ACCORD PORTANT SUR LES MISSIONS ET LE FINANCEMENT DU CSE
Entre
La Régie Valence Romans Eau,
SIRET 200 068 781 00174 Située 62 avenue Sadi Carnot 26000 VALENCE Représentée par …………………………., Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée
« l’entreprise »,
D’une part, et
Le Comité Social et Economique,
Ci-après dénommé
« le CSE »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PRISES EN CHARGE PAR LES MEMBRES DU CSE
Le CSE de la régie Valence Romans Eau organise ses activités en complémentarité avec l’action sociale collective, notamment dans les domaines des œuvres sociales, des loisirs et des activités culturelles, ainsi qu’en matière d’éducation pour les enfants et les adolescents.
Les activités sont organisées et développées par l’association du personnel au bénéfice des salariés et de leur famille. Il s’agit de prestations non obligatoires légalement fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie. Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport et à la culture.
Le CSE a notamment en charge les activités sociales et culturelles suivantes :
L’adhésion au Comité National d'Action Sociale ;
L’organisation de l’arbre de Noël ;
L’organisation et le financement des challenges sportifs dans lesquels les services d’Eau de Valence s’inscrivent en équipe et notamment les challenges inter-entreprises ;
L’organisation de temps conviviaux entre les salariés.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE
2.1 - A la charge de la régie
La régie mettra gratuitement à disposition du CSE un local à usage de bureau et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et lui assurera l’accès aux moyens de communications disponibles dans l’établissement.
De plus, une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute sera allouée aux fonctions du CSE. Toutes les dépenses de fonctionnement (matières consommables, frais d’affranchissement,…) seront à la charge du CSE. Les prestations fournies aux membres du CSE par la régie Valence Romans Eau lui seront facturées ou le cas échéant, estimées forfaitairement.
2.2 - A la charge du CSE
- Le CSE, par l’intermédiaire de son Président, devra rendre compte de façon trimestrielle de son activité à la Direction de Valence Romans Eau. - Le CSE veillera à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Compte tenu des activités prises en gestion par les membres du CSE, le pourcentage de la masse salariale définissant le budget des activités sociales et culturelles s’élève à
0,77 % de la masse salariale brute de l’année considérée.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Pour permettre au CSE de fonctionner, chacune des deux subventions (fonctionnement et activités sociales et culturelles) fera l’objet de deux acomptes en fonction de l’échéancier suivant :
Subvention de fonctionnement :
Dates de paiement
Subvention de fonctionnement
Février N 100% du montant N-1
Le solde N sera versé par la régie en Mai N+1.
Subvention des activités sociales et culturelles :
Dates de paiement
Subvention des activités sociales et culturelles
Février N 100% du montant N-1
Le solde N sera versé par la régie en Mai N+1.
ARTICLE 5 – TENUE DES COMPTES
En fin d’année, le bureau du CSE proposera pour l’année à venir un budget pour l’emploi des subventions.
Le secrétaire et le trésorier tiendront une comptabilité distinguant les éléments relatifs aux activités sociales et culturelles de ceux concernant le fonctionnement de l’association.
Dans les premiers mois de chaque année, l’association du personnel présentera à ses membres ainsi qu’à la Direction de la régie Valence Romans Eau un compte rendu de sa gestion pour l’année écoulée.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Information
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la régie Valence Romans Eau par tout moyen adapté.
6.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de signature des parties. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Régie avant sa conclusion et ayant un objet identique.
L’ensemble des salariés se verra automatiquement appliquer les nouvelles dispositions prévues par cet accord à cette date.
Pour toutes les dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail, aux congés payés et aux jours de RTT, un prorata temporis sera appliqué entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et la nouvelle période de référence unique correspondant à l’année civile.
6.3 - Clause de rendez-vous et interprétation de l’accord
Avant le terme de la 4ème année d’application du présent accord, les Parties conviennent de se réunir afin de prendre en compte les évolutions constatées au sein de la régie et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires. Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la régie. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
6.4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
6.5 - Dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée AR aux autres parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
6.6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DDETS de la Drôme via le site internet dédié à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Un exemplaire sera donné à chaque signataire. Fait à Valence, le ………………………………
Pour Valence Romans AggloPour le Comité Social et Economique,
