AVENANT N°3 a L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE C-TECHNOLOGY (PEAKSYS)
Entre les soussignées :
D’une part,
La société C-TECHNOLOGY (PEAKSYS), dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
CFE-CGC, représentée par XXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
PREAMBULE
Le système de garanties collectives frais de santé applicables au sein de la société C-Technology (Peaksys) est régi par les stipulations de l’accord d’entreprise du 8 mars 2022. Le compte de résultat prévisionnel 2024 suit une tendance baissière mais les tendances de dépenses de consommations pour 2025 et les évolutions législatives ont conduit l’assureur à solliciter une hausse significative des cotisations afin d’assurer vers un équilibre du régime. En complément, à compter du 1er janvier 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sur lequel sont assises nos cotisations évoluera de +1.6%, soit 3 925€. Les parties se sont réunies le 26 novembre 2024 pour négocier les conditions financières du régime de garanties frais de santé applicables à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc183595500 \h 4
ARTICLE 1 - FINANCEMENT Les conditions de financement établies à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 8 mars 2022 ainsi que ses avenants des 10 mars 2023 et 15 décembre 2023 sont modifiées dans les conditions suivantes. Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité Sociale. A compter du 1er janvier 2025, les nouveaux taux sont fixés comme suit :
Base obligatoire Surcomplémentaire 1 Surcomplémentaire 2 Catégorie Isolé Famille Isolé Famille Isolé Famille Taux 1.170% 2.720% 0.628% 1.205% 1.246% 2.688% Le régime facultatif 3 est supprimé à compter du 1er janvier 2025. Les salariés seront automatiquement transférés sur le régime facultatif 2 et pourront sur leur initiative modifier ce choix jusqu’au 31 mars 2025.
Régime de base obligatoire responsable
Les salariés ont l'obligation d'adhérer au régime de base responsable selon leur situation familiale réelle (isolé ou famille). A compter du 1er janvier 2025, le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
33.07€ par mois pour la base isolé ;
64.05€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié. L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois. Les autres stipulations visant les articles 2.1 et 2.3 restent inchangées.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique. Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par l’article auprès de la DDETS compétente, via sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2024, en trois exemplaires.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
