7 allée de la Ciboire – Parc d’activité de Beaupuy - BP 60107 –
MOUILLERON LE CAPTIF Code postal/Ville :85003 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Représentée par M. : Agissant en qualité de :Gérant de la société HDL agissant en qualité de présidente
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part
Et
en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans la société CTV
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale »
D’autre part
Les négociations concernant la société CTV ont débuté le 26 juin 2025 en présentiel et en distanciel sur le site CTV de La Roche sur Yon et se sont terminées le même jour.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La négociation obligatoire annuelle s’applique au sein de la société CTV et concerne l’ensemble des salariés présents à compter de la date de signature.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS
1. L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Augmentation collective annuelle de :
70€ brut pour les salaires entre 1 fois et 1.5 fois le SMIC
50€ brut pour les salaires entre 1.5 fois et 2 fois le SMIC
30€ brut pour les salaires supérieurs à 2 fois le SMIC
Pas de carence pour les non-cadres dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans.
2. La société :
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent fortement en 2024. A fin mai 2025, l’inflation est de 0.7% par rapport à mai 2024. Les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu’en 2023 : +1,8 % en 2024, après +4,8 %. La baisse de l’inflation en moyenne annuelle est tirée par le fort ralentissement des prix de l’alimentation (+1,4 % en 2024 après +11,8 %) mais aussi par la stabilité de ceux des produits manufacturés (après +3,5 %) et, dans une moindre mesure, par le ralentissement des prix de l’énergie (+2,3 % après +5,6 %) et des services (+2,7 % après +3,0 %). Sources : INSEE et France-inflation
Compte-tenu de la situation économique morose que traverse la société CTV engendrant une décroissance importante de son chiffre d’affaires, les résultats de la société n’ont pas permis de dégager une prime de participation et/ou de procéder à un partage de valeur afin de faire encore mieux progresser le pouvoir d’achat.
Cependant, comme l’année passée, des efforts conséquents ont été portés sur les augmentations individuelles en début de cette année 2025, représentant une augmentation salariale pour 3.5 personnes sur 10 (35.42%), avec une moyenne globale de 2.11%.
Finalement, il a été convenu qu’aucune augmentation collective ne sera attribuée cette année. En ce qui concerne la carence pour arrêt maladie pour les salariés non-cadres, elle ne sera pas modifiée. En effet, en septembre 2023, dans le cadre de l’accord de substitution, avec application au 1er janvier 2024, il avait déjà été validé que pour les salariés (non-cadres et cadres) avec un an d’ancienneté, l’entreprise maintenait 50% du salaire brut pour couvrir la carence des 3 premiers jours d’arrêt maladie non liée à un accident du travail. La Direction ne souhaite pas modifier les règles de cette indemnisation en faveur des salariés.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1. L’organisation syndicale :
Le CSE demande une augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 0.40% à 0.46% de la masse salariale.
2. La société :
Bien que le budget des activités sociales et culturelles du CSE avait déjà été revalorisé l’an dernier passant le budget de 0.24% de la masse salariale à 0.40%, la Direction accepte de le revaloriser à nouveau cette année de 15% comme demandé, c’est-à-dire de le passer de 0.40% à 0.46% de la masse salariale.
ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée limitée d’un an à compter du 1er juillet 2025.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS de la Loire Atlantique et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet (dématérialisation sur Sharepoint).
Fait à La Roche sur Yon, le 9 juillet 2025
Gérant de la société HDLDélégué Syndical CFTC Agissant en qualité de Présidente
