(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société C.P.S QUALITY, société par actions simplifiées à associée unique, inscrite au RCS de LYON sous le numéro RCS 480 012 277, dont le siège social se situe 35-37 rue Louis Guérin – 69100 VILLEURBANNE, prise en la personne de son Président, représentant légal de la société.
D’une part
ET
La délégation salariale composée de :
Pour le syndicat représentatif CFDT:
Mme XXXX, Déléguée Syndical CFDT-SCERAO
Mr. XXXX, élu titulaire CSE 1er collège.
Mme XXXX, élue titulaire CSE 1er collège,
M. XXXX, élu titulaire 2ème collège
D’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
La Direction et la délégation syndicale avaient prévu lors de la R0 du
28 mars 2025, deux réunions de négociation : la R1 qui s’est déroulée le 11 avril 2025 et la R2 prévue le 24 avril 2025.
Cette deuxième réunion (R2) dans le cadre des NAO s’est soldée avec un PV de carence. En effet, le Délégué Syndical ne s’est pas connecté à cette réunion et il n’a pas envoyé en amont de la réunion la liste de demandes, dans une reformulation respectueuse, comme prévu après la R1.
C’est dans ce contexte que la Direction a convié la délégation syndicale à une nouvelle réunion, la R3, lundi
28 avril 2025 à 9h30. Le Délégué Syndical ne s’est pas présenté à cette réunion, par conséquent la réunion s’est de nouveau soldée avec un PV de carence.
La Direction a pris en compte le nouveau mandatement communiqué par la CFDT le 29 avril 2025, qui désignait provisoirement Mme XXXX en tant que Déléguée Syndical CFDT-SCERAO pour la négociation des NAO 2025. Dans ce nouveau cadre, la Direction a invité la délégation syndicale à une R4, le
mercredi 21 mai 2025 à 10h00.
Enfin la Direction a invité la délégation syndicale à une dernière réunion
le 5 juin 2025.
La Direction a mis à disposition, mensuellement via la BDES un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité professionnelle hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties ont, conformément aux prévisions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Au terme des différentes discussions, le présent accord est conclu avec l’organisation syndicale représentative CFDT.
Le présent accord est mis en place pour une période de douze mois, du 01 mars 2025 au 28 février 2026 à l’exception des durées d’application spécifiques prévues pour certaines mesures du présent accord, et précisées pour chacune de celles-ci. Il s’applique aux salariés présents à l’effectif de la société CPS QUALITY au 01 mars 2025, sauf champ d’application spécifique prévu pour certaines mesures du présent accord.
Titre I : Rémunération
Article 2 – TRAVAIL DU SAMEDI
Le travail accompli au cours de la journée du samedi ouvrira droit aux salariés exerçant en qualité d’opérateurs, de manutentionnaires, et d’agents de qualité aux avantages suivants :
2-1 : Prime de sujétion pour le travail du samedi
Les parties ont décidé d’accorder une prime de sujétion à 25 euros bruts par samedi travaillé. Pour rappel, cette prime concerne les salariés travaillant le samedi à la condition de travailler effectivement au minimum quatre heures par samedi. Il est précisé que les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas au personnel travaillant en VSD (Vendredi — Samedi — Dimanche).
Article 3 - TAUX DE MAJORATION DES HEURES DE NUIT –
A compter du 1er mars 2025, les parties conviennent d’appliquer les dispositions conventionnelles en vigueur, relatives au taux de majoration des heures de nuit - le paiement de chaque heure de travail de nuit fera en conséquence l'objet d'une majoration au taux de 15 %. Les parties entendent par heure de nuit, les heures accomplies entre 21 heures et 6 heures.
Article 4 – PRIME INDIVIDUELLE DE PERFORMANCE COLLECTIVE –
Article 4.1 : Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent au titre de l’année civile 2025, à tous les salariés employés par la société CPS QUALITY France, présents aux effectifs de la société CPS QUALITY France au 1er janvier 2025 et au 31 décembre 2025, non éligibles à une prime d’objectifs ou à un bonus individuel contractuel. Une condition d’ancienneté minimale de 3 (trois) mois au 1er janvier 2025 est prévue pour bénéficier de la prime prévue au présent article.
