AVENANT N° 10 DU 13 SEPTEMBRE 2017 A L’ACCORD D’ENTREPRISEDU 25 JUIN 1999
Entre les soussignés :
La Société CADAUMA MACHINES AGRICOLES, Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU
Représentée par
Monsieur, Président de la SAS CADAUMA Machines Agricoles,
d’une part,
ET
Monsieur, Délégué Syndical CFDT, Monsieur, Délégué Syndical Force Ouvrière,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé
Que les partenaires sociaux de la Société CADAUMA Machines Agricoles ont conclu le 13 Octobre 2015 un 9ème avenant à l’accord d’entreprise du 25 Juin 1999, applicable pendant une durée de deux ans
pour reconduire dans leur intégralité l’ensemble des dispositions retenues dans le cadre de l’avenant n° 8 à l’accord d’entreprise du 25 Juin 1999, conclu le 10 Septembre 2013.
Que les faits évoqués dans l’exposé de l’avenant du 13 Octobre 2015 doivent toujours être pris en compte.
Que la saisonnalité de l’activité est toujours aussi forte
Que le niveau d’exigence des clients en matière de délai de réparation de leur matériel ne faiblit pas, bien au contraire; ce qui contraint nos équipes à faire preuve de disponibilité en dehors des heures d’ouverture des ateliers Qu’il reste particulièrement difficile de recruter du Personnel qualifié, chargé d’assurer le service après-vente
SUITE A CET EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 – Aménagement du temps de travail et heures supplémentaires
L’ensemble des dispositions retenues dans le cadre des différents avenants précédents à l’accord d’entreprise du 25 Juin 1999, conclus respectivement tous les deux ans seront reconduites avec effet au 1er Octobre 2017.
Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires retenu est le contingent conventionnel fixé à 130 heures.
2 - Durée et date d’application
Le présent avenant s’appliquera également pendant deux ans à compter de sa date de signature. Les parties conviennent de se retrouver trois mois avant cette échéance pour analyser les modalités d’application de ce nouvel accord.
3 – Dépôt - Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale de l'Aveyron, et auprès du Conseil de Prud'hommes de RODEZ.
Le dépôt à la DIRECCTE comprendra :
un exemplaire original signé en version papier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception
un exemplaire en version électronique transmis à l'adresse de messagerie correspondante.
Fait à RODEZ, le 13 Septembre 2017 en cinq exemplaires, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes, et un pour chacun des signataires.
