ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUPPRESSION DE LA MODULATION
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la volonté de la société CABINES DENIZET d’harmoniser et de moderniser l’organisation du temps de travail sur les sites de Toury et Bressuire, afin :
de mettre fin au dispositif de modulation en vigueur depuis l'accord du 19 juin 2000 et ses avenants du 30 mars 2001 et du 30 avril 2003,
de fixer des horaires collectifs hebdomadaires stables,
d’appliquer strictement les dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires,
de clarifier les modalités de travail pour les salariés concernés.
Cet accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de production des sites de Toury et Bressuire, employés en CDI ou CDD, ainsi qu’aux intérimaires affectés à ces activités.
Sont exclus du champ d’application :
les salariés des bureaux,
les cadres,
tout salarié relevant d’un régime d’autonomie ou de forfait.
Une section spécifique “Cadres et personnel des bureaux” est prévue à l’article 8.
ARTICLE 2 – ABROGATION DES ACCORDS ANTERIEURS
Le présent accord se substitue intégralement à :
l’accord d’entreprise du 19 juin 2000,
l’avenant n°1 du 30 mars 2001,
l’avenant n°2 du 30 avril 2003.
Les dispositifs de modulation cessent d’exister à compter de la date d’effet du présent accord, soit au 1er janvier 2026.
Afin de tenir compte des horaires collectifs hebdomadaires supérieurs à 35 heures, il est institué un Compteur Temps Récupération (CTR) destiné à permettre la compensation de jours fériés et ponts.
1. Alimentation du Compteur Temps Récupération
Le CTR est alimenté par les 30 minutes effectuées chaque semaine au-delà de la durée contractuelle de 35 heures et uniquement dans la limite des horaires collectifs définis à l’article 3. Ces heures ne constituent pas des heures supplémentaires tant qu’elles n’excèdent pas l’horaire collectif.
2. Utilisation du CTR
Le CTR peut être mobilisé pour :
couvrir un jour férié tombant sur un jour travaillé,
réaliser un pont décidé par l’entreprise,
3. Heures réellement supplémentaires
Toute heure accomplie au-delà des horaires collectifs hebdomadaires, ou en dehors du planning défini, constitue une heure supplémentaire.
4. Plafond annuel
Le CTR est plafonné à 24 heures par année civile. Au-delà, les heures sont considérées comme heures supplémentaires.
5. Sort du CTR en fin d’année
Au 31 décembre :
Le solde positif sera payé en fin d’année en heures travaillées classiques en raison des horaires collectives.
Aucun solde négatif ne peut être imputé au salarié cependant un point sera fait en milieu d’année sur compteurs respectifs de chaque collaborateur.
ARTICLE 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
En cas de nécessité de production, la Direction peut solliciter des ajustements d’horaires du lundi au jeudi ou le travail le vendredi après‑midi. Décompte réel dès la 36e heure. Majoration :
36h à 43h : +25%
au-delà : +50%
Quota annuel légal : 220h.
ARTICLE 6 – POINTAGE
Le pointage est obligatoire pour tous les salaries.
ARTICLE 7 – DISPOSITIF DE TRANSITION ET SORT DES COMPTEURS
Heures positives jusqu’au 15 décembre 2025 : payées en décembre 2025. Régularisation possible en janvier 2026. Heures du 15 au 23 décembre 2025 : régularisation en janvier 2026. Heures négatives : non prises en compte.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ABSENTEISME
Toute absence injustifiée, notamment le vendredi matin, pourra conduire à une révision de l’organisation.
ARTICLE 9 – JOURS FERIES, ABSENCES ET MALADIE
Les jours fériés chômés sont payés sans incidence sur le compteur. Les absences rémunérées n’alimentent pas le compteur. Les absences non rémunérées entraînent une retenue proportionnelle.
ARTICLE 10 – PERSONNEL INTERIMAIRE
Les intérimaires appliquent les horaires collectifs. Ils ne bénéficient pas du compteur CTR.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS SPCIFIQUES : SALARIES ADMINIDTRATIFS EN 35H
Horaires : Lundi au vendredi 8h00–12h00 / 13h00–16h00. Ils ne bénéficient pas du vendredi après‑midi libre. Pas d’accès au compteur CTR.
Les cadres ne relevant pas du forfait annuel en jours exercent leurs fonctions dans le cadre d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures. Toutefois, compte tenu des missions exercées et des horaires réellement constatés, la Direction attribue dès le 1er janvier de chaque année 15 jours de RTT.
Attribution des RTT
À compter du 1er janvier 2026, chaque cadre en 35h bénéficie de 15 jours de RTT annuels, octroyés chaque 1er janvier.
Suivi mensuel des heures effectuées
Un suivi mensuel précis des heures réellement effectuées est mis en place. Ce suivi permettra de contrôler la charge de travail et de garantir le respect des durées maximales.
Dépassement du volume compensé par les RTT
Lorsque les heures effectuées dépassent le volume compensé par les RTT, les heures excédentaires sont rémunérées en heures supplémentaires avec les majorations prévues par le Code du travail (+25% de la 36e à la 43e heure, +50% au-delà) selon le code du travail et la convention collective de la Métallurgie.
Durées maximales légales
La durée quotidienne maximale de travail est de 10 heures. Un repos minimum de 11 heures consécutives doit être respecté entre deux journées.
