L’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;
Ci-après désignée l’« UES » ou « Indosuez »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION :
Le SNB ;
La CFTC ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 19 et 26 novembre 2025, le 3 décembre 2025 et le 8 janvier 2026, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations Syndicales de l’UES.
Au cours de la première réunion, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
A l’issues des réunions précitées, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Indosuez.
Article 2 : Augmentations individuelles en 2026
En 2026, la Direction affectera aux augmentations individuelles au mérite un montant global correspondant à
1,8% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base) au 31 décembre 2025 qui se décomposera comme suit :
1,5% versés dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2026 ;
0,3% consacrés aux augmentations de salaires liées à des promotions au cours de l’année 2026.
Article 3 : Population éligible à la rémunération variable individuelle
Il est décidé que l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2025 peuvent être éligibles à une rémunération variable, sous réserve de leur présence effective (hors préavis) à la date de versement de cette rémunération variable individuelle.
Il est toutefois précisé que cette éligibilité ne rend pas automatique l’attribution d’une rémunération variable individuelle. Cette dernière étant purement discrétionnaire.
Article 4 : Abondement complémentaire exceptionnel du PEE et du PERCOL
Les parties conviennent de mettre en œuvre un abondement complémentaire exceptionnel de
200 euros bruts sur le Plan d’Épargne Entreprise (« PEE ») et le Plan d’Épargne Retraite Collectif (« PERCOL »), dont la répartition est la suivante :
100 euros bruts d’abondement complémentaire exceptionnel sur le PEE ;
100 euros bruts d’abondement complémentaire exceptionnel sur le PERCOL.
Cela permet, au titre de l’exercice 2026, un montant maximum d’abondement complémentaire pour les salariés de :
1720 euros bruts pour les sommes versées sur le PEE ;
1580 euros bruts pour les sommes versées sur le PERCOL.
Conformément à la règlementation, la mise en œuvre des compléments d’abondement exceptionnels sur les PEE et PERCOL au titre de l’année 2026 sera conditionnée à la signature d’un avenant relatif à l’accord PEE et à l’accord PERCOL.
Article 5 : Titres restaurant
En cas d’évolution du plafond d’exonération des titres restaurant en 2026, la contribution patronale aux titres restaurant sera revalorisée et fixée au montant maximal d’exonération de la part patronale telle qu’elle serait fixée par la réglementation.
Article 6 : Forfait de mobilité durable
En cas de dispositions légales ou réglementaires à venir au cours de l’exercice 2026 qui modifieraient le plafond d’exoneration du forfait de mobilité durable, les parties conviennent que le montant du forfait de mobilité durable tel que défini dans l’accord du 17 novembre 2022 serait porté à hauteur de cette limite d’exoneration revalorisée et ce, exclusivement pour l’exercice 2026.
Article 7 : Budget de convivialité
En 2026, Indosuez prendra en charge l’organisation d’un moment de convivialité par service.
A cet effet, chaque service disposera, pour l’exercice 2026, d’un budget de 100 euros TTC par salarié, alternant et stagiaire présent au moment de l’organisation du moment de convivialité.
Article 8 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026 et de nouvelles négociations seront engagées avant la fin d’année 2026, pour l’année 2027 à venir.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’accord et, à compter de la fin du cycle électoral en cours, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque Organisation Syndicale, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par Indosuez dès sa signature à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, la publication de cet accord figurera sur le site intranet d’Indosuez.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
