La Société CD SUD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 403 522 709, ayant son siège social à Marseille (13016), Rue Albert Cohen, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée la « société absorbante »
D’une première part,
La société 3C CLIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro B 421 677 089 ayant son siège social à l’Union (31240), 1 Avenue de Toulouse, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société absorbée »
D’une deuxième part,
ET :
L’Organisation syndicale CFTC représentative dans la société CD SUD et dans la société 3C CLIM, représentée par :
Madame XXXX, déléguée syndicale au sein de la société CD SUD
Monsieur XXXX, délégué syndical au sein de la société 3C CLIM
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la société 3C CLIM, représentée par :
Monsieur XXXX, délégué syndical au sein de la société 3C CLIM
D’une troisième part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Paraphes
SOMMAIREARTICLE 1DISPOSITIONS GENERALES
4
Objet de l’accord4
Cadre juridique et conditions de validite4
Champ d’application5
Date d’effet et duree de l’accord5
Revision et denonciation5
ARTICLE 2JOURS DE CARENCE MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
5
ARTICLE 3VALORISATION DE L’ANCIENNETE - JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGE
6
ARTICLE 4LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET ENFANTS MALADES
7
ARTICLE 5L’INDEMNISATION DU CONGE PATERNITE
8
ARTICLE 6LES TICKETS RESTAURANTS
8
ARTICLE 7LE TELETRAVAIL
9
ARTICLE 8EPARGNE SALARIALE
9
ARTICLE 9PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
9
ARTICLE 10 BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE
9
ARTICLE 11 PARTICIPATION DES ANCIENS MEMBRES ELUS TITULAIRES DU CSE 3C CLIM
10
ARTICLE 12 DISPOSITIONS FINALES
10
SUIVI10
RENDEZ-VOUS10
Notification de l’accord aux organisations syndicales representatives11
Formalites de depot et publicite12
Modalites d’information des salaries12
Paraphes
PREAMBULE Au mois de juillet 2022, la société COLD&CO a fait l’objet d’une prise de participation majoritaire par le groupe Sonepar. Elle a été renommée CLIM ONE. Cette société, détenue à 93.5 % par Sonepar France SAS, est la société mère de 4 filiales (CD SUD, 3C CLIM, HEIWA et Thermimport) dont elle est l’associé unique.
La société 3C CLIM était, avant juillet 2022, une filiale directe de Sonepar France. Les sociétés CD SUD et 3C CLIM constituent à ce jour les deux principales filiales opérationnelles du sous- groupe CLIM ONE (au sein du groupe Sonepar). 3C CLIM intervient dans la distribution d’une offre de génie climatique auprès de professionnels (installateurs électriciens, plombiers, climaticiens). Elle a notamment développé une relation forte et reconnue avec la marque DAIKIN. CD SUD intervient quant à elle dans la distribution de solutions de Pompes à Chaleur Air/air et Air/Eau auprès des professionnels. Elle distribue notamment des produits de la marque Mitsubishi qui représente plus de 50% de ses ventes. Afin de renforcer leur positionnement sur le marché en fusionnant leurs réseaux commerciaux et permettre à 3C CLIM d’accélérer le développement de son activité en bénéficiant de la plateforme logistique de CD SUD, il a été décidé de procéder au rapprochement juridique des deux filiales dans le cadre d’une fusion absorption de la société 3C CLIM par la société CD SUD Les CSE des deux sociétés ont été informés et consultés sur l’opération juridique et ses conséquences sociales. Les deux instances ont rendu un avis positif. Initialement envisagée à la date du 1er janvier 2024, l’opération de fusion absorption se réalisera finalement à la date du 1er juillet 2024 (avec un effet rétroactif fiscalement au 1er janvier 2024), ce dont les CSE ont été informés. Cette opération entraînera, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail des salariés de la société 3C CLIM au sein de la société CD SUD qui sera renommée à la date de fusion Réseau Spécialiste Génie Climatique (RSGC). Dans ce cadre et afin d'organiser une transition plus rapide du statut collectif des salariés, les Parties ont convenu de négocier le présent accord anticipé d’adaptation, ayant pour objet la mise en place d’un statut collectif harmonisé dès le jour de la fusion dans les matières suivantes : ‒La maladie ‒La valorisation de l’ancienneté ‒Les congés pour évènements familiaux et enfants malades ‒Les ticket-restaurants ‒Budget CSE Oeuvres Sociales Les thèmes relatifs à la protection sociale complémentaire et à l’épargne salariale ont été abordés au cours des discussions et sont évoqués dans le présent accord. Les conditions de financement et des niveaux de garanties des régimes de protection sociale complémentaire restent néanmoins fixées par les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) en vigueur. Les dispositions applicables en matière d’épargne salariale font l’objet de négociations et d’accords spécifiques conclus au sein de la seule société CD SUD.
