ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE C-TECHNOLOGY (PEAKSYS)
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE C-TECHNOLOGY (PEAKSYS)
Entre les soussignées :
La société C-TECHNOLOGY (PEAKSYS), dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Direction » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale
CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ». D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE I – REMUNERATIONS PAGEREF _Toc223451188 \h 4
PARTIE II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc223451192 \h 5
ARTICLE 4 – XXXX PAGEREF _Toc223451193 \h 5 ARTICLE 5 – XXXX PAGEREF _Toc223451194 \h 5 ARTICLE 6 – PRIME TRANSPORT PAGEREF _Toc223451195 \h 5 ARTICLE 7 – FORFAIT MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc223451196 \h 6 ARTICLE 8 – TELETRAVAIL PAGEREF _Toc223451197 \h 6 8.1 – Télétravail exceptionnel préalable au congé paternité et d’accueil de l’enfant PAGEREF _Toc223451198 \h 6 8.2 – Télétravail exceptionnel au retour du congé maternité PAGEREF _Toc223451199 \h 6 8.3 – Télétravail exceptionnel suite à une intervention d’astreinte PAGEREF _Toc223451200 \h 7 ARTICLE 9 – EXTENSION DU CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc223451201 \h 7 ARTICLE 10 – XXXX PAGEREF _Toc223451202 \h 7 ARTICLE 11 – XXXX PAGEREF _Toc223451203 \h 8 ARTICLE 12 – DISPOSITIF DE GARDE D’ENFANT PAGEREF _Toc223451204 \h 8 ARTICLE 13 – CAMPUS FAMILLE PAGEREF _Toc223451205 \h 8 ARTICLE 14 – CONGES D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc223451206 \h 8 ARTICLE 15 – MEDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc223451207 \h 8
PARTIE III - STIPULATIONS DIVERSES PAGEREF _Toc223451208 \h 10
ARTICLE 16 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc223451209 \h 10 ARTICLE 17 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc223451210 \h 10 ARTICLE 18 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc223451211 \h 10
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C-Technology (Peaksys). Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 11 février 2026
2ème réunion : le 19 février 2026
3ème réunion : le 26 février 2026
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. La Direction a ainsi recueilli les demandes des organisations syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail. Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des stipulations ci-après.
ARTICLE 6 – PRIME TRANSPORT Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est prévu une Prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière dans les conditions suivantes :
Indemnité versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié, déduction faite des absences de toute nature y compris les jours de télétravail (à l’exception des congés payés : CP, CPA, RCR, RTT, RAS, CPTH, congés CET, évènements familiaux payés) ;
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ; la mise à disposition d’un véhicule ; l’attribution d’une place de stationnement (hors titulaire d’une carte mobilité inclusion) et le forfait mobilité durable visé à l’article 7 du présent accord ;
Cette indemnité est plafonnée à 300€ pour 2026 ;
Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année avec une cible à 150€ (en juillet pour la période du 15 décembre 2025 au 14 juin 2026 et en décembre pour la période du 15 juin 2026 au 13 décembre 2026) sur présentation des justificatifs demandés et sous réserve d’être dans les effectifs au moment du versement.
Cette mesure est effective pour la période de référence susvisée du 15 décembre 2025 au 13 décembre 2026.
ARTICLE 7 – FORFAIT MOBILITE DURABLE Afin d’encourager le personnel qui s’engage à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables, les parties ont souhaité mettre en place un « forfait mobilité durable » d’un montant de 150€. Ce forfait entre dans le cadre légal de l’article L3261-3-1 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. Ce dispositif est ouvert aux salariés, alternants et stagiaires de l’entreprise présents dans les effectifs au 30 septembre 2026 pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen des modes de transport suivants :
Vélo (y compris vélo à pédalage assisté), propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinettes et scooters électrique, etc.), propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène d’autopartage.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec les dispositifs de prise en charge du coût des titres d'abonnement de transports en commun, la prime transport visée par l’article 6 du présent accord ou la mise à disposition par l’entreprise d’une place de stationnement. Il est versé au personnel éligible en un versement, sur le bulletin de paie du mois de septembre sur présentation d’un justificatif. Cette mesure est effective pour l’année 2026.
ARTICLE 8 – TELETRAVAIL
8.1 – Télétravail exceptionnel préalable au congé paternité et d’accueil de l’enfant
Les salarié(e)s qui justifient de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer et de leur futur congé paternité et d’accueil de l’enfant, après validation du manager, auront la possibilité de télétravailler jusqu’à 100% de leur temps de travail hebdomadaire au cours des deux semaines précédant la date prévue d’accouchement et jusqu’à la naissance.