Article 4.2 : Durée
La présente prime est applicable pour une durée déterminée d’une année portant sur l’exercice civil 2025. Elle prendra automatiquement fin à la date du 31/12/2025 - les salariés ne pourront en revendiquer le maintien ou une quelconque compensation du fait de sa non reconduction.
Article 4. 3 : Prime de performance collective
Les parties conviennent de mettre en place, au titre de l’année civile 2025 (1er janvier- 31 décembre 2025), une prime exceptionnelle de performance collective, allouée aux salariés visés à l’article 4.1.
Cette prime exceptionnelle sera versée sous la condition que les élus prennent l’engagement moral de mettre en place tout moyen sur la totalité de la période afin qu’aucun mouvement de grève, ni mouvement individuel et/ou collectif visant à ralentir, stopper ou désorganiser la production n’intervienne au sein de la société CPS QUALITY France au cours de l’année 2025.
Plus précisément, sous la condition énoncée ci-dessus, la direction règlera une prime exceptionnelle calculée sur la performance collective des salariés FORMEL D et CPS Quality France, mesurée sur la base du CM4 2025 certifié par les commissaires aux comptes de la société, comme suit :
CM4 prime individuelle de performance collective
Supérieur ou égal à 2 400 000 1% du salaire brut annuel au 1er janvier 2025 Supérieur ou égal à 3 000 000 2% du salaire brut annuel au 1er janvier 2025 Supérieur ou égal à 3 400 0003% du salaire brut annuel au 1er janvier 2025
Par salaire brut annuel au 1er janvier 2025, les parties conviennent de se référer au salaire annuel brut perçu par le salarié du 1er janvier au 31 décembre 2024. La validation du montant total et final du CM4 2025 pour les entité légales CPS QUALITY France et Formel D France sera effectuée par le commissaire aux comptes (CAC) de la société, après la clôture des comptes intervenant au 31/12/2025.
Pour mémoire, le CM4 correspond à la Marge de contribution de niveau 4, qui équivaut au résultat financier des entités légales CPS QUALITY France et Formel D France confondues, prenant en compte le CA de l’année et les couts opérationnels et administratifs (principalement les frais de personnel). La TVA, les paiements d'intérêts et l'allocation des coûts du siège ne sont pas pris en compte. Le versement de la prime de performance collective est conditionné par l’atteinte de 75% de l’EBITDA au niveau du Groupe Formel D. EBITDA se définit comme l’indicateur financier de rentabilité de l’entreprise avant de tenir compte des intérêts, des impôts, des dépréciations et de l’amortissement
Le versement de la prime de performance collective interviendra en une fois, avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les comptes audités et validés par le CAC auront été publiés pour l’exercice 2025 et approuvés par le management FormelD.
Un prorata sera appliqué pour les salariés employés à temps partiel, en fonction de leur temps de travail contractuel.
Toute absence sur la période, non assimilée par la loi ou la convention collective en vigueur à du temps de travail effectif, viendrait également impacter au prorata de l’absence le montant de la prime. Les absences suivantes viendront réduire le montant de la prime : Grève, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied disciplinaire ou conservatoire, Congé sabbatique, Congé sans solde, Absences injustifiées, Absence Maladie, Congé pour création d’entreprise, congé enfant malade, Congé proche aidant.
Cette disposition est applicable pour sa durée d’application visée à l’article 4.2, sans reconduction automatique possible.
Article 5 - PRIME D'HABILLEMENT
Afin de permettre une meilleure visibilité de la Société CPS et d'améliorer l'image de la société, il a été décidé de mettre à disposition de l'ensemble des salariés assujettis à une obligation de porter un vêtement et des équipements de travail (sont exclus de cette prime les Project Managers/Coordinateurs et Résidents), un lot comprenant :
Responsable de site
ELEMENTS
QUANTITE
Polo 3 T-Shirt manche Longue 3 Veste 1 Pantalon 2 Chaussures de sécurité 1 Gilet 1
Par ailleurs, en fonction des risques inhérents à chaque métier, des équipements de protection individuels supplémentaires pourront être exigés sur les sites, tels que :
Bouchons d'oreilles
Polaires
Vestes
Lunettes de protection
Protection de tête
Masque de protection
En contrepartie de l'obligation de porter un vêtement et des équipements de travail spécifiques, occasionnant en outre des frais d'entretien, il sera versé aux intéressés une prime d'habillement de 0.36 € bruts par jour effectivement travaillé, cette contrepartie couvrant à la fois les frais d'entretien et la prime d'habillage. Cette prime n’est versée que si le salarié de CPS respecte l’obligation de porter les vêtements mis à sa disposition, et pour les jours effectivement travaillés.
Article 6 - GRILLE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS (DÉJEUNER - DINER)
Cette mesure ne s’applique que pour les déplacements comptant a minima une nuitée de découchage. Pour le personnel en déplacement et étant contraint de découcher, les frais réels engagés pour un déjeuner seront remboursés par la Société, sur présentation d'une facture, dans la limite d'un plafond de 15 Euros TTC. Pour la nuit d’hôtel, les frais réels engagés pour diner seront remboursés par la Société, sur présentation d'une facture, dans la limite d'un plafond de 22 Euros TTC. Pour 1 jour plus 1 nuit découchée au minimum, l'enveloppe globale pourra être de 37 euros pour l'ensemble des repas (1 déjeuner + 1 diner), toujours sur présentation de factures
Article 7 - REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER POUR LES SALARIÉS EN HORAIRES D'ÉQUIPE
Le montant des primes de panier versées aux salariés soumis à des horaires d'équipe est valorisé à hauteur de: Panier de jour : 5.00 € Panier de nuit : 5.64€ (inchangé) Application mois de signature.
Article 8 – PRIME DE VACANCES
Les parties conviennent qu’une prime de vacances sera versée en N+1, pour l’année 2025 la prime de vacances sera versée en juillet 2026. La prime vacance sera basée sur un calcul égalitaire. La méthode de calcul retenue sera de calculer le 1/10ème global de la base brute de congés payés de l'ensemble des salariés, le diviser par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire
Article 9 - REVALORISATION DU BARÈME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES
Les parties conviennent que les frais kilométriques seront remboursés par la Société CPS QUALITY selon la grille de remboursement suivante (barème fiscal légal) :
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370
4 cv
d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407
5 cv
d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427
6 cv
d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447
7 cv et plus
d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470 d = distance parcourue à titre professionnel en km
Article 10- REPRISE D'ANCIENNETÉ DU PERSONNEL INTÉRIMAIRE EN CAS D'EMBAUCHE AU SEIN DE C.P.S
Toute personne embauchée par la Société en qualité d'Opérateur, Manutentionnaire, Agent Qualité ou Responsable de site, immédiatement après un Contrat de mission intérimaire bénéficiera d'une reprise d'ancienneté dans la limite de 3 mois.
Article 11 – PRIME D’ASTREINTE
Astreinte d’Exploitation Période d’astreinte Montant Semaine complète 120,00 € Nuit entre le lundi et le samedi 10,00 € Nuit de week-end ou férié 15,00 € Samedi ou journée de récupération 25,00 € Dimanche ou jour férié 35,00 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 75,00 € Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € Astreinte fractionnée inférieure à 10H 8,00 € Définition de l’astreinte d’exploitation : situation des salariés tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir se rendre sur site pour intervenir à la demande. Lorsqu'un salarié est d'astreinte, il bénéficie d'une contrepartie sous forme financière du fait d'être d'astreinte mais également d'une rémunération au titre de son temps d'intervention. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle 3 jours à l’avance. Lorsque le salarié est d'astreinte, il doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, ce qui suppose de pouvoir se rendre rapidement sur le lieu d'intervention.
Article 12- FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL et ECONOMIQUE
Cette mesure est mise en place pour l'année 2025 est prolongée pour la seule année 2025 La dotation employeur pour le financement des œuvres sociales du CSE est portée au-delà du minimum légal auquel l’Entreprise est tenue. Le taux est fixé pour l’année 2025 à 0,50 % de la masse salariale brute de référence.
Article 13- PRIME DE COOPTATION
Les parties ont convenu de reconduire l’allocation d’une prime de cooptation qui sera accordée aux salariés CDD/CDI dans les conditions suivantes :
Recommandation d’un(e) candidat(e) externe (intérimaire ayant déjà travaillé ou travaillant dans l’entreprise exclus) pour un poste à pourvoir en CDI
La prime sera versée, en une seule fois, en montant brut sur la paie du mois suivant la validation de la période d’essai
Le montant brut de la prime de cooptation se décline par type de poste pourvu avec le/la candidat(e) externe recommandé :
MONTANT OPERATEUR/ OPERATEUR CARISTE NIV 1 à 3 85,00 € AGENT QUALITE NIV 1 à 3 105,00 € RESIDENT QUALITE 135,00 € ASSISTANT ADMINISTRATIF 135,00 € RESPONSABLE DE SITE 170,00 € PROJECT MANAGER 200,00 €
Titre II : Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Article 15 – MESURE VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR UN ENTRETIEN LORS DU DEPART VOLONTAIRE DE SALARIEES
Partant du constat que de nombreuses femmes quittent l’organisation avant d’avoir été promues, il est décidé de proposer, à toute femme quittant l’organisation à son initiative (démission ou rupture conventionnelle après accord du salarié concerné), un entretien avec la commission CSE de l’égalité. Cet entretien a pour objet de cerner les raisons du départ, d’identifier les potentielles raisons relatives à une culture d’entreprise ou des pratiques qui iraient à l’encontre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de permettre à l’entreprise de travailler sur des actions correctrices le cas échéant. Cet entretien se déroulera sur la base du volontariat et de l’anonymat.
Article 16 – MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION
NAVEX, organisme extérieur indépendant, mettra à disposition via un portail en ligne un formulaire qui permettra à tout salarié de relayer auprès de la direction toute situation de discrimination, harcèlement, isolement etc… de quelque nature qu’elle soit. Toute information relayée via cette page sera anonyme, ne fera pas l’objet d’un enregistrement et remontera au niveau du Compliance Board qui traitera le sujet de façon entièrement confidentielle. Le lien pour le portail Navex se trouve sur le Shared Point du Groupe, rubrique Compliance. Également, l’entreprise met à disposition des salariés la possibilité de contacter le Chief Compliance Officer directement par mail : compliance@formeld.com (en précisant, que dans ce cas, le caractère anonyme de la requête ne peut être garanti).
Titre III : Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
Article 17 – LES CRITERES DE PASSAGE DES DIFFERENTS NIVEAUX DE CLASSIFICATION INTERNE
Une grille de compétences mise à disposition des managers établit les critères de passage entre les différents niveaux de classification interne. Elle est notamment utilisée pour établir les progressions professionnelles.
La grille est structurée sur 3 niveaux de compétences : Savoirs/Savoirs faire/Savoir être adaptés à chaque niveau : Opérateur (1, 2 et 3), Agent Qualité (1,2 et 3), Responsable de site etc
Titre IV : Dispositions finales
ARTICLE 18 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 28 février 2026. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 19 – RÉVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau sous les meilleurs délais, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 20 - DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Villeurbanne Le 5 juin 2025.
En
3 exemplaires originaux (autant d’exemplaires originaux que de signataires, plus un réservé au dépôt papier)
Pour la société CPS Quality FrancePour la délégation du personnel.
