ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
CBA Informatique Libérale SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société : CBA Informatique Libérale
Dont le siège social est situé : Site Agroparc –15 allée Camille Claudel, CS 60526 – 84 908 AVIGNON Cedex 9. N° R.C.S. : 397 944 810 00050 à Avignon
Représentée par, agissant en qualité de Présidente
D'UNE PART
ET
L'organisation Syndicale CFDT
Représentée par
D'AUTRE PART
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :
Les négociations se sont déroulées au siège social de l’entreprise.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre le syndicat CFDT dans la Société CBA Informatique Libérale et la Direction de la Société, un accord portant sur les conditions de rémunération pour l’année 2025 pour le personnel de l’entreprise (sauf exclusions mentionnées ci-après).
CONDITIONS DE REMUNERATION POUR 2025 :
Augmentation de salaire
Principe général :
Il est accordé au 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre sauf exclusions mentionnées ci-dessous de CBA Informatique Libérale, une augmentation du salaire en fonction du département du collaborateur. Il a été déterminé 3 (trois) tranches d’augmentation détaillées ci-dessous.
Exclusions :
Les alternants et stagiaires (salaire conventionnel)
Les collaborateurs en période d’essai à la date de mise en application de l’augmentation soit le 01/01/2025
Les collaborateurs en CDD
Les collaborateurs en arrêt longue maladie ou maternité (supérieur à 3 mois) à la date de mise en application de l’augmentation soit le 01/01/2025*
Les collaborateurs dont le départ de l’entreprise est en cours et acté à la date de mise en application de l’augmentation soit le 01/01/2025
Les membres du COMEX
Les collaborateurs ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 en lien soit avec une people review, une évolution de poste ou une embauche en CDI pour les alternants et stagiaires
*Il est noté que l’augmentation sera appliquée dès le mois qui suit le retour d’arrêt maladie ou maternité.
Augmentations :
139 collaborateurs sont concernés par l’augmentation générale en 2025. Il est rappelé que les collaborateurs ayant perçus une augmentation individuelle sur l’année 2024 (1er janvier au 31 décembre) ne sont pas éligibles aux augmentations ci-dessous.
Les augmentations seront distribuées en 3 tranches en fonction du département du collaborateur :
Une augmentation de 0.5% pour les collaborateurs issus des départements Commerce et Fidélisation
Une augmentation de 3% pour les collaborateurs issus des départements Hotline, Garantie de paiement, Méthodes & Process, SAV & ADV. Pour précision et afin qu’il n’y ait pas de confusion possible, l’encadrement de la Hotline, garantie de Paiement et SAV seront quant à eux concernés par l’augmentation suivante
Une augmentation de 2% pour les collaborateurs issus des autres départements et de l’encadrement de la Hotline, Garantie de Paiement et SAV.
Départements
% d’augmentation
Commerce et Fidélisation 0,5% Hotline, Garantie de paiement, Méthodes et Process, SAV & ADV 3 % Encadrements Hotline / GP / SAV & autres départements 2 %
Il est convenu que si un collaborateur à bénéficié d’une augmentation individuelle sur 2024 inférieures aux augmentations ci-dessus et en fonction de son département, il bénéficiera d’un complément d’augmentation.
L’augmentation moyenne pour les collaborateurs bénéficiant de cette NAO est de 1,37%.
Ticket restaurant
Il est convenu de porter la valeur du ticket restaurant à 11,50 € pour les commandes intervenantes à compter de la date de signature de la NAO.
Indemnité télétravail :
L’indemnité télétravail est reconduite chez CBA pour un montant mensuel de 25€, pour un temps plein.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
SIGNATURE ELECTRONIQUE :
Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen du site de Yousign.fr
Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil : - que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et - que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.
Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire Paraphés sur chaque page
Pour la direction de la sociétéPour la délégation Syndicale CFDT CBA Informatique Libérale