Paraphes
Aux termes de 5 réunions qui se sont tenues les 15 février, 5 et 21 mars,16 avril 2024 et 14 mai 2024 les parties sont donc convenues des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Il est rappelé que l’opération de fusion-absorption de la société 3C CLIM par la société CD SUD (renommée RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE au moment de la fusion) entraînera la mise en cause automatique de tous les accords d’entreprise applicables aux salariés de l’entité absorbée, c’est-à-dire les salariés de la société 3C CLIM. Le présent accord conclu en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail se substituera de plein droit aux dispositions des accords applicables aux salariés de la société 3C CLIM ainsi mis en cause et ayant le même objet. Il emportera également révision de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2018 intitulé « Accord d’entreprise société CD SUD » applicable au sein de cette dernière, pour ce qui concerne les dispositions relatives :
aux jours de carence en cas d’arrêt maladie prévues à l’article 2.1 dudit accord
et aux jours de congé pour enfants malades prévues à l’article 2.2 dudit accord.
Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord a pour objet de définir un socle commun de règles collectives qui seront applicables à l’ensemble des salariés de la future entité RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE postérieurement à la fusion-absorption de la société 3C CLIM par la société CD SUD. Enfin, il est rappelé que les sociétés CD SUD et 3C CLIM relèvent à titre obligatoire de la convention collective du Commerce de gros (IDCC 573). L’opération de fusion-absorption n’aura donc aucune incidence sur l’application des règles définies au niveau de la branche qui continueront de s’appliquer au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE.
Cadre juridique et conditions de validite
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2261-14, L. 2261-14-3 et L. 2261- 14-4 du Code du travail. Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail dont la validité (condition majoritaire de l’accord) s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L.2232- 12 du Code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée. Malgré les particularités de sa conclusion (pluralité de parties et d’organisations syndicales), le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE post fusion.
Paraphes
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE (post fusion) sous réserve des dispositions spécifiques, ci-après, qui restreignent expressément leur champ d'application à certaines catégories de salariés.
Date d’effet et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la mesure expérimentale arrêtée en matière de carence pour maladie prévue à l’article 2 du présent accord et conclue pour une durée déterminée de 18 mois soit jusqu’au 31/12/2025.
Revision et denonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de 3C CLIM et de CD SUD jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE à compter du 1er juillet 2024 ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Postérieurement au transfert, seules les organisations syndicales représentatives au sein de RESEAU SPECIALISTES GENIE CLIMATIQUE pourront signer un avenant de révision. Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6 du code du travail, à l'ensemble des salariés liés par l'accord. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
ARTICLE 2JOURS DE CARENCE MALADIE ET MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION L’article 2-1 de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2018 applicable au sein de la société CD SUD prévoit que le délai de carence en cas d’arrêt maladie est de 2 jours pour tous les salariés. Comme convenu entre les parties, l’article 2-1 de l’accord du 6 juillet 2018 est désormais rédigé comme suit : « Les dispositions de la convention collective des commerces de gros applicable au sein de la société prévoit 7 jours de carence en cas de maladie. Il a toutefois été décidé que le délai de carence en cas d’arrêt maladie pour tous les salariés de la société, peu importe leur ancienneté, est de 2 jours.
