Accord d'entreprise CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Conclusion_Accord NAO 2025

3 accords de la société CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Le 03/04/2025

• Autre, précisez

• CGT

Prime Famille

Accord collectif d’entreprise n° 18

Préambule

Le présent accord a pour objectif la mise en place d’une prime dite « prime famille »,  négociée au cours des Négociation Annuelles Obligatoire 2025 et figurant au PV d’accord signé le 3 avril 2025. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, trois réunions se sont tenues le 13 mars, le 21 mars et le 3 avril 2025 entre les représentants de la collectivité et la délégation du CSE.

Suite à ces temps d’échanges, a été convenu ce qui suit :

1/ Autorisation spéciale d’absence

Les parties s’accordent sur le passage à 12 jours rémunérés par an et par salarié pour le motif suivant : « Enfant malade ou en assurer momentanément la garde » dès lors que le salarié est en situation monoparentale ou si le conjoint ne dispose pas de jours enfants malade dans le cadre de son emploi.

Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord n°7 relatif aux autorisations spéciales d’absence.

2/ Mise en place d’une prime famille

X s’engage à mettre en place une nouvelle prime sociale, dite prime famille, en soutien aux salariés ayant des enfants à charge.

À compter du 1er juillet 2025, date d’effet fixée par un accord spécifique qui interviendra d’ici le 30 juin 2025, les salariés, bénéficiant d’enfants à charge au sens défini dans ledit accord, percevront une prime mensuelle brute d’un montant de 15 euros par enfant.

Les conditions d’éligibilité (notamment l’âge des enfants, la notion d’enfant à charge, ou tout autre critère pertinent) ainsi que les modalités de versement seront précisées dans un accord collectif signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives, au plus tard le 30 juin 2025.

À défaut de signature d’un accord à cette date, la prime famille ne sera pas mise en œuvre.

3/ Rémunération

Conformément au souhait commun de construire une politique de rémunération dynamique et pérenne permettant de répondre aux enjeux de fidélisation et d'attractivité, tout en tenant compte des impacts de la masse salariale sur la prospective financière, il a été décidé d’attribuer :

- une augmentation globale de la masse salariale de 2,5 %, soit un budget global de 53 470€ pour les évolutions salariales,

- dont 38 796 € seront à répartir en augmentations individuelles et collectives, tel que prévu par l’accord n°13 relatif à la politique de rémunération des Régies Eau et Assainissement.

Cette augmentation sera attribuée sur la base des salariés présents au 31 décembre 2024 et à la date de signature de l’accord. Elle sera rétroactive au 1er janvier 2025.

Au vu du contexte électoral de 2026, il a été décidé que le pourcentage négocié à 2,5 % serait reconduit en 2026 afin de définir, en fonction de la masse salariale au 31 décembre 2025, la nouvelle enveloppe d’évolution salariale à répartir pour 2026.

Le présent avenant sera déposé par Saint-Brieuc Armor Agglomération sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 avril 2025,

En quatre exemplaires,

Pour X, Pour le CSE,

X X            

Mise à jour : 2025-12-03

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/