ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société « CAB 5-4 », société par actions simplifiée au capital de 535.950 €, dont le siège est situé 125, Chemin des Tissourds à Chamonix (74400), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n°493 073 464
Représentée par Madame en sa qualité de Chief Executive Officer ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « blackcrows»
D’UNE PART
Et
Monsieur en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique
Ci-après dénommé « le CSE »
D’AUTRE PART
Ci-après également désignés collectivement « les parties »
Il a été préalablement exposé :
Les mandats Des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
7 janvier 2024.
Au vu du calendrier prévisionnel établi, les opérations électorales devaient se dérouler du 16 octobre 2023 au 10 janvier 2024. Or compte tenu de l’activité de blackcrows, il apparait que cette période de forte activité pour les salariés n’est pas propice au bon déroulé desdites élections. Dans ce contexte, la Direction a proposé, lors de la réunion CSE du 5 septembre 2023, de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE sont favorables à la prorogation de leur mandat pour une durée de 5 mois.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée de 5 mois à compter du 7 janvier 2024 et s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : titulaire collège Cadre suppléante collège Employé Agent de maitrise Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonymisée (Article L2231- 5-1 du code du travail)
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L2231-5 du Code du travail), le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la direction en informera les salariés.
Le 14 septembre 2023 En deux exemplaires originaux
