AVENANT N°4 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF À l’AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRES ET À LA TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, composant l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION ;
Ci-après désignée l’« UES » ou « Indosuez »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION :
Le SNB ;
La CFTC ;
D'AUTRE PART,
Préambule
La loi 24 octobre 2025 (n°2025-989) a transposé l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et a créé une obligation de négocier sur « l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ».
Cependant, des dispositions règlementaires doivent encore préciser les informations nécessaires à cette négociation.
Dans ces conditions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Durée de la prorogation
Afin de laisser aux parties le temps nécessaire à la conduite d’une négociation conforme au nouveau cadre légal, celles-ci conviennent de proroger à nouveau, pour une durée d’un an, l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite (ci-après l’« Accord »).
Les parties conviennent qu’elles se réuniront au cours du deuxième semestre 2026 pour engager une négociation adaptée aux nouvelles dispositions légales.
Article 2 : Modification de l’article 2 « Réduction du temps de travail » de l’Accord
L’article 2 de l’Accord mentionne que « compte tenu de la durée déterminée d’un an de l’accord, les parties conviennent expressément que le maintien des cotisations sur la base d’un salaire à temps plein prendra fin le 31 décembre 2022 ».
En raison de la prorogation de l’Accord, l’article 2 est modifié et le maintien des cotisations sur la base d’un salaire à temps plein prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026. Il cessera donc automatiquement de produire effet au 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales, et notamment les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’accord et, à compter de la fin du cycle électoral en cours, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. A compter de la fin du cycle électoral en cours, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES seront, le cas échéant, invitées à cette renégociation.
Article 4 : Publicité et formalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par Indosuez dès sa signature à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, la publication de cet accord figurera sur le site intranet d’Indosuez.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
