ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 MARS 2026 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Entre les soussignés :
La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par M., Président, d’une part ;
Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,
M., élu titulaire du collège AM/Cadres Mme. élue titulaire du collège Ouvriers/Employés M., élu suppléant du collège Ouvriers/Employés
D’autre part ;
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon les 4,13 et 21 Mars 2025. Cette réunion a porté sur :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)
Documents présentés par la Direction dans le cadre de cette NAO 2026 :
Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2025
La liste des postes existants dans l’entreprise
Les mouvements d’entrées et sorties 2025
Information sur la DOETH de l’année 2025
Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2025
Primes & avantages en place pour les salariés de CFR
Documents relatifs au temps de travail et récupérations
Présentation de la nouvelle Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’entreprise
Après plusieurs échanges, la Direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du30 Mars 2026. La NAO a ainsi été clôturée.
Article 1 : Demandes du CSE
Les demandes du CSE ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 5 % des salaires de base à compter du 1er Mars 2026 ;
Une prime PPV d’un montant de 1 000 euros ;
Une augmentation de la prime de présence de 220 € à 250 € brut ;
Une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 30 000 € ;
Une prime exceptionnelle de lutte contre l’inflation à hauteur de 1000 euros brut ;
Un talon minimum de 70€ brut pour toute Augmentation Individuelle ;
Le versement d’une prime de froid pendant la période hivernale pour les caristes à hauteur de 200€ brut/personne.
L’augmentation de 10 euros par mois sur la clé des distributeurs à boisson
Article 2 : Demandes de la Direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications formulées par la délégation aux NAO formée par les membres du CSE.
Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et la délégation aux NAO.
En préambule, M. a souhaité rappeler la situation économique de l’entreprise. Pour l’exercice 2025, nous observons un résultat net en baisse avec une productivité toujours dégradée.
L’année 2025 ne dégagera donc pas de prime de participation. Grâce à un accord d’intéressement commun avec la société CLRH, les salariés auront un versement d’intéressement au 31/05/2026 d’environ 1400,00 euros pour une présence effective toute l’année sans absence.
Par ailleurs, la Direction rappelle que la dynamique 2026 est incertaine du fait notamment d’un contexte géopolitique compliqué notamment depuis le démarrage de la guerre au Moyen Orient dont on ne connait pas encore les retombées précises sur l’économie.
Elle rappelle aussi le souhait d’entrer dans une nouvelle dynamique de travail afin d‘améliorer la productivité et la performance globale de l’entreprise. Pour cela, des investissements humains et matériels sont toujours en cours afin de mettre en place un nouveau mode de fonctionnement. Elle souhaite que chacun et chacune puisse adhérer et être partie prenante de cette nouvelle dynamique.
Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la politique globale sur le maintien dans l’emploi du personnel handicapé et la qualité de vie au travail.
Après plusieurs échanges,
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale des salaires de base brut mensuels
Compte tenu des résultats 2025, du taux d’absentéisme et turn over annuel, des incertitudes géopolitiques et des discussions entre la Direction et la délégation aux NAO, il a été décidé de ne pas conclure d’augmentation générale cette année.
La Direction précise néanmoins que des mesures pourront être prises ultérieurement pour le pouvoir d’achat, proportionnelles aux éventuelles conséquences durables de la crise énergétique émergente du fait de la guerre dans le Golf.
Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2026
La Direction est favorable à l’octroi d’une subvention exceptionnelle au CSE à hauteur de 30 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 2 mai 2026.
Prime de présentéisme Mensuelle
A compter du 1er avril 2026, et afin de répondre aux demandes du personnel d’augmentation des salaires mensuels, le dispositif de prime de présentéisme trimestrielle actuel est modifié au profit d’une prime de présentéisme mensuelle selon les modalités suivantes :
100,00 euros brut par mois pour tous les salariés OETAM n’ayant eu aucune absence sur le mois précédant le versement de la prime ;
Les absences suivantes ne sont prises en compte qu’à condition d’avoir été validées à minima 24 heures avant le début de l’absence :
Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable, congés de maternité et de paternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.
Toute absence injustifiée, toute absence faisant l’objet d’un arrêt de travail, toute absence non prévenue à l’avance ou toute absence non rémunérée tel que par exemple le congé sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ;
y compris en cas d’absence à la visite médicale entrainant la facturation de l’entreprise pour rendez-vous non honoré.
La valeur de ladite prime correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel.
Le premier versement de la prime de présence mensuelle interviendra sur le mois de mai 2026 et sur la base des absences du mois d’avril 2026.
Super prime de présentéisme annuelle
Suite au constat d’un taux d’absentéisme en hausse, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une super prime exceptionnelle de présentéisme annuelle, distribuée selon les modalités suivantes :
50 euros de super prime de présence annuelle au titre du 1er trimestre civil sans aucune absences ;
200 euros de super prime de présence annuelle au titre du 2ème trimestre civil sans aucune absences ;
200 euros de super prime de présence annuelle au titre du 3ème trimestre civil sans aucune absences ;
50 euros de super prime de présence annuelle au titre du 4ème trimestre civil sans aucune absences
Les absences suivantes ne sont prises en compte qu’
à condition d’avoir été validées à minima 24 heures avant le début de l’absence : Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable, congés de maternité et de paternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.
Toute absence injustifiée, toute absence faisant l’objet d’un arrêt de travail, toute absence non prévenue à l’avance ou toute absence non rémunérée tel que par exemple le congé sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ;
y compris en cas d’absence à la visite médicale entrainant la facturation de l’entreprise pour rendez-vous non honoré.
La super prime exceptionnelle de présence annuelle correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel et versée pour tous les OETAM sur le mois suivant la fin du dernier trimestre civil à tous les salariés présents à date de versement.
