Entre la Société Cabot Carbone, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée par Monsieur XXXXXX, XXXXXXXXXX, d’une part, et le syndicat XXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, d’autre part,
il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule :
Suite à la réunion de négociation réalisé le 24 juin 2024, il a été décidé de conclure le présent accord en application de l’article 8 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « Loi Partage de la valeur » relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’application de cet article. Il est ci-après dénommé « l’Accord ».
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’Entreprise
L’Accord définit l’augmentation exceptionnelle du bénéfice en prenant en compte le critère suivant :
Le ratio Bénéfice/Chiffre d’affaires (hors déficits reportables) est
supérieur ou égal à 30% pour l’année fiscale constatée
Ce ratio est calculé en prenant en compte une
refacturation des coûts avec une marge légale fixe de 10%.
En cas de révision de cette marge légale ou de changement de règle comptable, le ratio serait revu en conséquence.
Article 2 – Dispositif de partage de la valeur
Conformément à l’article 8 de la loi Partage de la valeur, l’Entreprise ouvrira une nouvelle négociation, lorsque l’augmentation exceptionnelle du bénéfice tel que défini ci-dessus surviendra, ayant pour objet de verser au cours de l’exercice suivant un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à l’article L. 3314-10 du code du travail.
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au plus tard le 15 janvier de l’exercice suivant l’exercice concerné par cette augmentation.
Article 3 – Date d’effet et Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme numérique TéléAccords ainsi qu’un envoi d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.
