ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés
La Société CABLERIES DE VALENCIENNES SAS, représentée par son Représentant Légal Ci-après nommée CABLERIES DE VALENCIENNES ou la Société,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées respectivement par : L’organisation syndicale CFE-CGC L’organisation syndicale FO Ci-après nommée les Organisations syndicales représentatives.
D’autre part
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été engagées au sein des CABLERIES DE VALENCIENNES. Ces négociations annuelles obligatoires se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture le 22 novembre 2019
1ère réunion le 09 décembre 2019
2ème réunion le 10 décembre 2019 : revendications des syndicats
3ème réunion le 16 décembre 2019 : proposition de la Direction
Réunion de clôture le 23 décembre après délai de réflexion
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Rapport annuel comparatif 2017/2018 et prévisions 2019/2020 – contexte économique des négociations
Rapport annuel 2019 – Rémunération
Rapport annuel 2019 – Temps de travail et articulation entre vie professionnelle et vie privée
La 1ère réunion a permis de présenter et discuter les thèmes suivants :
A – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Rémunération principale au 31 mai 2018
Salaires minimum et maximum
√ Salaires fixes de base (hors primes) et salaires brut : minimum et maximum
√ Salaires de base (hors primes) et salaires brut : minimum et maximum par catégories socio professionnelles
Salaires médians
√ Salaires de base médian et salaire brut médian
√ Salaires de base médian et salaire brut médian par catégories socio professionnelles
Salaires moyens
√ Salaires de base (hors primes) moyen et salaires brut moyen
√ Salaires de base (hors primes) moyen et salaires brut moyen par catégories socio professionnelles
L’allocation complémentaire de vacances
La mutuelle d’entreprise
La prime d’assiduité
Le partage de la valeur ajoutée
B – Temps de travail et Articulation entre vie professionnelle et vie privée
Temps de travail
Durée du temps de travail
√ Durée du temps de travail pour les personnels non cadres
√ Durée du temps de travail pour les personnels cadres
√ Représentation de la Durée du temps de travail
◊ Pourcentage des temps pleins et temps partiels au 31 mai 2018
◊ Répartition de l’effectif des femmes par durée de temps de travail
◊ Répartition de l’effectif des hommes par durée de temps de travail
Adaptation du temps de travail
√ Entretien professionnel
√ Accès au temps partiel
√ Organisation du temps de travail
L’accompagnement de la nouvelle parentalité
Période de grossesse
Congé maternité et congé parental
Congé paternité
Article 1 – REMUNERATION EFFECTIVE
Après négociations, ont été décidées les mesures suivantes :
Révision générale des salaires de base de 1,20% à compter du 1er janvier 2020
Enveloppe de 0,50% de la masse salariale en vue des révisions individuelles avec, en priorité, un traitement des écarts de salaires constatés dans le Rapport 2019 de Situation comparée au niveau des TAM s’ils ne sont pas justifiés. Le solde de l’enveloppe sera consacrée à renforcer l’effort promotionnel dans les différentes fonctions intermédiaires. Les éventuelles corrections d’écart seront applicables à compter du 1er avril 2020.
Révision des coefficients 155 en place vers le coefficient 170 applicable à compter du 1er avril 2020
Prime d’assiduité versée le 10 janvier 2020. Pour information, la base brute 2019 est en progression de 2,10%.
Article 2 – TEMPS DE TRAVAIL
Après négociations, ont été décidées les mesures suivantes :
Mise en place d’une charte de déconnexion
Mise en place d’une charte des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives
Développer l’utilisation de nouvelles technologies comme les téléconférences pour éviter les déplacements
Etudier 100% des demandes de modification de l’organisation du contrat de travail ; notamment de travail à temps partiel choisi
Article 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Après négociations, a été décidée la mesure suivante :
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la reconduction de la « prime MACRON » pour 2020 ; sachant que le versement de cette prime est désormais relié à l’existence d’un accord d’intéressement. Cette prime est envisageable à la condition, d’une part, d’avoir conclu un accord d’intéressement et, d’autre part, que les résultats de l’exercice 2019 soient suffisamment positifs.
Un accord d’intéressement fera à cet effet l’objet d’une négociation pendant le premier trimestre 2020. Pour mémoire, le montant de la prime versée le 10 mars 2019 était de 500€ (proratisé pour les temps partiels). Au cas où les CABLERIES DE VALENCIENNES ne seraient pas en mesure de conclure un accord dans les délais, et toujours si les résultats de l’exercice 2019 seraient suffisamment positifs, un versement moindre affecté par les charges sociales pourrait être envisagé.
Article 4 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société des CABLERIES DE VALENCIENNES située au 154 rue Léonard de Vinci, Zone Industrielle de la Renaissance, 59490 Somain. Pour rappel, la société est rattachée à la Convention Collective de la Métallurgie des Flandres.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre la Négociation annuelle obligatoire 2019 sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Révision, Dénonciation et adhésion
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Compte tenu de la fermeture de fin d’année de l’entreprise à compter du 24 décembre 2019 inclus, il a été décidé unanimement par les parties intéressées que ce délai de huit (8) jours démarrera à compter du 06 janvier 2020. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée. Elle devra préciser les points de désaccord.
L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme en ligne.
Cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
