ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION
Application de l'accord Début : 11/04/2023 Fin : 28/06/2023
Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel
au Comité Social et économique au sein de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion
ENTRE LES SOUSSIGNES :
l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;
Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION:
SNB / CFE-CGC,
CFTC,
D'autre part,
PREAMBULE
Le terme actuel des mandats des représentants du personnel au Comité social et économique est fixé au 27 mai 2023.
Compte tenu des périodes de vacances scolaires et des jours fériés au mois de mai, les parties signataires du présent accord sont convenues de proroger la durée des mandats actuel afin que la campagne électorale se déroule dans le cadre d’un calendrier plus approprié et permettant de favoriser la mobilisation des salariés tout au long du processus électoral.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants du comité social et économique
Les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité social et économique sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à l’issue du 1er tour de scrutin (le 14 juin 2023), ou du 2nd tour de scrutin le cas échéant (le 28 juin 2023).
En raison de la propagation des mandats des élus titulaires et suppléants du Comité social et économique, les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au Comité social et économique sont de facto également prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, à savoir le 14 juin 2023, ou le 28 juin 2023 en cas de 2nd tour.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Indosuez.
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne dans l’intranet Weshare.
