Accord d’entreprise portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos
(Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020)
ENTRE
La société XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE.
PRÉAMBULE
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par courrier électronique du XXXXX, les élues membres du Comité Social et Economique, titulaire et suppléante, de sa décision d’engager des négociations.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élues s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXXXX. Article 2. Contexte
Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l’accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L.3121-47 du code du travail, l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai d’au moins un jour franc :
1. Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés payés (1er mai dans le cas général hors aménagement conventionnel) ;
2. Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos (RTT) et congés payés déjà planifiés.
Le tout, dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) de congés payés et de 4 jours de RTT, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas. La période de prise des jours congés et de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos). Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord est applicable dès le 26 mars 2020 et les dérogations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société XXXXX convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de la direction générale et d'autant de membres désignés pour ladite société. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Ile de France. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est déposé par la société : Auprès de la DIRECCTE Ile de France (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au membre titulaire au Comité Social et Economique. Paris, le