Paraphes
Pour une durée expérimentale qui prendra effet le 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025, les parties se sont toutefois mises d’accord pour supprimer totalement la carence pour le 1er arrêt de travail prescrit à compter de cette date et par année civile pour les salariés comptant au moins un an d’ancienneté. Il est rappelé que l’ancienneté acquise par les salariés au sein de la société 3C CLIM à la date du transfert de leur contrat de travail sera intégralement reprise au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE y compris ancienneté groupe. Il est convenu entre les parties que la direction conviera les organisations syndicales représentatives afin de faire le bilan de la mesure lors de 2 commissions l’une au plus tard le 30 avril 2025 et l’autre avant la fin de période expérimentale soit au plus tard le 31 octobre 2025. Lors du bilan au 31 décembre 2025, les parties discuteront alors d’une possible reconduction ou pérennisation du dispositif, notamment s’il est constaté que cette mesure n’a pas eu d’impact significatif sur le taux d’absentéisme ». Les parties conviennent également de mettre en place la subrogation au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs. Ce mécanisme permet aux salariés en arrêt de travail de bénéficier d’une avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale par l’employeur. La subrogation s’appliquera donc à tous les salariés de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE quelle que soit leur date d’embauche, sans condition d’ancienneté. Afin d’anticiper les contraintes techniques et les ressources nécessaires liées à la mise en place de ce dispositif, la subrogation sera mise en œuvre au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, au plus tard le 1er janvier 2025. Il est précisé que les arrêts de travail qui seront en cours à la date d’application de la subrogation et au plus tard au 1er janvier 2025 et qui se poursuivraient au-delà de cette date ne pourront pas bénéficier de la subrogation. La subrogation sera applicable à tous les arrêts initiaux déclarés à partir de la date d’application de la subrogation.
ARTICLE 3VALORISATION DE L’ANCIENNETE - JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGE A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le congé légal des salariés de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE comptant au moins 5 ans d’ancienneté sera augmenté d’un congé supplémentaire d’un nombre de jours comme suit :
1 jour après 5 ans révolus
2 jours après 10 ans révolus
3 jours après 15 ans révolus
4 jours après 20 ans révolus
A titre d’information, il est rappelé que les jours de congés payés sont actuellement décomptés en jours ouvrés. Pour l’application des présentes dispositions, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise au 1er juillet 2024 pour les salariés présents dans les effectifs des sociétés CD SUD et 3C CLIM à la date de l’opération de fusion absorption de la société 3C CLIM par la société CD SUD. Pour les salariés embauchés postérieurement à la fusion, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise à compter de leur date d’embauche. Paraphes
Il est rappelé que l’ancienneté considérée sera celle acquise de manière ininterrompue au sein des différentes sociétés juridiques du groupe Sonepar France. Le droit à congé supplémentaire s'apprécie à la date d'expiration de la période d’acquisition des congés payés, soit le 31 mai de chaque année. Lorsque le nombre de jours de congés payés, congés supplémentaires inclus, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
ARTICLE 4LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET ENFANTS MALADES L’ensemble des salariés de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE bénéficieront des mesures suivantes, sous réserve de la présentation d’un justificatif attestant de la situation : :
2 jours « enfant malade » par salarié, par enfant et par année civile, sur présentation d’un justificatif médical pour les enfants à charge de moins de 16 ans
Cette disposition annule et remplace celle prévue au sein de l’article 2.2 de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2018 intitulé « Accord d’entreprise société CD SUD ». En tenant compte des dispositions de la CCN Commerce de gros, tout salarié de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE bénéficiera sans condition d'ancienneté des jours ouvrés d’absence suivants :
Mariage ou Pacs : 5 jours
Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire : 5 jours,
Décès d’un enfant : 7 jours, auxquels s’ajoutent 8 jours supplémentaires au titre du congé de deuil, lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
Survenance d’un handicap chez un enfant : 5 jours
Temps dédié à l’accomplissement des formalités administratives liées à la déclaration d’un handicap (reconnaissance RQTH) : 1 jour
Temps dédié à la réalisation stage récupération de point de permis de conduire : 1 jour
Les jours d'absence ci-dessus mentionnés et sous réserve de présentation de justificatif n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont intégralement pris en charge. Il est précisé que les autres jours de congé pour évènements familiaux spécifiques éventuellement prévus par usages ou engagements unilatéraux au sein des sociétés concernées par la fusion-absorption, ne sont pas conservés, les dispositions du présent accord s’y substituant. Toutefois, il est précisé que l’usage d’un jour de congé offert en contrepartie de la journée de solidarité travaillée le lundi de pentecôte est maintenu pour les collaborateurs xxx post-fusion et tous les nouveaux embauchés au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE.
