AVENANT N°2 a L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE C-TECHNOLOGY (PEAKSYS)
Entre les soussignées :
D’une part,
La société C-TECHNOLOGY (PEAKSYS), dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représenté par XXXX, déléguée syndicale
CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical
PREAMBULE
Le système de garanties collectives frais de santé applicables au sein de la société C-Technology (Peaksys) est régi par les stipulations de l’accord d’entreprise du 8 mars 2022. Compte tenu des évolutions législatives et du compte de résultat prévisionnel pour l’année 2023, l’assureur a sollicité une hausse significative des cotisations afin de tendre vers un équilibre du régime. Les parties se sont réunies le 12 décembre 2023 pour négocier les conditions financières du régime de garanties frais de santé applicables à compter du 1er janvier 2024.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - FINANCEMENT PAGEREF _Toc153279203 \h 3 1.1 Régime de base obligatoire responsable PAGEREF _Toc153279204 \h 3 1.2 Contrats surcomplémentaires facultatifs non responsables PAGEREF _Toc153279205 \h 3 1.3 Evolution des cotisations PAGEREF _Toc153279206 \h 3 ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc153279207 \h 4
ARTICLE 1 - FINANCEMENT Les conditions de financement établies à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 8 mars 2022 ainsi que son avenant n° 1 du 10 mars 2023 sont modifiées dans les conditions suivantes : Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité Sociale. A compter du 1er janvier 2024, les nouveaux taux sont fixés comme suit :
Base obligatoire Surcomplémentaire 1 Surcomplémentaire 2 Surcomplémentaire 3 Catégorie Isolé Famille Isolé Famille Isolé Famille Isolé Famille Taux 1.006% 2.344% 0.628% 1.205% 1.246% 2.688% 1.524% 3.234%
A titre d'information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2024, à 3 864 €.
1.1 Régime de base obligatoire responsable Les salariés ont l'obligation d'adhérer au régime de base responsable selon leur situation familiale réelle (isolé ou famille). L'adhésion des ayants droit est donc obligatoire (sauf facultés de dispense mentionnées à l'article 1. Bénéficiaires de l’accord du 8 mars 2022.
Le régime de base est financé dans les conditions suivantes :
En euros (€) par mois
Coût total de la base obligatoire
Part employeur
Part salarié
Isolé
38.87€ 27.99€ 10.88€
Famille
90.56€ 54.34€ 36.22€
1.2 Contrats surcomplémentaires facultatifs non responsables Les contrats surcomplémentaires facultatifs non responsables présentent des niveaux de couverture plus importants et permettent l'accès à des remboursements plus élevés. Leur financement est intégralement assumé par le salarié. Le précompte de la cotisation est effectué par l'organisme gestionnaire par prélèvement sur le compte bancaire du salarié.
1.3 Evolution des cotisations Les cotisations sont susceptibles d'être révisées à l'occasion des renouvellements annuels des contrats d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de modification législative et/ou règlementaire. Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations prévues ci-avant, pour leurs montants arrêtés à cette date. En cas d'augmentation des cotisations due, notamment, à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies par le présent accord, à l'exception de la hausse annuelle du plafond de la Sécurité Sociale qui sera répartie à due proportion de la prise en charge employeur et salarié. Toute augmentation de cotisations, à l'exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives et/ou règlementaires (désengagement de la Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'une analyse dans le cadre de la commission de suivi de l'accord et donnera éventuellement lieu à un nouvel avenant.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il sera notifié à l’organisation syndicale signataire de l’accord par voie électronique. Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par l’article auprès de la Dreets compétente, via sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2023, en trois exemplaires.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