Restriction d’accès aux sites
Pour des raisons de sécurité, à compter du 1er janvier 2026, sauf exceptions, l’accès aux sites est limité aux plages suivantes : 7h30–12h00 / 13h00–17h30.
Exclusion du compteur « Temps + »
Les cadres en 35h ne sont pas concernés par le compteur CTR.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES : CADRES PRODUCTION
Les cadres intervenant en production exercent leurs fonctions dans le cadre d’une durée légale de 35 heures. Compte tenu de la nature opérationnelle de leur mission et de leur présence variable selon les besoins de l’atelier, les jours de RTT attribués sont déterminés en fonction des heures réellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Attribution des RTT
Les cadres en production génèrent des RTT au fur et à mesure des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. La conversion s’effectue sur la base suivante : 7 heures supplémentaires = 1 RTT
Plafond annuel de RTT
Le nombre total de RTT pouvant être généré est plafonné à 15 jours par année civile. Toute heure supplémentaire réalisée au-delà du plafond théorique est rémunérée en heures supplémentaires avec les majorations prévues par le Code du travail (+25% de la 36e à la 43e heure, +50% au-delà).
Absence de régularisation négative
Si un cadre effectue un volume moindre d’heures supplémentaires, les RTT déjà acquis demeurent acquis. Aucune réduction ou retrait ne peut être appliqué.
Suivi mensuel des heures effectuées
Un suivi mensuel des heures réellement effectuées est mis en place afin de garantir le respect :
de la durée quotidienne maximale de 10 heures,
du repos minimal de 11 heures consécutives,
Remise mensuelle du relevé d’heures
Un relevé mensuel récapitulant les heures effectuées, les heures au-delà de 35 heures et le nombre de RTT générés est remis au cadre en fin de mois. Ce document permet de garantir la transparence, de suivre l’évolution des RTT générés et de valider les dépassements donnant lieu à récupération ou rémunération.
Présence et disponibilité
Les cadres en production peuvent être amenés à suivre les horaires collectifs (dont le vendredi après-midi non travaillé), tout en pouvant être sollicités ponctuellement l’après-midi ou en dehors de l’horaire collectif selon les besoins managériaux ou organisationnels.
Accès au site
Pour des raisons de sécurité, à compter du 1er janvier 2026, l’accès aux locaux est limité aux plages suivantes : 7h30 – 12h00 / 13h00 – 17h30.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES : CADRES EN FORFAIT JOURS
Les cadres bénéficiant d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps, dont les fonctions ne nécessitent pas l’application d’un horaire collectif, peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours conformément au Code du travail et à la Convention collective de la métallurgie.
Nombre de jours travaillés
Le forfait annuel est fixé à 218 jours travaillés, hors congés payés, jours fériés chômés et jours de repos forfait jours. Le nombre de jours de repos forfait jours est communiqué annuellement.
Respect des repos et sécurité
Les salariés en forfait jours doivent impérativement respecter :
un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives,
un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.
Entretien annuel obligatoire
Un entretien annuel dédié au forfait jours est organisé afin d’évaluer :
la charge de travail,
l’amplitude des journées,
l’équilibre vie professionnelle / personnelle,
les ajustements nécessaires.
Un compte rendu est établi et conservé.
Présence et disponibilité
Les cadres en forfait jours ne sont pas soumis aux horaires collectifs ni au vendredi après-midi libre. Ils peuvent toutefois être sollicités ponctuellement en fonction des besoins opérationnels ou managériaux.
Accès aux sites
Pour des raisons de sécurité, à compter du 1er janvier 2026, l’accès aux locaux de l’entreprise est limité aux plages suivantes : 7h30 – 12h00 / 13h00 – 17h30.
Procédure en cas de surcharge
En cas de surcharge constatée, le salarié alerte son manager ou la DRH. Une analyse est menée afin d’adapter les missions, priorités ou moyens.
Principe de déconnexion
Afin de garantir la santé et l’équilibre du salarié, la déconnexion doit être respectée en dehors des heures raisonnables de travail. Aucun message professionnel ne doit être exigé en dehors de ces plages.
Nombre minimal de jours de repos forfait jours
Le nombre de jours de repos forfait jours ne peut être inférieur au minimum prévu dans le contrat de travail du salarié. Conformément aux dispositions contractuelles actuellement en vigueur, le nombre de jours de repos forfait jours est fixé à 10 jours minimum par année civile. Ces jours constituent un avantage individuel acquis et ne peuvent en aucun cas être réduits.
Nature des jours de repos (équivalent RTT pour les forfaits jours)
Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis à la durée hebdomadaire de 35 heures et ne bénéficient donc pas de jours de RTT tels que prévus pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Les jours de repos forfait jours prévus au contrat constituent l’équivalent fonctionnel des RTT pour cette catégorie de salariés. Ils garantissent l’équilibre entre charge de travail et durée annuelle du forfait. L’employeur peut accorder un nombre supérieur de jours de repos forfait jours en fonction du calendrier annuel, des nécessités opérationnelles ou des dispositions internes, sans jamais descendre en dessous des 10 jours garantis contractuellement.
ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICITE
Dépôt sur TéléAccords + mise à disposition salariés.
