Le présent protocole d’accord est conclu pour donner suite aux diverses réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 29 janvier, 05 février, le 12 février et le 26 Février 2026. Il avait été annoncé que pour l’année 2026 aucune augmentation générale ou individuelle ne seraient mises en place.
Préalablement à ces réunions, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives aux salaries effectifs, au temps de travail, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à l’emploi, la formation professionnelle, la mutuelle et la prévoyance.
Les parties ont choisi de porter leurs négociations sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Temps de travail
Rémunération et temps de travail
Pour l’année 2026, aucune augmentation générale ou individuelle ne sera mise en place.
Par ailleurs les dernières revendications syndicales étaient les suivantes :
Prime exceptionnelle de 800€
½ journée offerte pour le 24/12 et ½ journée offerte pour le 31/12 à durée indéterminée
Maintien de la prime de vacances sur les prochaines années ;
Proposition de la Direction
½ journée offerte pour le 24 décembre – ½ journée offerte pour le 31 décembre pour l’année 2026.
En conclusion, les parties signataires du présent protocole d’accord s’accordent sur les dispositions suivantes :
La ½ journée offerte pour le 24 décembre pour l’année 2026 et l’année 2027
La ½ journée offerte pour le 31 décembre pour l’année 2026 et l’année 2027
Ces deux demi-journées prennent la forme d’une autorisation d’absence rémunérée
Le rapport sur l’égalité hommes/femmes ne présente ne laisse apparaître de disparité entre les salariés masculins et féminins, employés dans l’entreprise. A compétences et mérite égaux, les niveaux de rémunération sur un même emploi sont similaires. La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures au niveau de l’évolution professionnelle.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à toutes dispositions contraires résultant d'un accord ou d'un usage antérieur en vigueur dans l'entreprise.
Il entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chaque partie signataire aura la faculté de déposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, une demande de révision totale ou partielle. La demande devra être envoyée ou remise à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes. La demande devra être accompagnée de propositions sur les points sujets à révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’une négociation et ce, dans un délai de six mois. Passé ce délai, et à défaut d’accord, la demande en révision sera réputée caduque. La demande en révision ne suspend pas l’application des dispositions mises en cause.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 221-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Chacune des parties signataires manifestera son accord en paraphant ce document en cinq (5) exemplaires originaux précédés de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
