La société CACC, dont le siège social est situé Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC CEDEX, représentée par … en sa qualité de Directeur de Filiale
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, dûment convoquée, représentée par …, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur … Madame …
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de l’entreprise, dûment convoquée, représentée par …, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024, en date du 5 décembre 2023 par courrier remis en main propre.
Une première réunion a eu lieu afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives ont convenu que la négociation ait lieu les 08/01/2024, 16/01/2024 et 22/01/2024.
Article 1 – Dispositions proposées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
RAPPEL des revendications exprimées par la délégation du syndicat C.F.D.T. :
A – ATT
I - Compte Epargne Temps ; demande d’ouverture de négociation sur la création d’un Compte Epargne Temps II – RTT ; demande d’une plus grande souplesse pour la pause des RTT
B – Carence Arrêt maladie
Nous demandons l’annulation de la carence maladie de 3 jours pour le 2e arrêt au cours de l’année civile, Et le maintien de salaire à chaque fois que nous sommes malades dans l'année.
C – Salaires
Demande d’une augmentation collective minimum de 5% pour tous les salariés au-dessus de 1850 € brut afin de gommer cet écrasement de la grille par le bas.
D - L'Ancienneté
Demande d’un réajustement salarial sur 3 ans pour les salariés de 5 ans et plus d’ancienneté.
RAPPEL des revendications exprimées par la délégation syndicale CFE-CGC :
A - Augmentation Générale des salaires ; demande d’un accompagnement du pouvoir d’achat des salariés par une augmentation générale des salaires de 4,5%.
B - Frais de repas ; demandons une augmentation du forfait repas à 18€
C - Indemnité de salissure ; nous demandons l’annulation de cette indemnité et la signature d’un accord avec une société de nettoyage spécialisée.
D - Compensation dispositif GMP (Garantie Minimale de Points) ; demande la réintégration de l’économie de charges employeur dans les augmentations de salaires des collaborateurs Cadres pour leur permettre de cotiser davantage à leur retraite.
Conclusion des négociations et contenu de l’accord :
Après 2 réunions de négociations un accord est intervenu sur les points suivants :
RTT : les règles d’assouplissement de 2 poses de RTT dans le même mois pour les collaborateurs à 1607h, et le cumul des 5 jours pour les collaborateurs au forfait jours est actuellement en cours ; il sera permis d’accoler les RTT aux CP que ce soit pour le personnel en forfait jour ou à 1607h.
A compter du 1er février 2024.
Arrêt maladie : actuellement la filiale maintient la carence sécurité sociale du 1er arrêt maladie par année civile ; le 1er arrêt maladie par année civile sera indemnisé à 100 % du salaire brut dès 1 an d’ancienneté (sans carence, et selon le maintien de sa rémunération dans les limites prévues dans la convention collective de la Quincaillerie, sous déduction des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale).
Prise d’effet rétroactif au 01/01/2024
Augmentation individuelle : augmentation à titre individuel de la masse salariale de 4.00 % sur l’année 2024 incluant les promotions et les engagements 2024 qui pourraient représenter jusqu’à 0.5 % de cette enveloppe.
Prise d’effet rétroactif au 01/01/2024
Avec une rémunération minimale d’entrée au 01/01/2024 :
Niveau I : 1 766.92 €
Niveau II : 1 830 €
Niveau III : 1 850 €
Niveau IV : 1 870 €
Niveau V : 1 950 €
Niveau VI : 2 300 €
Niveau VII : 2 900 €
Niveau VIII : 3 500 €
Frais de nettoyage : maintien de l’indemnité de salissure, elle sera portée à 8 € nets sur 11 mois (non versée sur le bulletin de salaire du mois d’août de chaque année) à compter du 1er janvier 2024 (rétroactivité dans le bulletin de février 2024) conclu pour une durée indéterminée à la présente signature.
Article 2 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 1er février 2024 et sera applicable à la société CACC – PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE dans son ensemble.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS d’Angoulême accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Le personnel de l’entreprise sera informé de la présente mesure par voie d’affichage.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Cognac, le 22 janvier 2024.
Signature des parties
Pour l’organisation syndicale CFDT …, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC …, Délégué Syndical
Pour la société PROLIANS Nouvelle Aquitaine – CACC …, Directeur de Filiale