8.2 – Télétravail exceptionnel au retour du congé maternité
Afin d’accompagner le retour des salariées à leur poste suite à leur congé maternité, nous ouvrons la possibilité d’un troisième jour de télétravail pour les salariées qui le souhaitent, pour une période déterminée d’un mois. Ce troisième jour sera défini en concertation avec le manager.
8.3 – Télétravail exceptionnel suite à une intervention d’astreinte
Les salariés amenés à intervenir significativement la nuit dans le cadre d’une astreinte et qui doivent décaler leur prise de poste sur la journée de travail suivant l’intervention, pourront bénéficier sur cette journée de la possibilité de télétravailler (si cette journée correspond à un jour de venue sur site), sur validation de leur manager.
ARTICLE 9 – EXTENSION DU CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 avril 2025 prévoit la possibilité d’un temps partiel au-delà du congé parental légal. Il est convenu d’étendre la possibilité du temps partiel jusqu’à la fin de la primaire de l’enfant dans les conditions suivantes :
bénéficiaires : le parent. S'agissant des couples dans l'entreprise un seul des parents pourra bénéficier de cette mesure ;
première demande : la première demande est limitée à 6 mois,
renouvellements : les renouvellements sont possibles pour une durée maximale d’un an jusqu’à la fin de l’école élémentaire ;
modalités de réduction du temps de travail :
pour le personnel ETAM : choix entre un 80 % ou un 35h.
pour le personnel cadre : choix entre un forfait 174 jours (80 %) ou un forfait 196 jours (90 %).
dans tous les cas, le choix du jour de repos est à déterminer en concertation avec le manager. Sauf accord de la Direction, au sein d'un même service, si au moins deux collaborateurs sont à temps partiel (dans le cadre d’un congé parental légal ou du présent dispositif) les jours ou heures non travaillés ne pourront être simultanés.
La Direction conserve la possibilité de refuser la demande (demande initiale ou de renouvellement) si :
le personnel à temps partiel ou forfait jour réduit dans le cadre d'un congé parental ou dans le cadre du présent dispositif atteint 4 % de l'effectif du service auquel est rattaché le collaborateur ;
la demande risque de mettre en péril l’activité du service.
Le cas échéant, une réponse écrite et motivée sera adressée au salarié.
ARTICLE 12 – DISPOSITIF DE GARDE D’ENFANT En vue de poursuivre ses engagements de conciliation vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes et les hommes, la Direction s’engage à réserver des berceaux auprès d’un partenaire mettant à disposition un réseau de crèches pour ses salariés. Ce dispositif s’accompagne d’une solution de garde d’urgence temporaire disponible via une plateforme téléphonique.
ARTICLE 13 – CAMPUS FAMILLE Campus famille offre l’accès à du contenu pédagogiques et éducatifs pour l’apprentissage scolaire. L’offre est étendue à du soutien scolaire personnalisé. Un accès à des professeurs de l’éducation nationale est proposé tous les jours sauf le samedi, de 17h à 20h pour l’aide aux devoirs, révision de cours, du CP à la terminale.
ARTICLE 14 – CONGES D’ANCIENNETE Le dispositif de congé d’ancienneté prévu dans l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 mars 2024 prévoit le bénéfice, pour chaque salarié, de jours supplémentaires de congés à la date d’anniversaire d’ancienneté et sous réserve d’un mois de présence dans l’année de référence. Ce dispositif est amélioré par l’ajout d’une tranche supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté :
A partir de 5 ans d’ancienneté
2 jours
A partir de 8 ans d’ancienneté
3 jours
A partir de 10 ans d’ancienneté
4 jours
A partir de 15 ans d’ancienneté
5 jours
A partir de 20 ans d’ancienneté
6 jours
A partir de 25 ans d’ancienneté
7 jours
ARTICLE 15 – MEDAILLE DU TRAVAIL Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :
20 années de service pour la médaille d’argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années de service pour la médaille d’or ;
40 années de service pour la médaille grand or.
Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié. Le montant de la gratification attribué au salarié est porté à 22,5€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise.
PARTIE III - STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 16 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de la société C-TECHNOLOGY (Peaksys). Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 17 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
ARTICLE 18 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Bordeaux, le 27 février 2026, en trois exemplaires.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
