Société par actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 182 000 €uros 13 rue du Moulin 61100 FLERS 379 186 935 RCS ALENCON Représentée par M.................. Président d’une part,
Et :
M.....................
Membre du CSE de l’UES IN EXTENSO SECAG D’autre part,
EXPOSE
Aux termes d’un accord en date du 15 Décembre 2022, la société CABINET GARNIER IN EXTENSO a conclu avec les Membres du CSE de l’UES IN EXTENSO SECAG, un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail dans la société CABINET GARNIER IN EXTENSO au sein de l’établissement de FLERS (61100) 13 rue du Moulin et la mise en place la modulation au sein de ladite société.
EXPOSE
Constatant une erreur matérielle dans l’indication de la durée du temps de pause qui doit être de 20 minutes par jour et non 15 minutes, les parties décident de modifier l’article 2 de l’accord ci-dessus visé de la manière suivante :
Article 2 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
2-3 Temps de pause
Pour le personnel autonome, il est tenu compte de ces temps pour l’appréciation de leur activité. L’ensemble du personnel est considéré bénéficier d’un temps de pause de 20 minutes par jour, fractionné ou non, qui n’est pas considéré, en vertu des dispositions de l’article 8.1.1 de la Convention Collective, comme travail effectif.
Information du personnel
Le présent avenant a été présenté aux membres du CSE le 16 Janvier 2023 et sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’agence de FLERS de la société CABINET IN EXTENSO par voie d’affichage et par mail.
Publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à DREETS via la plateforme Télé@accords dont relève la société et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARGENTAN.
Le 20 Janvier 2023.
CABINET GARNIER IN EXTENSOCOMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
