ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE CA-GIP
Entre les soussignés :
ENTRE :
La société
Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis plus de 10 ans, le groupe Crédit Agricole s'engage dans l'emploi des personnes en situation de handicap au travers d'accords signés entre les Organisations Syndicales et l'équipe centrale handicap. Ces accords fixent des engagements au travers d'objectifs quantitatifs et de mesures qualitatives en matière d'emploi direct, indirect et d'accessibilité. Un 5ème accord de branche relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et à la solidarité dans les caisses régionales du Crédit Agricole, a été signé à l’unanimité le 23 décembre 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il réaffirme l'engagement du Groupe à poursuivre ses efforts en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, d'achats responsables et de formation des collaborateurs. Le présent accord s’inscrit pleinement dans les ambitions et engagements portés par le Groupe.
Au cours de la négociation, les parties ont partagé un bilan reprenant notamment les actions et dispositifs existants au sein de CA-GIP depuis sa création.
Elles ont également partagé sur les difficultés rencontrées pour atteindre le taux d’emploi prévu légalement et notamment sur les :
Difficultés
de recrutement de par la nature de notre activité IT (niveau d’étude requis à l’embauche + activités déléguées pour les 1ers niveaux, préjugés…) ;
Difficultés
de se déclarer travailleur handicapé (interne et recrutement) malgré les actions de sensibilisation et de communication mises en œuvre au sein de CA-GIP.
Au regard de ce bilan, les parties sont confortées dans leur volonté de déployer et développer de nouvelles actions en faveur des salariés en situation de handicap notamment pour permettre l’évolution du taux d’emploi de CA-GIP.
Ainsi, les parties sont convenues de privilégier et de mettre en place des actions concrètes afin de progresser plus particulièrement dans les cinq domaines d’actions suivants :
Des ressources dédiées et des moyens adaptés
Le recrutement et l’intégration,
Le maintien dans l’emploi,
Le recours au secteur protégé et adapté,
Le tout grâce à des actions de communication, de sensibilisation et de prévention.
Pour chacun de ces domaines, les parties ont défini les actions permettant d’atteindre ses objectifs.
Les parties souhaitent également rappeler que la réussite de cette démarche et l’atteinte des objectifs fixés reposent sur l’implication de tous : les équipes RSE et ressources humaines, les managers, le suivi régulier avec les représentants du personnel et une communication renforcée auprès de tous les salariés afin d’accompagner et pérenniser les progrès en la matière. Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail et plus particulièrement aux salariés :
reconnus travailleurs handicapés définis à l'article L. 5212-13 du Code du travail et ayant fourni à l'entreprise le justificatif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
ayant entamé les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et ayant fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier auprès de la MDPH. Dans l'éventualité où la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne serait pas accordée, le salarié perdrait néanmoins le bénéfice des dispositions du présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE 1 – OBJECTIFS ET ACTIONS PROPOSEES PAGEREF _Toc156222966 \h 5
TITRE 1 – Recrutement et intégration PAGEREF _Toc156222967 \h 5
TITRE 2 – Maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc156222968 \h 7
TITRE 3 – Recours au secteur protégé et adapté (STPA) PAGEREF _Toc156222969 \h 8
TITRE 4 – Mesures spécifiques à destination des enfants handicapés de salariés CA-GIP PAGEREF _Toc156222970 \h 8
TITRE 5 – Sensibilisation et communication PAGEREF _Toc156222971 \h 9
TITRE 6 – Lutte contre le cancer PAGEREF _Toc156222972 \h 10
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc156222973 \h 11
TITRE 1 – Commission de suivi PAGEREF _Toc156222974 \h 11
TITRE 2– Durée, révision, dénonciation PAGEREF _Toc156222975 \h 11
TITRE 3 – Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc156222976 \h 12
PARTIE 1 – OBJECTIFS ET ACTIONS PROPOSEES
CA-GIP s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre un taux d’emploi de 6% à fin 2025, sans que ce taux se situe en deçà de 5% conformément aux dispositions de l’accord de Branche.
