DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE C-TECHNOLOGY (PEAKSYS)
Entre les soussignés :
La société C-TECHNOLOGY, dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXXX en sa qualité de
et des présentes. Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représenté par XXXXX, délégué syndical
PREAMBULE Le système de garanties collectives applicables au sein de la société C-Technology (Peaksys) du 8 mars 2022. Suite à un nouvel assureur, le système de garanties collectives frais de santé de la société C-Technology (Peaksys) est porté à compter du 1er avril 2023 par un nouvel assureur. les parties ont convenu du présent avenant, lequel vient encadrer les évolutions des conditions tarifaires des garanties frais de santé.
ARTICLE 1 8 mars 2022 sont modifiées dans les conditions suivantes : Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité Sociale. A compter du 1er juillet 2023, les nouveaux taux sont fixés comme suit :
Base obligatoire Surcomplémentaire 1 Surcomplémentaire 2 Surcomplémentaire 3 Catégorie Isolé Famille Isolé Famille Isolé Famille Isolé Famille Taux 0.958% 2.232% 0.628% 1.205% 1.246% 2.688% 1.524% 3.234%
A titre d'information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 3 666
Régime de base obligatoire responsable
Les salariés ont l'obligation d'adhérer au régime de base responsable selon leur situation familiale réelle (isolé ou famille). L'adhésion des ayants droit est donc obligatoire (sauf facultés de dispense mentionnées à l'article 1. Bénéficiaires.
Le régime de base est financé dans les conditions suivantes :
mois
Coûttotaldela
base obligatoire
Part employeur
Part salarié
Isolé
35.12 25.29 9.83
Famille
81.83 49.10 32.73
Contrats surcomplémentaires facultatifs non responsables
Les contrats surcomplémentaires facultatifs non responsables présentent des niveaux de couverture plus importants et permettent l'accès à des remboursements plus élevés. Leur financement est intégralement assumé par le salarié. Le précompte de la cotisation est effectué par l'organisme gestionnaire par prélèvement sur le compte bancaire du salarié.
Evolution des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d'être révisées à l'occasion des renouvellements annuels des contrats d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de modification législative et/ou règlementaire.
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations prévues ci-avant, pour leurs montants arrêtés à cette date. En cas d'augmentation des cotisations due, notamment, à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies par le présent accord, à l'exception de la hausse annuelle du plafond de la Sécurité Sociale qui sera répartie à due proportion de la prise en charge employeur et salarié. Toute augmentation de cotisations, à l'exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives et/ou règlementaires (désengagement de la Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'une analyse dans le cadre de la commission de suivi de l'accord et donnera éventuellement lieu à un avenant au présent accord. ARTICLE 2DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. de la
suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr-greffe du Conseil -2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2023, en trois exemplaires.
XXXXX
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction : CFDT, XXXXX
Entre les soussignés :
Suite à un nouvel assureur, le système de garanties collectives frais de santé de la société C-Technology (Peaksys) est porté à compter du 1er avril 2023 par un nouvel assureur.
8 mars 2022
A titre d'information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 3 666
Le régime de base est financé dans les conditions suivantes :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr-greffe du Conseil -2 du Code du
