Accord mettant définitivement fin au régime de retraite supplémentaire (article 83)
Préambule
Un régime de retraite surcomplémentaire (article 83) a été mis en place au sein de Cabot Carbone SAS par l’accord du 18 octobre 1995, signé par l’employeur et les représentants du personnel. A ce titre, l’adhésion au contrat de retraite surcomplémentaire n° RG 137 610 505 souscrit par la société Cabot Carbone SAS a été rendu obligatoire dans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime de retraite surcomplémentaire a été suspendu par l’accord du 19 juin 2017.
Article unique
Suite à la suspension des versements obligatoires depuis le 1er juillet 2017, et à la dénonciation par Cabot Carbone SAS de la convention de gestion du contrat de retraite surcomplémentaire n° RG 137 610 505, effectuée le 26 septembre 2019, les parties conviennent que les participants à ce contrat ne sont plus tenus d’y adhérer, et ce de façon définitive, et qu’il n’est plus possible aux salariés d’exercer de versement sur ce contrat à compter du 1er janvier 2020.
Les parties rappellent que ces dispositions sont adoptées sans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les parties rappellent enfin qu’à ce titre, les droits individuels en cours de constitution (c’est-à-dire les droits n’ayant pas fait l’objet d’une liquidation sous forme de rente) sont transférables vers un PERP en l’état actuel de la législation.
