La société SELAS Cabinet de Radiologie les Alizés, dont le siège social est situé XXXXXX 97400 SAINT DENIS, représentée par Mme XXXXXXX agissant en sa qualité de Directrice Générale, Ci-après, dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Union Départementale Force Ouvrière, représentée par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Mme XXXXXX Déléguée Syndicale a été invitée à l’initiative de l’employeur à engager une négociation. Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 03 mars 2025 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 03 mars 2025 où les demandes ont été formulées par Mme XXXXXXXX 2ème réunion : le 28 avril 2025 au cours de laquelle la Direction s’est prononcée sur les demandes et a communiqué sa contre-proposition
3ème réunion : le 19 mai 2025 réunion au cours de laquelle la Direction et La Déléguée Syndicale ont validés les propositions.
La Direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont lieu : en dépit de la situation économique de l’entreprise en N-1 (perte du CA 9.25%), l’entreprise souhaite continuer à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts de la vie.
ARTICLE I : LES DEMANDES ACCEPTEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE ET LES EMPLOYEURS (ENTREPRISES)
Ticket RESTAURANT
A compter du 1er septembre 2025, mise en place des tickets restaurants
Valeur faciale : 7€
Pise en charge 50% employeur 50% employé
PPV (prime valeur partage)
Versement d’une PPV pour 2026
Montant versé par collaborateur 2440€ brut (deux mille quatre cent quarante euros).
Sous réserve de fiscalité et de critères d’éligibilité identiques à ceux existants à la date de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 : COMMUNICATION et DEPOT de l’ACCORD
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Finistère et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
