La Société CA Auto Bank – Succursale en France, 1 rue Victor Basch, 91300 Massy – 897 801 106 RCS Evry, succursale de la société de droit italien CA Auto Bank SpA au capital de 700.000.000 euros, dont le siège social est situé corso Orbassano n°367, 10137 TURIN, Italie, inscrite au registre de Turin sous le n° 08349560014, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « CA Auto Bank - Succursale en France », D’une part
ET
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux ou Représentant de Section Syndicale dûment mandatés :
Madame, Déléguée syndicale CGT Banques et Assurances (FSPBA-CGT)
Madame Déléguée syndicale S.N.B./ C.F.E. - C.G.C,
Monsieur, Délégué syndical UNSA Banques et Assurances,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le 7 mars 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé l’Accord d’entreprise ayant pour objet de définir les dispositions harmonisées pour l’ensemble des salariés de CAAB Succursale en France (Accord d’adaptation). Or, la négociation sur le temps de travail décompté en heures n’a pas pu être menée dans le délai prévu et il a été décidé, qu’en attendant la nouvelle négociation, les dispositions en vigueur au 31 mars 2025 resteront sans changement.
Malgré la reprise des dispositions en vigueur au 31 mars 2025, les dispositions comme suit doivent être modifiée :
Article 1. Conventions de forfait
L’article 18.2.1.3. « Conventions de forfait en heures sur le mois » est complété comme suit :
Dans l’attente de la renégociation en vue de l’harmonisation des dispositions relatives au temps de travail décompté en heures, les salariés en forfait en heures continueront à bénéficier de l’usage d’accorder trois jours de pont. La fixation de ces jours sera débattue et les dates seront fixées par note d’information de la direction des ressources humaines sur l’organisation du temps de travail.
Pour 2025 ces 3 jours seront à choisir en accord avec le Responsable hiérarchique parmi les jours suivants : 2 mai, 9 mai, 10 novembre, 26 décembre 2025 et 2 janvier 2026.
Article 2. Suivi du temps de travail des salariés en forfait jours
L’article 18.1.7.1 « Suivi du temps de travail » de l’Accord d’adaptation prévoit que les salariés en forfait annuel jours sont « tenus de badger à l'entrée et à la sortie de la société CA Auto Bank – Succursale en France pour ceux travaillant au siège, pour des raisons de sécurité et de comptabilisation de leurs jours travaillés ».
Les Parties ont décidé de réviser cette disposition et conviennent désormais que tous les salariés en forfait annuel jours salariés doivent badger une fois par journée travaillée à l’entrée ou la sortie de la société. Les cadres « itinérants » ne sont pas soumis à l’obligation de badger.
Article 3. Indemnité de transport « supplémentaire »
L’indemnité de transport « supplémentaire » prévue à l’article 7. 3. est supprimée à partir du 1er juillet 2025 et son montant est intégré au salaire de base des salariés qui en ont bénéficié au 31 mars 2025.
Ces salariés ne pourront plus prétendre à une indemnité ayant le même objet.
Article 4. Les autres dispositions de l’accord du 7 mars 2025
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 7 mars 2025 (Accord d’adaptation) restent inchangées.
Les conditions de révision et de dénonciation sont celles des articles 42 et 43 de l’accord d’entreprise du 7 mars 2025.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée sauf l’article 1 qui est à durée déterminée correspondant au délai de négociation et de signature d’un nouvel accord sur le temps de travail en décompte horaire. Il entrera en vigueur au jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Le présent avenant été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement conclus antérieurement au sein de la Société et des conventions de branche, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6. Notification, publicité et dépôt de l’avenant
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et le dépôt d’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Massy, le 15 avril 2025
Pour la société CA Auto Bank – Succursale en France
Madame Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Madame Déléguée syndicale CGT Banques et Assurances (FSPBA-CGT)
Madame Déléguée syndicale S.N.B./ C.F.E-C.G.C.,
Monsieur Délégué syndical UNSA Banques et Assurances,
