien du télétravail 2 jours par semaine à l’issue de la période de crise sanitaire.
La société
La Direction ne souhaite pas prendre en charge la mutuelle avec option et/ou famille mais propose une prise en charge à 100% de la formule basique pour le salarié. Toutefois, cette évolution n’est pas envisageable cette année au vue de la conjoncture économique mais cette question va être reportée aux prochaines NAO en 2023.
L’accord télétravail est actuellement en cours de et fera donc l’objet de négociations en dehors des NAO.
Après échanges et négociations, il a été convenu ce qui suit :
Pas de modification de la mutuelle actuellement en place.
Le télétravail sera défini dans le cadre de l’accord temps de travail.
ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS des Pays de la Loire et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A La Roche Sur Yon, le 7 Juin 2022
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale
XXXXXXXXXX
Gérant de la société HDL agissantDélégué Syndical CFDT en qualité de Présidente
Signature précédée de la mention manuscrite"Lu et approuvé – Bon pour accord"
