Accord d'entreprise CABOT CARBONE

Accord d'Entreprise en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

23 accords de la société CABOT CARBONE

Le 06/06/2024

• Autre, précisez

• CFDT

 ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE

 LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

  ACERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

 Entre la Société Cabot Carbone, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée parXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

 et

  le syndicatXXXXXX, représenté parXXXXXXXXX,

d’autre part,

 il a été conclul’accord collectif suivant :

PREAMBULE :

 La prévention des risques professionnels recouvre l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité en vue d'éviter ou diminuer les risques professionnels.

La règlementation relative à la prévention des risques professionnels a été profondément modifiée par l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 ,et les textes associés,  notammentau niveau d es seuils à partirdesquels les entreprises ont l’obligation de négocier un accord collectif  ouà défaut la rédaction d’un plan d‘action par l’employeur.

   Cette obligationest rendue obligatoirepour les entreprises d’au-moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au-moins 50 salariés,lorsque :

•    Plus de 25% de l’effectif est exposé à au moins un des facteurs de risques professionnelsau-delà des seuils prévuspour le Compte Professionnel de Prévention,

•  Ou lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à taux de 0,25.

           Étant donnéses activitésen régime continuet le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixé par la réglementation, la sociétéest concernée par un facteur de risques : le travail en équipes successives alternantes.Le seuil définipour ce facteurde risquesest de :activité d’au-moins 1 heure de nuit entre minuit et 5 heures et dépassant 30 nuitspar an.

            Au 31mars2024,30salariés (postés 5x8) sur un effectiftotalde93salariéssont exposés à ce facteur de risques, soit uneproportion des salariés exposés32%.

 L’indice desinistralité 2024 est lui de 0.10.

       Les Parties se sont doncréunies le30mai2024afin de négocierun accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

  Au terme de cette négociation, les Parties ont décidé de mettre en place les mesures définies dans le présent accord, pour une durée de trois ans, couvrant ainsi les années 2024-2025-2026et début 2027.

 Cet accord prendra notamment en compte l’impact de la réforme des retraites de 2023 généré sur les salariés exposés.

 Article 1.Objet et champ d’application de l’accord

 La finalité du présent accord n’est pas de se focaliser uniquement sur le facteurde risques  professionnels dutravail en équipes successives alternantes  mais égalementm ettreen place des mesures de prévention adaptées aux situations identifiées  notammentdans le document unique d’évaluation des risques.

     Indépendamment del’obligation légale du présent accord, l’entreprise est engagéecontinuellementdans une démarchede santé et de sécurité.

  Le présent accords’applique à l’ensemble des salariés de Cabot Carbone.

 Article 2. : Domaines d’actionsde préventions des risques professionnels retenus.

Compte tenu des éléments de contexte précisés dans le préambule ,et en conformité avec les obligations légales, l es parties décident d’un commun accord de retenir les 4 thèmes suivantsafin de définir les objectifs , les actions et les indicateurs de suivis pour la période de validité del’accord  :

•  L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

•  La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

•  L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

•  L’aménagement des fins de carrière

     Le présent accord vide àdéfinir lesobjectifs,les actionset les indicateurs quiseront mis en œuvre pour chacun de ces thèmes.

    Article 3.Lesmesuresde préventionsdes risques professionnels

1.  L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

1.    Les objectifsretenussont :

•     L’améliorationtechniquedes conditions de travail des postes de travail(objectif 1).

•      L’améliorerdes conditions de travail au cas par cas des salariés(objectif 2).

1. Les actions envisagées sur la durée de l’accord :

•   Pour l’objectif 1 :réalisationde réunions périodiques (SHE/Services Techniques) afin de mener des améliorations des conditions de travail (ergonomie, environnement, aide la manutention) sur les postes de travail.

•      Pour l’objectif 2 : fournituredesprotections individuelles après analysedes demandespar le service SHE.

  Exemple : dotation de protections auditives adaptées et personnalisées (ex : bouchons moulés),semellesorthopédiques, tapis anti-fatigue en cas de station prolongé debout, adaptation des postes administratifs,…

1.  Indicateurs

•  Pour l’objectif 1 : réalisation de 10 réunions par an avec bilan des propositions d’amélioration des postes de travail

•   Pour l’objectif2 :100% des demandes de bouchons moulés acceptées

  Analyse de 100% des demandesindividuellesd’équipement.