Pour cela, CA-GIP s’engage à recruter pour le T1 2024 un Responsable Mission Handicap à plein temps et dont les missions principales seront les suivantes :
Organiser des actions d’information et de sensibilisation auprès de nos managers et collaborateurs sur les sujets du handicap ;
En collaboration avec le service RH / Recrutement, mettre en œuvre une politique de sourcing innovante pour aboutir à des recrutements effectifs de personnes en situation de handicap ;
Informer afin de détecter les collaborateurs en situation de handicap ou de maladies invalidantes et les accompagner dans l’obtention de leur RQTH, ainsi que dans l’adaptation de leur activité en fonction de leurs besoins ;
Mettre en place des partenariats spécifiques avec des associations ou organismes extérieurs pour des collaborations pérennes ;
Mettre en place les actions nécessaires en matière d’OETH (objectif emploi des travailleurs handicapés) et déployer une politique interne dont les objectifs dépassent les minimums du cadre imposés par la loi.
Mettre en place un véritable réseau d’ambassadeurs.
Une enveloppe budgétaire pérenne, d’un montant de 200 000€ par an sera également allouée afin de mettre en œuvre les différentes actions prévues par le présent accord.
TITRE 1 – Recrutement et intégration
CA-GIP réaffirme son engagement d’égalité de traitement pour tous les salariés tout au long du processus de recrutement externe ou de mobilité interne, quels que soient les métiers concernés.
En vue de favoriser le recrutement et l’intégration de salariés en situation de handicap, il est prévu les objectifs suivants.
Article 1 - Recrutement
Il est important de rappeler le principe de non-discrimination à l’embauche, les compétences des candidats restent le critère principal lors de la pré-sélection des CV.
CA-GIP souhaite contribuer, à son échelle, aux objectifs de la Branche en termes de recrutement de salariés handicapés.
CA-GIP se donne donc comme objectif de recruter 15 salariés reconnus handicapés avant fin 2026 (CDI, CDD, alternants ou stagiaires).
Des actions de formation et de sensibilisation à destination des recruteurs et managers seront mises en place afin que le handicap ne soit pas un frein et que les postes soient bien ouverts à tous. En outre, CA-GIP s’efforcera de poursuivre la publication de ses offres de recrutement sur les sites spécialisés, à afficher toutes ses offres d’emploi avec un label « Handi-accueillant » et à participer régulièrement à des salons emploi Handicap tels que : Hello Handicap ou encore Talents Handicap. Par ailleurs, il est rappelé que les stages et l’alternance peuvent également être un levier d’intégration pour les d’étudiants en situation de handicap. Les équipes RH développeront des partenariats avec des écoles afin de sensibiliser les étudiants au thème du handicap. Dans le même ordre d’idée, il est convenu de verser une partie de la taxe d’apprentissage aux organismes habilités à percevoir la taxe d’apprentissage, qui ont mis en œuvre une mission handicap et qui sont donc susceptibles d’orienter des candidats travailleurs handicapés vers CA-GIP. Enfin, CA-GIP s’efforcera de créer des synergies avec les entités du groupe ayant peu ou prou le même profil d’activités au sein de l’IT, afin de partager d’éventuels candidats.
Article 2 - Intégration
Pour prendre en compte les spécificités liées au handicap et garantir la meilleure intégration possible et durable dans le temps, CA-GIP encourage la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), tout en conservant la confidentialité que le salarié est légitimement en droit de souhaiter quant à sa situation personnelle.
Il est rappelé qu’il s’agit en effet d’une démarche personnelle et confidentielle. Le salarié décide seul de se déclarer travailleur handicapé auprès de son employeur. Cette déclaration peut être réalisée à tout moment de la vie professionnelle du salarié.
Dans ce cadre, CA-GIP s’engage à assurer un suivi personnalisé du salarié en situation de handicap ou handicapé tout au long de sa carrière, notamment grâce au concours du responsable mission handicap :
Pour tout nouveau salarié déclaré travailleur handicapé pour l’adaptation de son poste de travail afin de limiter, voire de compenser les effets du handicap dans la tenue de son poste ;
Pour tout nouveau salarié embauché travailleur handicapé pour une parfaite intégration dans l’entreprise et à son environnement de travail. Dans ce cadre, il sera par exemple proposé au nouvel embauché de transmettre sa reconnaissance QTH au moment de la constitution du dossier administratif dans Peopledoc lui permettant ainsi de prendre connaissance des dispositifs et avantages existants ;
Pour tout salarié pour tout sujet en lien avec son handicap.
TITRE 2 – Maintien dans l’emploi
Les salariés reconnus handicapés ou dont la reconnaissance est en cours bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière que l’ensemble des salariés de CA-GIP.
