ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
ENTRE
La société SAINT JEAN FINANCE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 5 boulevard Vincent Gâche 44000 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 503 423 477,
La société CABINET JEAN-MICHEL LEFEUVRE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5 boulevard Vincent Gâche 44000 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 326 650 165,
La société BREIZH ASM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5 boulevard Vincent Gâche 44000 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 823 430 707,
La société GADFACE, S.A.S.U, dont le siège social est situé 5 boulevard Vincent Gâche 44000 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 823 364 468,
Appartenant à l’UES
ET
Le Comité Social et Economique de l’UES, comité composé des membres titulaires suivants ayant voix délibérative et approuvant le présent accord à l’unanimité :
Ensemble désignés les «
Parties ».
Il a été décidé entre les parties :
Article 1 : Nombre de congés pour évènements familiaux
Il a été convenu entre les parties que les collaborateurs aient le même nombre de jours de congés pour événement familial, peu importe l’évènement et peu importe leur appartenance à une des sociétés du groupe.
Il est rappelé que ces congés pour évènements familiaux sont des jours ouvrables, à l’exception des jours pour décès d’un enfant de moins de 25 ans qui sont des jours ouvrés. Les jours pour évènement familiaux sont pris au moment des évènements, et n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Pour en bénéficier, le collaborateur doit fournir un justificatif de l’évènement au service RH. Ces congés ne sont pas fractionnables, à l’exception du congé de deuil de 8 jours d’un enfant de moins de 25 jours qui est fractionnable dans un délai d’un an.
Evénement
Nombre de jours ouvrables
Pièces Justificatives
Mariage/PACS du salarié 6 jours Certificat de Mariage ou certificat de PACS Mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) 1 jour Certificat de Mariage Décès conjoint, partenaire pacsé, concubin
Décès d’un grand-parent, arrière-grand-parent 5 jours
3 jours Acte de décès
Acte de décès
Décès d’un enfant (âgé de 25 ans et plus et qui n’a pas lui-même d’enfant) 5 jours Acte de décès Décès d’un enfant (attention ici il s’agit de jours ouvrés - décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ou d’un enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent) 7 jours Acte de décès Congé de deuil (attention ici ce congé est fractionnable - décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié) 8 jours Acte de décès Décès d’un parent / frère / sœur / beau-parent 4 jours
Acte de décès
Décès Beau-frère / Belle-sœur / petit-enfant 1 jour Acte de décès Cérémonie religieuse concernant un enfant 1 jour Toutes pièces justificatives Arrivée d’un enfant en vue de son adoption 3 jours Acte d’adoption Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours Certificat médical pour la survenue d’un handicap ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant
Appel à la préparation de la défense 1 jour Toutes pièces justificatives Déménagement 1 jour (tous les 2 ans) Toutes pièces justificatives
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur LEFEUVRE HOME.
Fait à Nantes, le 18 décembre 2024
Pour chaque société appartenant à l’UES.
Pour le CSE de l’UES, à l’unanimité de ses membres titulaires :
