CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE CA CHEQUES
ENTRE
La Société CA CHEQUES, SAS à capital variable, immatriculée sous le N° 814357091 au RCS de Lyon dont le siège social est situé 590 Allée des Hêtres – 69760 LIMONEST, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Générale dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent Accord,
ci-après dénommée «
la Société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentative au sein de la Société :
CFDT, M. XXXX, Délégué Syndical ;
CFE/CGC, M. XXXX, Délégué Syndical ;
ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
ci-après dénommées ensemble « les parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction de la Société CA Chèques et les membres des Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 9 octobre 2023.
Après remise des différents documents préalables à la négociation, les parties se sont rencontrées les 9 octobre, 8 novembre, 11 décembre, 18 décembre ainsi que le 20 décembre 2023.
La Direction ainsi que les membres des délégations syndicales étant conscients de la difficulté du contexte économique et social actuel, ont centré leurs propositions sur des mesures prenant en compte principalement le pouvoir d’achat des salariés.
Il a été rappelé au préalable que les rémunérations dans l’entreprise ont été augmentées le 1er janvier 2023, le 1er juin 2023 et le 1er juillet 2023. Ces mesures ont profité à tous les salariés.
Au terme de ces discussions, les Parties sont convenues de conclure le présent accord.
Le présent accord s’applique à tout le Personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 : PRIME D’ANIMATION
Les parties conviennent la mise en place d’une prime annuelle sur objectifs attribuée aux animateurs, de 800,00 euros de base pour les animateurs 4.1. et 1 000,00 euros de base pour les animateurs 4.2..
La prime d’animation sera versée aux animateurs le premier mois de l’année suivant la réalisation des objectifs définit par Décision Unilatérale de l’Employeur. Elle sera proratisée en fonction des périodes de travail effectif et des périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, conformément à l’article L 3314-5 du Code du travail.
La prime d’animation portera sur la réalisation, au sein du pôle, de l’équipe ou du service :
Des entretiens annuels et professionnels ;
Des formations obligatoires (IFCAM) ;
De la réussite des contrôles de niveau 2 ;
De la réalisation des réunions de pôles et les points avec le responsable.
En cas de prise de poste ou de changement de pole en cours d’année les éléments de calcul seront proratisés.
ARTICLE 3 : TITRES RESTAURANT
Les parties conviennent d’augmenter, dès le 1er janvier 2024, la valeur faciale des titres restaurants de 8,5 euros à 9 euros.
ARTICLE 4 : COUVERTURE SANTE
Les parties conviennent de faire évoluer, dès le 1er janvier 2024, la prise en charge employeur de la couverture santé obligatoire de 50% à 60%.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire.
Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issu de la négociation annuelle obligatoire ou le cas échant lors de la diffusion du prochain Procès-Verbal de désaccord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2023.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE (lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi).
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à ces évolutions.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON en un exemplaire.
En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIÉS
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information par courriel de la Direction. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société pour pouvoir y être consulté par le Personnel. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2023,
Pour la CFDT, M. XXXX, Délégué Syndical ; Pour CA-CHEQUES, M. XXXX, Directeur Général Signature :