CA-GIP mettra donc tous les moyens nécessaires pour maintenir le salarié dans l’emploi et l’accompagner tout au long de sa carrière professionnelle au sein de l’entreprise. CA-GIP s’engage, tel que rappelé ci-dessus, à mettre en place, notamment grâce à l’action du Responsable Mission Handicap, un accompagnement personnalisé et privilégié des salariés en situation de handicap.
Article 1 - Renforcement du suivi personnalisé des salariés susceptibles d’engager une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
En complément, il est convenu de renforcer le suivi personnalisé des salariés susceptibles d’engager une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Le Responsable Mission Handicap pourra à ce titre :
Prendre contact avec les salariés en longue maladie afin de les conseiller et les orienter vers une démarche RQTH si besoin ;
Accompagner ces salariés pour les aider à effectuer les démarches administratives en vue d’obtenir ou de renouveler la RQTH, dans le respect de la confidentialité énoncée ci-dessus ;
Informer les salariés de l’intérêt d’engager la démarche RQTH et d’ainsi bénéficier des mesures d’accompagnement du présent accord.
Article 2 - Actions de maintien dans l’emploi
Afin de maintenir les salariés en situation de handicap dans leur emploi, il est rappelé l’importance d’adapter, en lien avec la médecine du travail, le poste de travail lors de la survenance ou l’aggravation du handicap. Un aménagement ergonomique pourra par exemple être proposé à ces salariés.
En outre, une priorité de mobilité au sein de CA-GIP sera donnée lors des recherches de postes adéquats si le salarié n’a pas pu en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi.
Enfin, pourra être étudié tout aménagement du temps de travail en accord avec le Médecin du travail, le responsable hiérarchique et la RH.
Des journées de congés spécifiques sont octroyées dans le cadre des démarches suivantes :
Deux journées d'absence payées pour les salariés qui initieraient ou qui renouvèleraient une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces journées seront accordées sur présentation des justificatifs.
Deux jours de congés supplémentaires rémunérés par an pour les salariés handicapés qui effectueraient des soins médicaux liés à la situation de handicap. Ces journées seront accordées sur présentation des justificatifs de rendez-vous médicaux.
Par ailleurs, CA-GIP octroiera un jour supplémentaire par an sur le CET du salarié handicapé de plus de 55 ans, pour lui permettre notamment de partir à la retraite de manière anticipée.
Compensations financières
Il est rappelé que les salariés handicapés bénéficient chaque année de CESU à hauteur de
1300€ bruts, (pris en charge 100% par CA-GIP).
En complément, il est rappelé qu’un accompagnement spécifique est prévu suite aux préconisations de la médecine du travail : matériel adapté, aide au déplacement domicile/bureau, ou encore prise en charge partielle d’équipements auditifs à hauteur de 1000€ par oreille.
TITRE 3 – Recours au secteur protégé et adapté (STPA)
Le soutien au secteur protégé et adapté a été développé dans le cadre de partenariats diversifiés permettant l’emploi indirect de personnes en situation de handicap. Le présent accord entend poursuivre cet effort. Pour contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, l’entreprise se donne comme objectif d’augmenter le volume d’activité confié au secteur protégé et adapté (STPA). Pour ce faire, il est prévu d’une part d’identifier tous les secteurs à solliciter (ESN, évènements/cocktails, cartouches imprimantes…) sur l’ensemble du territoire national et d’autre part d’assurer un suivi du recours au secteur adapté par équipe concernée. TITRE 4 – Mesures spécifiques à destination des enfants handicapés de salariés CA-GIP
Article 1 - Aides financières
Les parties souhaitent rappeler que le handicap qui touche les enfants de salariés peut générer des difficultés notamment d’ordre financier pour les parents. C’est pourquoi le présent accord rappelle également les aides octroyées par CA-GIP dans ce cas de figure.
Allocation aux salariés ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans présentant un handicap définitif ou temporaire :
Si allocation Education Spéciale (AES) ou taux d’incapacité >50% : 150€ bruts / mois
Si AES avec complément ou titulaire d’une carte d’invalidité :
300€ bruts / mois
Attribution du supplément familial versé aux salariés ayant des enfants handicapés à charge, sans condition d’âge.
Article 2- Congés spécifiques
Il est également rappelé que les salariés parents d’enfants handicapés bénéficient de jours de congés enfants malades dans les limites définies par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de CA-GIP, signé le 11 juillet 2019.
