Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion.
Entre les soussignés :
La Société "CABRE", Société Anonyme au capital de 494 592 €, dont le siège social est à COURRIERES (62710) – Rue Raoul Briquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le n° 356 200 238, code NAF 4334 Z, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ci-après dénommée : « l’employeur »
D'UNE PART
Les Membres du Comité Social et Economique
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
Article 3 :
Les congés fixés l’été sont habituellement de 3 semaines.
Les signataires acceptent la décision de l’entreprise de fractionner les congés de la manière suivante :
Limiter la prise de congés entre la date de signature et le 30 septembre 2020 à 12 jours ouvrables, pris en continu
Autoriser la prise des 6 jours ouvrables restants, librement du 01 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés du présent plan d’action par voie d’affichage. Fait à Courrières, le 03 Juin 2020
En 3 exemplaires originaux
Pour la SociétéLes membres du Comité Social et Economique