Paraphes
ARTICLE 5L’INDEMNISATION DU CONGE PATERNITE Tous les salariés de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE ayant au moins un an de travail continu, bénéficieront du maintien de leur salaire pendant la durée du congé paternité prévu par la loi, sous réserve que le congé soit pris en charge par la CPAM. Après déduction des prestations versées par la Sécurité sociale (IJSS) et/ou éventuellement par les caisses de prévoyance, les salariés concernés percevront un complément de rémunération visant à maintenir 100% de leur salaire net. Le salarié ne pourra, du fait de ce maintien, pas percevoir une somme supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Le déploiement de la subrogation sur les arrêts paternité s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les arrêts de travail tel que décrit dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 6LES TICKETS RESTAURANTS Conformément à l’usage actuellement en vigueur au sein de la société CD SUD, l’ensemble des salariés bénéficieront de tickets restaurants dont le montant est actuellement fixé à 9.50 €, avec une répartition 60% employeur et 40% salarié. Le nombre de tickets restaurants correspond au nombre de jours ouvré du mois diminués des jours ouvrés non travaillés (congé, suspension de contrat etc) du mois précédent ou des jours ouvrés au titre desquels ils se verront rembourser des frais professionnels.
Il est rappelé qu’il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que l’heure du repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier. Par exemple : un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres- restaurant par semaine. Au contraire, un salarié travaillant uniquement le matin ou l’après-midi, c’est-à-dire sans pause repas entre deux vacations de travail, ne pourra pas prétendre à un titre-restaurant pour cette journée (à l’exception des collaborateurs des plateformes logistiques travaillant en horaires décalés).
Conformément à la réglementation, les salariés absents (congés annuels, maladie…), hors télétravail applicable selon les règles en vigueur dans la société, de ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Par ailleurs, un titre restaurant ne peut pas être cumulé, pour la même prise de repas, avec un autre mode de prise en charge par l’entreprise.
Paraphes
ARTICLE 7LE TELETRAVAIL La société CD SUD dispose d’une charte réglementant le télétravail dans l’entreprise. Celle-ci ne sera pas remise en cause du fait de la fusion et s’appliquera à l’ensemble des salariés occupant des fonctions éligibles au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE.
ARTICLE 8EPARGNE SALARIALE Il est rappelé que les accords de participation et d’intéressement négociés et signés au sein de la société CD SUD s’appliqueront aux salariés de la société 3C CLIM postérieurement au transfert légal de leur contrat de travail.