Il est, par ailleurs, dans le cadre du présent accord, octroyé
1 jour de congé supplémentaire rémunéré par an pour les salariés dont les enfants handicapés de moins de 21 ans devraient effectuer des soins médicaux liés à la situation de handicap. Ces journées seront accordées sur présentation des justificatifs de rendez-vous médicaux.
Article 3 - Aides aux salariés aidants de proches en situation de handicap
Il est précisé à titre d’information, qu’un salarié qui assume la charge d’un proche handicapé, et notamment d’un enfant, peut également bénéficier des dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement des aidants et au don de jours signé le 15 décembre 2020.
Ils peuvent bénéficier notamment des congés suivants :
Le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail) : ce congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour accompagner une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé de présence parentale (articles L.1225-63 et suivants du Code du travail) : ce congé permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés qu'il utilise en fonction de ses besoins.
Le congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du travail) : ce congé permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
De même, ces salariés pourront demander l’organisation d’une campagne de collecte de jours « Appel au don » dédiée visant à récolter des jours de repos, en cas de besoin. Il est rappelé à titre d’information que, conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement des aidants, la limite fixée par campagne et par bénéficiaire est de 60 jours (dont 5 jours maximum d’abondement par CA-GIP).
TITRE 5 – Sensibilisation, formation et communication
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre des actions d’information et de communication pour permettre notamment la réussite de l’accompagnement du changement des représentations liées au handicap. La Direction s’engage donc à sensibiliser l’ensemble du personnel et à communiquer plus régulièrement sur ce thème.
Dans ce contexte, la Direction s’engage à établir un plan de communication sur l’intranet à destination de l’ensemble des salariés afin de les tenir informés des différentes actions mises en œuvre au sein de l’entreprise sur le thème du handicap d’une part et de concourir à faire disparaître les réticences et préjugés liés au handicap d’autre part.
En effet, et au-delà de l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, CA-GIP proposera des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés afin qu’ils deviennent de véritables ambassadeurs permettant notamment l’instauration d’une parfaite intégration des salariés handicapés au sein de l’entreprise.
Ces actions de sensibilisation / formations peuvent se présenter sous différents formats telle que l’utilisation de tous les nouveaux supports Handicap Groupe / IFCAM, mises en situation, dispositif vis ma vie.
Ces actions seront portées régulièrement à la connaissance des salariés via l’intranet et, dans la mesure du possible, sur les réseaux sociaux.
TITRE 6 – Lutte contre le cancer
Les parties au présent accord rappellent la responsabilité de préserver la santé des salariés et l’importance d’assurer, le cas échéant, les meilleures conditions de retour à l’emploi pour les salariés et en particulier lorsqu’ils sont confrontés à de longues périodes de maladie.
Le Groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer concrètement dans la lutte contre le cancer et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel, en signant la charte Cancer et Emploi construite par l’Institut National du Cancer.
Les engagements énoncés dans cette Charte seront annexés au présent accord. CA-GIP s’engage à appliquer les différents engagements prévus dans cette Charte.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
TITRE 1 – Commission de suivi
CA-GIP réaffirme son souhait que les élus deviennent de véritables acteurs de la politique handicap.
Pour ce faire, la commission de suivi de cet accord est la commission Politique sociale du CSE. Elle se réunira 2 fois par an minimum sur le thème du handicap pour suivre les actions du présent accord.
Il conviendra à la commission de déterminer, en coordination avec le Responsable Mission Handicap, les thèmes visant à piloter la politique handicap.
Cette commission suivra les objectifs et actions définies dans le cadre du présent accord et présentera, le cas échéant des propositions d’amélioration afin que le taux d’emploi CA-GIP évolue chaque année pour atteindre notre objectif légal.
TITRE 2– Durée, révision, dénonciation
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et prendra fin le 31 décembre 2026.
Un bilan semestriel des indicateurs de suivi sera présenté à la commission de suivi définie ci-dessus.
Par ailleurs, les parties se réuniront 3 mois avant le terme du présent accord pour faire un bilan sur les modalités mises en place dans le cadre de cet accord d’une part et si cela s’avère nécessaire de le faire évoluer d’autre part.
Cette révision fera l’objet d’une négociation et, le cas échéant, de la signature d’un nouvel accord.
Article 2 - Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
TITRE 3 – Dépôt et Publicité Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Guyancourt, le 17 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux
