La SELAS LABORATOIRE CAB Dont le siège social se trouve 114 route de Rouffach 68000 COLMAR Au capital 63 045,10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 443 542 642 00667 Représentée par, Présidente
ci-après dénommée la société
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par Déléguée syndicale
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Cet avenant 1 relatif à l’Accord temps de travail signé le 5 avril 2019 est conclu pour modifier la valorisation de l’absence suite à un changement SIRH (Système d’Informations RH).
1. Modificication de l’artcile 1.6 de l’accord initial : décompte des absences du salarié
L’article 1.6 de l’accord initial est ainsi modifié
Calcul de la retenue sur salaire :
Le nombre d’heures de la retenue sur salaire sera déterminé pour le volume d’heures qui aurait dû être travaillé selon le planning prévisionnel. S’il n’est pas possible de déterminer un horaire prévisionnel, notamment en raison de la durée de l’absence sur la période, il pourra être retenu un horaire théorique. Pour les entrées-sorties, en tout état de cause, le nombre d’heures faisant l’objet de la retenue ne pourra pas être inférieur au nombre d’heures réellement travaillées par le salarié sur la période.
En cas de maintien de salaire (maladie, AT/MP, maternité, temps partiel thérapeutique…)
Le montant de rémunération maintenue sera opéré après précompte des indemnités journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance, en net et conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles applicables au contexte.
Décompte du temps de travail / temps de travail effectif
Hormis les cas où les absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires, ces dernières sont déduites sur la base de l’horaire programmé, non réalisé. S’il n’est pas possible de déterminer un horaire prévisionnel, notamment en raison de la durée de l’absence sur la période, il pourra être retenu un horaire théorique.
2. dispositions finales
2.1.
duree de l’accord
Le présent avenant de l’Accord temps de travail du 15 mai 2020 est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.
Cet avenant peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation dudit avenant. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. La révision, adaptation et dénonciation du présent accord est possible dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er décembre 2024 2.2.
suivi de l’accord - interpretation
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement en CSE. En cas de difficultés relatives à l’interprétation d’une des clauses de l’accord, une commission interprétative composée de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera réunie afin de formuler un avis. 2.3.
DEPOT
A compter de la notification du présent avenant de révision d’accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de La SELAS LABORATOIRE CAB et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, le présent document sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant de révision d’accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l'Administration du travail s'accompagnera de la notification de l'avenant de révision d’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d'une version publiable conforme à l'article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Fait à Colmar, le 16/12/24
Pour l’Organisation syndicale représentative CFTCPour la Société
