Cabinet Tapissier & Associés L'immobilier depuis 1973 S Y N D I CGE R A N C E ■ L O C A T I O NT R A N S A C T I O N M E X P E R T I S E
ACCORD COLLECTIF DE REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
ACCORD COLLECTIF DE REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
ENTRE
La société CABINET TAPISSIER & ASSOCIES, SAS au capital de 7.800,00'E, dont le siège social est situé 1 avenue de Contades 49000 ANGERS, immatriculée sous le numéro de SIREN 300 031 366 au RCS de ANGERS, représentée par Monsieur en sa qualité de président.
Ci-après dénommée « l'entreprise », « la société » ; D'une part. Et
L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la majorité de deux tiers, Ci-après dénommé « le personnel », « le collaborateur », « le salarié » ;
D'autre part.
PRÉAMBULE La société Cabinet TAPISSIER & Associés est une société d'administration d"immeubIes et autres biens immobiliers. Son personnel est assujetti à la Convention Collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières). Son effectif, à la date du 13/06/2025 est de 20 salariés, composé de 5 cadres (dont le Président Directeur Général) et de 2 ETAM (1 apprenti et 1 contrat de professionnalisation). Les parties signataires affirment Ieur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d'aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients. Il est de l'intérêt bien compris des salariés et de l'entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT). En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1— CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s4appIique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, présent et futur.
Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Il est rappelé que conformément à l'article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
Siège social et Syndic de copropriétés
1 avenue de Contades 49000 ANGERS 02 41 88 14 55 Service gestion locative 1 avenue de Contades 49000 ANGERS 02 41 88 69 88 ORIAS ORIAS
wc.cabinettapissier.fr
Service vente immobilière 31 rue St Laud 49100 ANGERS 02 41 88 99 44
Carte professionnelle CPI 4901 2018 000 024 506 TGS délivrée par la
C.C.I. de Maine & Loire
SAS au capital 78tD £- 300 031 366 RG d'Angers - RC 73B218 - Garanties financières GALIAN 89 Rue de la Boéfie 75(D8 PARIS - N°Œias 21001414
ARTICLE 2
- RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
S'agissant des salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée : La durée de travail hebdomadaire avant révision est de : 35 heures.
À partir de l'application de l'accord collectif, la durée moyenne de travail hebdomadaire sera de : 37 heures. Avec en contrepartie, le nombre de jours de repos supplémentaires annuels : 11 jours (onze jours).
S'agissant des salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée :
Ils bénéficient d'un nombre de jours de RTT proportionné à Ieur temps de travail effectif. Dans Ieur cas, un avenant au contrat de travail sera effectué afin de préciser Ieur nouvelle répartition de la durée et des horaires de travail.
S'agissant des salariés en contrat à durée déterminée :
Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents sur une partie seulement de la période de référence se verront appliquer des règles de prorata identiques, aux modalités précisées dans Ieur contrat. ARTICLE
3 — MODALITE DE MISE EN PLACE
A-Salariés concernés : Sont concernés par cet accord, les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel qui effectueront 2 heures
supplémentaires, en sus de Ieur temps de travail hebdomadaire initial.
B-Entrée/sortie en cours de période En cas d'entrée ou de sortie au cours de la période de référence, les droits sont calculés au prorata-temporis du nombre d'heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé par l'entreprise d'effectuer son préavis, le prorata du nombre de jours sera calculé à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat. A contrario, si le salarié demande d'être dispensé d'effectuer son préavis, le décompte sera calculé à sa date de départ de la société. C-Absences réduisant les droits à iours de repos RTT Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :
Durée d'absence
Jusqu'à 1 semaine s'absence dans le mois Entre 1 semaine et 2 semaines d'absences dans le mois Au-delà de 2 semaines d*absences dans le mois
Acquisition de RTT
1 RTT 0.5 RTT 0 RTT
D-Période d'acquisition et de prise des iours de RTT Période de référence : du 1er juin au 31 mai de chaque année. Les droits à RTT (11 jours maximum selon chaque cas) devront être posés au plus tard avant le 30 juin l'année suivante. Tout RTT non pris durant cette période sera perdue. Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il a été décidé de créditer 1 jour de RTT. Il sera possible de poser les RTT soit :
Par demi-journée ;
Par journée complète ;
Par cumul de deux journées complètes maximum.
II ne sera pas possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT, sauf accord exprès hiérarchique. Les demandes de RTT devront être soumis à la validation hiérarchique au minimum 7 jours avant la date souhaitée. Dans un souci de transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés (logiciel RH).
2
3 Période de pose des RTTs fixé : du 01 juin au 30 avril de l'année N
ARTICLE
4 - RÉMUNÉRATIONS
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La révision de la durée de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires, de même pour les temps partiels, n'entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié. ARTICLE
5 — SUIVI DE L'ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord en la présence du Comité Social et Économique. ARTICLE
6 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er juin 2025. ARTICLE
7 - MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la Ioi. L'avenant sur l'annualisation fait le 16 novembre 2021 est par conséquent annulé pour l'ensemble des salariés concernés. ARTICLE
8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Le présent accord sera déposé en Iigne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de ANGERS (Maine et Loire) et transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation — secretariatcppni@ccn-betic.fr). Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Fait en 2 exemplaires, à ANGERS, le 13/06/2025
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