1.  La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

1.  Les objectifs retenus sont :

•   Actions de prévention pour les personnes en équipes successives(objectif 1).

•   Travail sur la réduction de l’exposition des salariés au bruit(objectif 2).

•   Formation afin de réduire les expositions aux risques(objectif 3).

1. Les actions envisagées sur la durée de l’accord :

•  Pour l’objectif 1 :sensibilisation sur les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité, Hygiène pour les salariés en 5x8.

•   Pour l’objectif 2 :réalisation d’une actualisation de la cartographie +sensibilisation sur le port des Protections auditives.

•     Pour l’objectif 3 :réalisation d’uneformation gestes et posturesafin que les salariés puissent avoir les techniques et comportementsadaptés à leur poste de travail.

1.  Indicateurs

• Pour l’objectif 1 : réalisation d’au moins 1 action de sensibilisation pendant la durée de l’accord.

•    Pour l’objectif2 :organisation de la cartographie d’ici fin 2025+ réalisation de l’action de sensibilisation sur les EPI.

•  Pour l’objectif 3 :100% des salariés bénéficient d’une formation gestes et postures sur la période de l’accord (3 ans)

1.  L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

1.  Les objectifs retenus sont :

•   Amélioration del’utilisation du document unique(objectif 1).

•   Facilitation dupassage en horaire de journée sur des postes vacants pour les personnes en équipe(objectif 2).

• Développer des actions de bien-être (objectif 3).

1. Les actions envisagées sur la durée de l’accord :

•   Pour l’objectif 1 :implémentation d’un logiciel pour la gestion du document unique (actualisation, communication).

•               Pour l’objectif 2 :étudedes candidatures internes lors d’ouverture de poste en journée des personnes de + de 55 ans en 5x8.Mise en place d’une compensation financière, pour perte de prime de quart revaloriséepar rapport laconvention collective.Cette compensation sera de70% sur la première annéealors que l’indemnité dégressive prévue parlaconvention collectives’élève à53% en moyenne. Elle sera verséeen 2 fois, à la prisede poste puis après 6 mois de prise de poste.

•   Pour l’objectif 3 :réaliser des actions de bien-être (ex : massage) sur le temps de travail.

1.  Indicateurs

•        Pour l’objectif 1 :miseen place d’un nouvel outil de gestiondu document uniqueavant la fin de l’accord. Cet outil devrapermettred’améliorer l’actualisation des données et le partage des informations.

•    Pour l’objectif2 :suivi dupourcentage de candidatures étudiées durant l’accord.

•  Pour l’objectif 3 : 6 actions par an.

1.  L’aménagement des fins de carrière

1.   L’objectif retenuest :

•    Permettre l’anticipation du départ physique en retraitedes salariés et notammentdes personnes exposées aux risques professionnelles.

1. Les actions envisagées sur la durée de l’accord :

•      Actualiser l’accord sur la gestion des fins de carrièressignéle 2 décembre 2019afin de permettreaux salariés nés après le 31 décembre 1964 de bénéficier de cette possibilité d’anticiperleur départ physique.

•         Informer les salariés de l’accordsur la gestion des fins de carrières etnotamment sur le dispositifduC2P (Compte professionnel de prévention)afindefavoriser son utilisation.

1.  Indicateurs

•  Signature de l’accorden 2024.

•   Réalisation de la communication vers les salariés de l’accord et desmodalitésdu C2P.

• Suivi du nombre de bénéficiaires.

 Article4  . –Suivi de l’accord 

 Lesindicateurs ser ont communiqués sur une base annuelleau comité social et économique (CSE)

     Article5•Duréede l'accordet formalités

     Le présent accordest conclu pour une duréede3ansà compter de la date de sa signature.

   A l’issue de ce délai, les parties s’engagentàouvrir des discussions en vue de négocier un nouvel accord

Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

       Le présent accord fera l’objet d’undépôtauprès de la DREETSviala plateforme numérique TéléAccordsainsi qu’un envoid’un exemplaire auprès du secrétariat du greffedu Conseil de prud’hommes du Havre.

   Fait à Lillebonne, le6juin2024

 xxxxxxx xxxxxxx

 Délégué syndicalxxxxxx  Responsable Ressources Humaines