CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE CA-CHEQUES
ENTRE
La Société CA-CHEQUES, SAS à capital variable, immatriculée sous le N° 814357091 au RCS de Lyon dont le siège social est situé 590 Allée des Hêtres – 69760 LIMONEST, représenté par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent Accord,
ci-après dénommée «
la Société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux au sein des Sections Syndicales :
CFDT, représentée par Mme XXXXXX, M. XXXXXX et M. XXXXXX;
CFE/CGC, représentée par M. XXXXXX
ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
ci-après dénommées ensemble « les partenaires sociaux » ou « les parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société CA Chèques et les membres des Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Après remise des différents documents préalables à la négociation, les parties se sont rencontrées le 16 septembre 2025, le 26 septembre 2025, 14 octobre 2025, ainsi que le 18 décembre 2025.
La Direction ainsi que les membres des délégations syndicales étant conscients de la difficulté du contexte économique et social actuel, ont centré leurs propositions sur des mesures prenant en compte principalement le pouvoir d’achat des salariés.
Au terme de ces discussions, les Parties sont convenues de conclure le présent accord.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit ;
CHAPITRE UNIQUE
SALARIES CONCERNES Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sein de la direction de la production et au sein des autres directions. AUGMENTATION DES SALAIRES Direction Production Les parties conviennent de revaloriser les salaires de base de l’ensemble des salariés de la Direction Production ci-dessous et ce, quels que soient leurs coefficients. Ainsi, la nouvelle grille des rémunérations minimales applicable à compter du 1er janvier 2026 sera la suivante sur la base de 35 heures hebdomadaire.
Statut
Qualification
Class.
Salaire de base
Prime de Performance
Prime annuelle
Operateur 1.1. ETAM 1.1. 240 1 900,00 € 50,00 € - € Operateur 1.2. ETAM 1.1. 240 1 980,00 € 70,00 € - € Operateur 1.3. ETAM 1.1. 240 2 030,00 € 70,00 € - € Operateur 2.1. ETAM 1.3. 250 2 080,00 € 70,00 € - € Operateur 2.2. ETAM 1.3. 250 2 130,00 € 70,00 € - € Operateur 2.3. ETAM 1.3. 250 2 180,00 € 70,00 € - € Technicien 3.1. ETAM 2.1. 275 2 280,00 € 120,00 € - € Technicien 3.2. ETAM 2.1. 275 2 330,00 € 120,00 € - € Animateur 4.1. ETAM 2.2. 310 2 430,00 € 170,00 € 1 000,00 € Animateur 4.2. ETAM 2.2. 310 2 480,00 € 170,00 € 1 200,00 € Adjoint Junior ETAM 3.3. 500 2 800,00 € 320,00 € 2 000,00 € Adjoint Confirmé CADRE 1.2. 100 3 160,00 € 320,00 € 2 200,00 € Adjoint Senior CADRE 2.1. 115 3 490,00 € 320,00 € 2 500,00 € Direction Qualité Les parties conviennent de revaloriser les salaires de base de l’ensemble des salariés de la Direction Qualité sur les mêmes bases que les salariés de la Direction Production. Autres Directions (Transverses) Les salariés des Directions de la Relation client, de la conformité, Administrative et financière, ainsi que Projet et Informatique ne sont pas rémunérés sur la base des grilles de salaire ci-dessus. « La Société » ne peut appliquer la même augmentation que pour les salariés des Directions Productions et Qualité. Néanmoins, « La Société » s’engage à respecter une augmentation correspondant à une moyenne de 50 euros mensuelle de salaire de base par Direction (exemple : la Direction Administrative regroupera 4 collaborateurs qui bénéficieront d’une enveloppe globale à se partager de 200€) TITRES-RESTAURANT Les parties conviennent également de revaloriser, à compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale des titres-restaurant pour un montant de 10 €uros et conservent la répartition actuelle de 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’entreprise. AUTRES La Direction et les Délégations Syndicales n’ont pas réussi à trouver d’accord sur les propositions ci-après : Mise en place :
D’une prime d’ancienneté ;
De nouveaux intitulés de poste et une grille rémunération adaptée de la Direction Qualité ;
De jours de congés supplémentaires pour enfant malade ;
D’un abondement sur le PEE (en cas de versement volontaire)
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire. Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire ou le cas échant lors de la diffusion du prochain Procès-Verbal de désaccord. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2025. SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE (lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi). CLAUSE DE RENDEZ-VOUS En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à ces évolutions. DEPOT ET PUBLICATION Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire, à savoir LYON. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. INFORMATION DES SALARIÉS Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information par courriel de la Direction. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société pour pouvoir y être consulté par le personnel. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
Fait à Limonest, le 18 décembre 2025
Signatures : Pour la CFDT - Délégué Syndical M. XXXXXX