ARTICLE 9PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Les salariés de la société 3C CLIM bénéficient d’un régime de prévoyance identique à celui applicable aux salariés de la société CD SUD et donc à celui qui sera applicable au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE post fusion. Cette opération n’aura donc pas d’incidence sur les cotisations et le niveau des garanties applicables aux salariés de la société 3C CLIM dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, tant que ledit régime fixé par voie de décision unilatérale (DUE) sera applicable. Le régime de frais de santé actuellement applicable au sein de CD SUD sera applicable à l’ensemble des salariés de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE dans les conditions actuelles (cotisations et niveau de garantie) tant que ledit régime fixé par décision unilatérale (DUE) sera applicable, à l’exception des anciens salariés de la société 3C CLIM transférés au sein de cette dernière en application de l’article L.1224- 1 du Code du travail. En effet, compte tenu du caractère globalement plus favorable du régime actuellement en vigueur au sein de 3C CLIM, les salariés dont le contrat de travail sera transféré par application de l’article L.1224-1 du Code du travail continueront à bénéficier du régime fixé par la DUE en vigueur au sein de 3C CLIM et qui sera transférée en l’état au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE. Cette DUE restera applicable tant qu’elle ne sera pas dénoncée. Ces salariés constitueront donc « un groupe fermé », tant que la DUE sera applicable Ceci étant rappelé, les parties conviennent qu’elles se réuniront, au plus tôt dans le courant de l’année 2025, afin d’évoquer les conditions d’harmonisation des régimes Frais de santé avec ceux mis en place au niveau des entreprises du groupe SONEPAR France. Toutefois afin de préparer ces échanges, il a été convenu que dès le 1er octobre 2024, le contrat de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE sera repris en l’état (cotisations et niveau de garantie) par les prestataires du groupe (HENNER et ANIPS GAN).
ARTICLE 10BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE Les parties signataires conviennent de revaloriser le budget annuel versé par l’employeur au titre des œuvres sociales de 0,60% à 0,75% de la masse salariale brut de référence du CSE de RSGC, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales. Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2024, date de la fusion-absorption de la société 3C Clim par CD Sud.
Paraphes
Un budget complémentaire sera versé en fin d'année 2024 afin que la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE post-fusion dispose d’un budget pour les œuvres sociales d'un montant global minimal de 145 000 € pour l’année 2024. Ce montant inclut les versements effectués au CSE de 3C Clim pour le premier semestre 2024. Ce montant complémentaire remplacera tout autre versement complémentaire actuellement prévu par le règlement intérieur du CSE de CD Sud et sera ensuite appliqué conformément aux dispositions de l'article 2312-81 du Code du travail.
ARTICLE 11PARTICIPATION DES ANCIENS MEMBRES ELUS TITULAIRES DU CSE 3C CLIM Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur (art. L.2314-35 et L.2143-10 du Code du travail), l’opération de fusion-absorption de la société 3C CLIM par la société CD SUD entraînera la cessation de plein droit des mandats des représentants du personnel (élus, délégués syndicaux, représentants syndicaux) de la société 3C CLIM. Il est également rappelé que les mandats des membres du CSE élus au sein de la société CD SUD prendront fin au jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE qui auront lieu au sein de la Société Réseau Spécialiste Génie Climatique, de sorte que des élections seront organisées au sein de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE au plus tard le 31 décembre2024. Dans l’attente de l’élection des membres du CSE de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, les parties conviennent que les membres élus titulaires du CSE de la société 3C CLIM dont le contrat de travail sera transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail au sein de la société CD SUD seront conviés à participer à toutes les réunions de CSE qui se tiendront jusqu’à l’élection des nouveaux membres. Les membres suppléants recevront également les convocations, mais ne pourront participer aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire qu’il était appelé à remplacer au sein de la société 3C CLIM. Les anciens membres élus du CSE de la société 3C CLIM auront ainsi la possibilité de participer aux réunions en tant que membres invités. Ils pourront prendre part aux discussions, mais ne disposeront d’aucun droit de vote. Il est convenu qu’ils conserveront leurs heures de délégation durant cette période transitoire.
ARTICLE 12DISPOSITIONS FINALES
SUIVI
Le suivi du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise de la nouvelle entité RSGC. Il se réunira chaque année afin notamment d’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.
Rendez-vous
Tous les semestres à compter de la signature du présent accord, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite dans les conditions prévues à l’article 1.5. du présent accord. Paraphes
Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Notification de l’accord aux organisations syndicales representatives
Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives au sein de la société CD SUD et à celles représentatives au sein de 3C CLIM par Lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Paraphes
Formalites de depot et publicite
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Modalites d’information des salaries
Le présent accord et ses annexes seront présentés à tous les salariés dans les 5 jours suivant sa signature. Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet. *** Fait à Lyon, le 24 juin 2024 En 5 exemplaires
