AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 MARS 2019
Entre les soussignés :
La Société xxxx
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
xxxx, dument mandatée en sa qualité de déléguée syndicale CFDT.
D'autre part,
Préambule
Par accord conclu le 15 mars 2019, et pour faire suite à une augmentation de son activité de production, une organisation du temps de travail organisant le recours aux équipes de travail successives, au travail de nuit ainsi qu’à l’instauration d’équipes de suppléance, a été mise en place au sein du service extrusion de l’entreprise.
Depuis lors, l’activité au sein du service broyage se retrouve dans une situation analogue.
L’augmentation de la capacité d’extrusion et le développement de produits spécifiques ont eu pour effet d’augmenter les volumes et le nombre de références. L’objectif est de réintégrer un maximum de nos broyés de production dans nos fabrications. Malgré un travail d’harmonisation avec la plateforme technologique du Groupe, nous devons trier de plus en plus précisément les matières : ceci a pour conséquences une augmentation des nettoyages des broyeurs. Il faut donc pour absorber les volumes et gérer les arrêts pour nettoyage entre différentes matières augmenter le temps d’ouverture de l’atelier.
Dès lors il est apparu la nécessité de repenser l’organisation du temps de travail au sein du service broyage afin de pouvoir faire face aux besoins de production de l’entreprise
Les parties ont donc décidé, par le présent avenant, de modifier le champ d’application de l’accord du 15 mars 2019 afin de permettre son application au sein de l’atelier broyage.
Le présent avenant vise simplement l’extension du champ d’application de l’accord du 15 mars 2019 à l’atelier broyage, dans toutes ses dispositions.
L’ensemble des clauses de l’accord du 15 mars 2019 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant continuent donc de produire effet dans le cadre du nouveau champ d’application ci-dessous défini.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITION UNIQUE
L’article 1 de l’accord du 15 mars 2019 est modifié comme suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique :
Au personnel de production du service extrusion de l’entreprise à l’exclusion du personnel d’encadrement.
Au personnel de production du service broyage à l’exclusion du personnel d’encadrement
Le présent accord est applicable au personnel intérimaire affecté au service extrusion
et au service broyage pendant toute la durée d’application de l’accord.
Le présent accord ne remet pas en cause l’accord sur les 35 heures et les autres accords relatifs à la durée du travail applicable au reste du personnel de l’entreprise.
Le présent accord constitue une des modalités d’organisation possible du temps de travail des salariés affectés au service broyage. Aussi, le présent accord ne remet pas en cause l’accord 4*8 applicable aux salariés affectés au service extrusion, et signé le 21 décembre 2010.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Article 3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 4 - Révision de l'accord
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.
A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.
Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord.
Article 5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 6 - Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : a.blaise@fed-plasturgie.fr