Cette prime exceptionnelle est instaurée uniquement au titre de l’année 2026 du 1er janvier au 31 décembre. Les parties observeront l’impact de ce dispositif mis en place lors des prochaines NAO sur le taux d’absentéisme.
Prime de grand froid en période hivernale
La Direction accepte le versement d’une prime de froid
d’une valeur de 200 euros brut pour un mois complet d’exposition au froid en période hivernale. Cette prime est destinée à compenser le travail effectué dans des conditions de très basse température pour les salariés exposés de manière continue et régulière. La prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif et sur la base du nombre de jours ouvrés de chaque mois d’exposition.
La prime concerne notamment les salariés travaillant en extérieur ou aux quais exposés de manière régulière au froid et températures négatives.
Prime de panier
La Direction renouvelle les primes de paniers à hauteur de 7,40€/jour versées conformément aux règles légales en vigueur soit
uniquement en cas de travail en équipes successives alternantes.
Ce dispositif, négocié et favorable aux salariés, ne doit en aucun cas être un obstacle au passage occasionnel en horaire de journée lorsque l’activité le justifie.
La Direction souhaite rappeler qu’il s’agit d’un dispositif juridique non obligatoire mis en place dans le cadre de l’amélioration de la politique globale de l’entreprise. Il ne doit en aucun cas être un frein à la bonne marche de l’entreprise.
Il ne doit par ailleurs en aucun cas être attribué en dehors des conditions légales le permettant.
Dans le cas où cet avantage contraindrait le bon fonctionnement de l’entreprise, il pourrait être envisagé de le dénoncer.
Subvention de l’entreprise sur la clé café
La Direction est favorable à l’augmentation de sa contribution à hauteur de 80,00 euros par mois sur la clé de paiement mise à disposition par le fournisseur des distributeurs à boissons et petites restaurations, par mois et par salarié(e), en guise de participation aux consommations des salariés en termes de boissons et petites restaurations.
Cette participation est destinée uniquement aux consommations raisonnables pendant les journées de travail.
Elle rappelle que cette subvention est destinée à participer aux frais alimentaires et boissons des salariés pendant leur temps de travail.
Il a été décidé également qu’aucun salarié ne pourra cumuler, sur sa clé de restauration, plus de 200 euros, ce qui équivaut à près de 3 mois de prise en charge sans consommation.
Enfin, elle précise que toute personne doit en faire un usage
raisonnable et que dans le cas contraire, cet avantage pourrait être supprimé s’il était détourné de sa nature.
Elle rappelle que cet avantage n’est pas destiné à vider les distributeurs automatiques pour emporter la marchandise à domicile.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Au 31/12/2025, les femmes représentent 27,91 % de l’effectif global contre 72,10% d’hommes.
Les femmes représentent :
36,36 % des employés/ouvriers soit en augmentation par rapport à 2024
0% des Agents de Maitrise
0% des Cadres
Les parties partagent le constat d’un fort déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs et aussi sur les catégories Agents de maitrise et Cadres où aucune femme n’est représentée.
Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :
Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Dans le cadre du processus de recrutement, la société CFR Ile Napoléon s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.
Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.
Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche
La société CFR Ile Napoléon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.
Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion
La société CFR Ile Napoléon réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.
La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
La société CFR Ile napoléon s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :
Des actions en termes de sous-traitance avec les ESAT
La société renouvelle ses engagements en matière d’emploi de travailleurs handicapés et notamment par le biais de son partenariat considérable (représentant une sous-traitance de plusieurs centaines de milliers d’euros) avec divers ESATS chaque année.
Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH
L’entreprise CFR Ile Napoléon reconduit pour l’année 2026
la prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de première reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Mesures en faveur de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Suite aux engagements pris lors des NAO 2025, la Direction a présenté à l’ensemble des élus :
La cartographie des postes et métiers du site ;
Trois référentiels de compétences complets et détaillés par poste et par niveau de compétences attendu dans les services maintenance, logistique et atelier de production ;
La grille de classification professionnelle selon 6 critères et 12 degrés conformément à la convention collective du cartonnage en vigueur dans l’entreprise ;
Les fiches de fonction par poste, les fiches de cotation ainsi que les résultats des cotations des postes effectuées ;
Les parcours métiers possibles en interne.
L’ensemble de ces outils RH permettent de conduire une bonne politique de GPEC au sein de l’entreprise. Ils permettront d’éclairer aussi l’ensemble des salariés sur les diverses perspectives d’évolutions professionnelles dans l’entreprise et sur les passerelles entre métiers qui peuvent exister. Elles préparent également les besoins futurs en matière de compétences dans l’entreprise.
Les évolutions professionnelles seront déterminées en fonction des évaluations de compétences réalisées par l’encadrement et remontées au service RH. Ces évaluations peuvent être effectuées :
Au moment d’une embauche en CDI ;
Au moment des entretiens d’évaluation ;
En cas d’évolution significative des compétences et changement de poste
La Direction rappelle que les évolutions professionnelles et augmentations salariales ont lieu chaque année au mois d’avril mais aussi en cas d’embauche en CDI ou changement de métier en cours d’année.
Les élus ont précisé que la démarche ou les outils présentés répondent aux demandes faites par l’ensemble du personnel et valident la démarche compétences.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément à L.2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités » (DREETS), à partir du site officiel de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Une publication dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera faite. Ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue, par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, après la conclusion du présent accord d'entreprise, la version intégrale destinée à la publication, sera jointe au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Illzach, le 30 Mars 2026 en 4 exemplaires, Pour CFR Ile Napoléon,Pour le CSE,
