AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE L'UES CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) / CA INDOSUEZ GESTION
Application de l'accord Début : 21/12/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion
Entre les soussignés :
CA Indosuez Wealth (France), dont le siège social est situé 17 rue du Docteur Lancereaux – 75382 PARIS Cedex 08, et CA Indosuez Gestion dont la siège social est également situé 17 rue du docteur Lancereaux – 75382 Paris Cedex 08, composant l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion ; Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le SNB,
La CFTC,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application de l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé en 2017 une négociation afin de mettre en conformité le régime obligatoire de complémentaire santé avec le cahier des charges relatif au contrat dit « responsable ».
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord à durée déterminée de 3 ans signé par la CFTC le 19 octobre 2017.
Le 22 octobre 2020, le SNB a notifié à la Direction et à la CFTC une déclaration d’adhésion à l’accord et a procédé aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord arrivant à échéance le 31 décembre 2020, les parties signataires et adhérentes se sont réunies afin d’envisager sa renégociation.
Article 1 – Transformation de l’accord du 19 octobre 2017 en accord à durée indéterminée
Compte tenu de la satisfaction exprimée par l’ensemble des parties signataires quant au régime de complémentaire santé mis en place par l’accord à durée déterminée du 19 octobre 2017, celles-ci ont décidé de le maintenir en l’état et ainsi de transformer l’accord susmentionné en accord à durée indéterminée par la signature du présent avenant.
Article 2 – Durée, révision, information
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
À compter de la fin du cycle électoral en cours à la date de signature du présent avenant, seront également habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’avenant et, à compter de la fin du cycle électoral en cours, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. A compter de la fin du cycle électoral en cours, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES seront, le cas échéant, invitées à cette renégociation.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par Indosuez conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Enfin, la publication de cet avenant figurera sur le site intranet d’Indosuez.
Fait à Paris en quatre exemplaires originaux
Le 21/12/2020
Pour l’UES CA Indosuez Wealth (France)/CA Indosuez Gestion
