PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026
Ont participé à cette négociation,
Madame, Directrice de la Régie des transports avec délégation du Président, Monsieur, Vice-Président Transports et mobilité d’Annonay Rhône Agglo Monsieur , Directeur exploitation de la Régie des transports Monsieur , Représentant syndical FO, Madame , Représentante syndicale CFE-CGC Madame , secrétaire de séance
La première réunion de négociation s’est tenue le 28/05/206 où les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. La deuxième réunion de négociation s’est déroulée le 18/06/2026, la Direction a fait une proposition qui a satisfait les organisations syndicales.
Ces réunions ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026, ouvert à la signature.
1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année de 2025 À la suite des accords de NAO 2025 par les organisations syndicales en juin 2025, il a été acté :
D’augmenter la valeur du point local de 2.00% avec rétroactivité au 1er janvier 2025 sur toute la grille.
Cette augmentation impacte les variables suivantes :
Prime de non-accrochage mensuelle,
Prime de transport soumise mensuelle,
Prime de transport non soumise,
Prime de Dimanche
Prime de jours fériés
Prime de repas décalé.
Ainsi, le salaire mensuel brut à l'embauche est porté à 2167 euros pour un conducteur à temps complet à partir du 1er juin 2025.
Créer de trois nouveaux échelons dans la grille d’ancienneté dans le cadre de futurs accords d’entreprise :
30 ans : 25%
35 ans : 28%
38 ans : 30%
Mise en place dans les futurs accords d’entreprise d’une prime d’objectif d’un montant de 400€ brut par an
Mise en place d’une prime exceptionnelle de 500.00€ brut.
Nouvelle négociation lors du CSE du 29 janvier 2026 avec un montant de 600.00€ brut selon conditions d’éligibilité.
2°) Effectifs de la Régie Au
31 mai 2026, il se compose de 34 salariés dont 26 en CDI, 8 en CDD.
31 salariés sont à temps complet et 3 à temps partiel (3 conducteurs par choix personnel). On compte 22 conducteurs dont 19 en TC et 3 TP Soit 1.5 ETP + 6 employées et 6 agents de maîtrise, représentant un effectif ETP de 32.5 salariés.
L’absentéisme est resté fort sur l'année 2025 -2026, mais pour des motifs différents des années précédentes. Ce sont 1361.50 journées qui ont été perdues pour absentéisme sur l'année, dont 108 jours d’accident de travail et 1113.50 jours de maladie. Ce qui représente un volume de 5 agents TC pour remplacer. L’an dernier (soit 2024-2025) 1182 journées avaient été perdues, soit une augmentation de l’absentéisme de 3,5% sur cette année. Cette augmentation est due à plusieurs arrêts de travail long. La part des arrêts de travail court est quant à elle en forte baisse.
3°) Emploi des femmes 10 femmes sont salariées de la Régie au 31 mai 2025 soit un taux de féminisation de 29.41 %, et de 22.73 % pour l’effectif de conduite (5 Femmes).
Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.
4°) Le contexte général de l’année 2026 Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2025 est de + 0.9% en moyenne par rapport à 2024. A ce jour, ce même taux pour 2026 est de 1.6% par rapport à 2025. Une réorganisation du service exploitation a été opéré au sein de la Régie début 2026. Ce service se compose comme suit : Un directeur d’exploitation, deux agents d’exploitation ainsi que deux voltigeurs-assureurs. Le nouveau réseau de transport urbain d’Annonay Rhône Agglo a été lancé en phase de test au 1er décembre 2025, le premier semestre 2026 a permis de procéder à des ajustements (itinéraires, horaires…), actuellement la Régie poursuit sa phase de test. Concernant le volet social, La Régie des Transports a finalisé les accords d’entreprise, avec une mise en application au 1er décembre 2025. Le Budget primitif de la Régie voté par le Conseil communautaire est un budget contraint par l’inflation des différents coûts liés aux prestations scolaires, des énergies, de la maintenance, etc. Les différentes recettes n’évoluent pas comme l’inflation des différents coûts, et les usagers ne paye pas le coût réel du transport. Des efforts de gestion sont menés au sein de la Régie pour mieux maitriser les coûts.
5°) Demandes initiales de l’organisation syndicale FO
Revalorisation du point 100 suivant les accords nationaux et maintien des 10% d’usage avec rétroactivité au 1er janvier 2026
Création de coefficients permettant de valoriser l’ancienneté des salariés
5 ans : coefficient 201
10 ans : coefficient 202
20 ans : coefficient 203
30 ans : coefficient 204
35 ans : coefficient 205
Prime de repas décalé à 8.00€
Evolution de la prime de participation aux recettes à 5%
Majoration de la prime « vacances » à 150.00€
6°) Demandes initiales de l’organisation syndicale CFE-CGC
Mise en place d’une journée de sensibilisation à la sécurité routière
Amélioration du contrat de prévoyance pour le personnel administratif
Organisation d’une ou plusieurs journées de prévention santé
Renforcement du plan de formation
Organisation d’actions de cohésion
Définition d’un budget dédié à la convivialité permettant notamment la fourniture de boissons chaudes et l’amélioration des espaces de pause
Revalorisation de 1.7% du point 100 de branche, avec maintien des 10% d’usage par accord d’entreprise avec rétroactivité au 01/01/2026 sur toute la grille afin de prendre en compte et de suivre le taux de l’inflation.
Mise en place des tickets restaurant pour les agents qui ne bénéficient pas des primes de repas décalées.
Mise en place de chèque cadeaux pour l’intégralité du personnel de la régie (noël et été)
Revalorisation mensuelle de la prime « vacances » à hauteur de 150.00€
Evolution éventuelle vers des dispositifs d’amélioration du temps de travail, de repos et d’absence
Ajout de dispositifs permettant la climatisation des locaux et volets persiennes
Modification des pavés LED actuels des locaux vers des dispositifs dimmables
7°) Etat des propositions de la Direction lors de la première réunion en date du 28 mai 2026 :
Après avoir pris connaissance des demandes de FO et de la CFE-CGC, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2026 sont les suivantes :
Organisation d'une journée de sensibilisation à la sécurité routière
Organisation d'une ou plusieurs journées de prévention santé,
Renforcement du plan de formation et développement des formations présentielles,
Poursuite des actions favorisant la cohésion entre les équipes et les services,
Etude de solutions d'amélioration des espaces de pause et du confort des locaux,
Etude de l'installation de volets persiennes et de pavés LED dimmables sur les locaux concernés,
Ouverture d'une réflexion globale sur les dispositifs de mutuelle et de prévoyance d'ici novembre 2026,
Revalorisation de 1.22% du point 100 de branche avec maintien des 10% d'usage par accord d'entreprise avec rétroactivité au 01/01/2026 sur toute la grille
8°) Demandes conjointes de l’organisation syndicale FO et l’organisation syndicale CFE-CGC
Après avoir pris connaissance des propositions de la Direction, les représentants de FO et CFE-CGC souhaite poursuivre et reformuler leurs demandes communément :
Revalorisation exceptionnelle de la « prime vacances » à 150.00€
Création d’un dispositif de jours de sujétion au sein de la Régie des Transports (attribution de 3 jours)
Mise en place de chèque cadeaux pour l’ensemble du personnel
Mise en place d’une clause de revoyure sur le pouvoir d’achat
Ouverture d'une négociation spécifique relative à la mutuelle et à la prévoyance
9°) Etat des propositions de la Direction lors de la seconde réunion en date du 18 juin 2026 :
Après avoir pris connaissance des demandes de FO et de la CFE-CGC, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2026 sont les suivantes :
Organisation d'une journée de sensibilisation à la sécurité routière
Organisation d'une ou plusieurs journées de prévention santé,
Renforcement du plan de formation et développement des formations présentielles,
Poursuite des actions favorisant la cohésion entre les équipes et les services,
Etude de solutions d'amélioration des espaces de pause et du confort des locaux,
Etude de l'installation de volets persiennes et de pavés LED dimmables sur les locaux concernés,
Ouverture d'une réflexion globale sur les dispositifs de mutuelle et de prévoyance d'ici novembre 2026,
Revalorisation de 1.22% du point 100 de branche avec maintien des 10% d'usage par accord d'entreprise avec rétroactivité au 01/01/2026 sur toute la grille
Revalorisation de la prime « vacances » à hauteur de 1560€ bruts par an, soit 130€ bruts par mois.
Le présent procès-verbal clôture donc les négociations au titre de l’année 2026 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail.
Le présent accord est valable jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Un exemplaire de l'accord est transmis à l’organisation syndicale FO et CFE-CGC de la Régie.
Fait à Davézieux, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.
