Suite aux différentes séances de négociation collective annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’un congé rémunéré de 3 jours par an pour enfant malade et à la possibilité de report partiel d’un jour de congé rémunéré pour enfant malade l’année suivante.
Article 1 : Principe et modalité de la rémunération d’un congé pour enfant malade et à la possibilité de report partiel du congé rémunéré pour enfant malade l’année suivante
Ce congé rémunéré de trois jours par an (l’année étant décomptée civilement) en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans sera accordé sur présentation à l’employeur d’un certificat médical. Il pourra être utilisé en une ou plusieurs fois sur l’année.
Les salariés, qui n’auraient pas épuisé ces 3 jours de congés, pourront sur l’année suivante reporter un jour de congé uniquement.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée d’un an. Au-delà du 31 décembre 2023, il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
