La SASU CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE (C.A.A.A.I.)
Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 492 498 746, Dont le siège social est situé 13 Cours du XXX Juillet 2ème étage – 33000 BORDEAUX,
Prise en la personne de son Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
le syndicat UNSA représenté par la déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
Dans la cadre de la fusion prochaine de la Société PUGLISI et de la Société Crédit Agricole Aquitaine Immobilier, avec la Société Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, les parties signataires ont souhaité se rencontrer aux fins de préciser les modalités de versement de la prime de treizième mois issue de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, dans le but d’une harmonisation des pratiques et d’octroyer de la souplesse aux salariés.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de se rencontrer aux fins de mettre en place des modalités de versement différentes des dispositions conventionnelles et d’apporter des précisions sur le calcul de la prime de treizième mois.
Le présent accord, établi en concertation avec l’organisation syndicale représentative, a donc pour objet de :
définir les modalités de versement ;
préciser les conditions pour bénéficier de la prime ;
préciser le calcul du droit à la prime.
Afin que la négociation puisse être accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, un cahier des charges et un calendrier des négociations a été établi en amont.
Chacune des parties prenantes à la négociation a ainsi été en mesure de discuter les termes de l’accord et de s’expliquer sur ses attentes.
La Direction a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société de son intention d’ouvrir des négociations par courrier du 27 Juillet 2023.
Madame Martine Forgeat, déléguée syndicale UNSA a fait savoir qu’elle souhaitait négocier.
Il est ainsi rappelé que, préalablement à la signature du présent accord, l’organisation syndicale représentative a reçu l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations et que des échanges ont été organisés au cours de plusieurs réunions en date du 03 Octobre 2023, du 24 Octobre 2023 et du 14 Novembre 2023.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la Société CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIÈRE.
Il s’applique à tous les salariés présents au sein de la Société CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIÈRE, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quelle que soit leur durée de travail.
CHAPITRE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS
ARTICLE 2.1 – Principe
Conformément à l’article 38 de la Convention collective nationale de l’Immobilier, le montant versé, au titre de la prime de treizième mois, sera égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel, sous réserve des dispositions figurant aux 2.2.1 et 2.2.2 du présent chapitre.
ARTICLE 2.2 – Calcul du droit
Article 2.2.1 - Salariés absents
Le montant de la prime de treizième mois sera proratisé en fonction de la durée de présence effective des salariés. Au titre de l’article L. 3141-5 du Code du travail et de l’article 38 de la Convention collective nationale de l’Immobilier, seront considérées comme du temps de présence effective les absences suivantes :
Les périodes de congés payés ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 du Code du travail ;
Les arrêts de travail d’origine professionnelle et non professionnelle ;
Les congés exceptionnels pour événements familiaux ;
Par conséquent, si le bénéficiaire de la prime de treizième mois a été absent pour un autre motif que ceux mentionnés ci-dessus, la prime versée sera réduite à due proportion de son absence.
Article 2.2.2 – Salariés entrés ou sortis en cours d’année
Les salariés entrés en cours de mois percevront la prime de treizième mois au prorata de leur temps de présence au moment du versement de la prime. Les salariés quittant l’entreprise recevront leur prime de treizième mois proratisée. Le calcul de la prime sera effectué sur la base du dernier salaire global brut mensuel contractuel perçu par le salarié.
CHAPITRE 3 – PERIODE DE VERSEMENT
ARTICLE 3.1 – Principe
La prime de treizième mois sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année en cours.
ARTICLE 3.2 – Exception : possibilité de demander un versement mensuel
Article 3.2.1 – Généralité
Les salariés pourront faire le choix d’opter pour un versement mensuel de la prime de treizième mois. Cette demande sera prise en compte pour l’année suivante. Les bénéficiaires optant pour ce choix devront effectuer la demande auprès du service RH, par mail, au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une application en année N+1 et les années suivantes tant que le bénéficiaire n’indique pas un choix différent selon les mêmes conditions. A défaut de demande dans les temps impartis, le versement de la prime de treizième mois sera effectué en une seule fois, au mois de décembre, conformément à l’article 4.1 du présent accord.
Article 3.2.2 – Période transitoire
A titre exceptionnel, pour l’année 2024, les salariés désirant bénéficier d’un versement mensuel de leur prime de treizième mois pourront adresser leur demande au plus tard le 10 décembre 2023.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er décembre 2023 et entre en vigueur à effet immédiat.
ARTICLE 4.2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S.).
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4.3. Dénonciation de l’Accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 4.4. Révision de l’Accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4.5. Suivi de l’Accord
Les Parties conviennent de se revoir au terme d’une période d’application de l’accord d’un an, pour s’assurer de la bonne application dudit accord.
De plus, les parties conviennent, à l’initiative de la plus diligente, de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent Accord.
ARTICLE 4.6. Notification, publicité et dépôt
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format PDF et en une version publiable « anonymisée » :
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition et versé sur le serveur de la Société.
Fait à BORDEAUX, le 28 novembre 2023
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Société CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIÈRE :
