ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE CA AUTO BANK - SUCCURSALE EN FRANCE
ENTRE
La
CA AUTO BANK – Succursale en France, 1 rue Victor Basch, 91300 Massy – 897 801 106 RCS Evry, succursale de la société de droit italien CA Auto Bank SpA au capital de 700.000.000 euros, dont le siège social est situé Corso Orbassano n°367, 10137 TURIN, Italie, inscrite au registre de Turin sous le n° 08349560014, représentée par Directeur de Marché France, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale
UNSA représenté par, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
La durée des mandats des membres du CSE est de quatre ans conformément aux dispositions de l’article L. 2324-24 du Code du travail.
Les membres du CSE ont été élus le 19 décembre 2019. Avant l’expiration de leurs mandats, les Parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de décembre 2023 s’avérait difficile en raison des nombreux projets en cours au sein du service des ressources humaines.
Dans ce contexte, l’Organisation syndicale représentative et la Direction de CA Auto Bank ont cherché à assurer la continuité dans le fonctionnement de la représentation du personnel et ce, jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.
L’Organisation syndicale représentative et la Direction de CA Auto Bank – Succursale en France se sont rencontrées dans le courant du mois d’octobre 2023 en vue de négocier les termes et conditions d’un accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE et ce, afin de permettre l’organisation, dans des conditions sereines, des élections professionnelles.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats membres du CSE
Les Parties conviennent que le mandat des membres du CSE (titulaires et suppléants) qui arrive à son terme à la date d’expiration des mandats est prorogé conventionnellement jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont prévues le 17 mars 2024 (1er tour) et le 31 mars 2024 (2ème Tour).
Dans tous les cas, la prorogation des mandats durera au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société CA Auto Bank et au plus tard le 31 mars 2024.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’Organisation syndicale représentative et du représentant de CA Auto Bank.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
ARTICLE 3 : Dépôt et Publicité.
Le Présent Accord fera l’objet des Mesures de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Massy le 19 octobre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour La Direction Pour l’Organisation Syndicale UNSA
