INSTITUANT UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
SALARIÉS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société SAS CADEX
dont le siège social est sis CS 60001 centre commercial Port de Toga 20291 BASTIA CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro Siret 53884658500015 appliquant la Convention collective du bricolage 3232 IDCC 1606 et dont son établissement principal SAS CADEX LEROY MERLIN sise Route de Mezzavia 20700 AJACCIO CEDEX 9 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro Siret 53884658500049
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS CADEX
Le STC
D’autre part.
Il a été conclu le présent avenant à l’ accord du 18/07/2022.
PREAMBULE
La société réitère par le présent accord, son engagement sur le financement du régime obligatoire et les conditions d’adhésion à compter du 01 janvier 2025 au régime complémentaire de prévoyance.
Article 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent avenant à l'accord du 18/07/2022 a pour objet d'instituer un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l'article
83-1° Quater du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 2 du présent accord.
Article 2 - BENEFICIAIRES
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire « Contrat Décès, incapacité temporaire de travail et invalidité » les salariés relevant des catégories cadres et agents de maîtrise tels que définies par la Convention Collective Nationale du Bricolage. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 3 - FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires brut déclaré par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales dans la limite des tranches suivantes :
Tranche A : tranche de rémunération limitée au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Tranche B : tranche de rémunération comprise entre une et quatre fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Tranche C : tranche de rémunération comprise entre quatre et huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Pour 2025 la cotisation est fixée à :
Tranche A : 2,81% Tranche B : 4,38% Tranche C : 4,42%
Pour 2025, la prise en charge de la cotisation répartie entre l’employeur et le salarié s’effectue dans les proportions suivantes :
Part employeur : 71,8%
Part salarié : 28,2%
Part Employeur :
2.017 % sur la tranche A
3.15 % sur la tranche B
3.17 % sur la tranche C
Part Salarié :
0.793 % sur la tranche A
1.23 % sur la tranche B
1.25 % sur la tranche C
Les taux de cotisation pourront être revus en fonction des résultats techniques du contrat ou des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification du présent avenant à l’accord du 18/07/2022.
Article 4 - GARANTIES
Les prestations souscrites, qui sont non exhaustivement énumérées dans le résumé des garanties remis aux salariés et annexé au présent avenant à l’accord du 18/07/2022, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant dans ce résumé relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83-1° quater du Code Général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale en cas de résiliation du contrat, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies par le nouvel organisme assureur.
Article 5 - PORTABILITÉ ET MAINTIEN DES GARANTIES
Les garanties et contribution de l’employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.). Dans les autres cas de suspension, les salariés ne bénéficient pas du maintien des garanties. Aucune cotisation n’est due pendant la période de suspension (part patronale et part salariale).
Article 6 - RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Le choix de l’organisme assureur pourra être réexaminé tous les 5 ans maximum.
Article 7 - PRISE D'EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent avenant à l’ accord du 18/07/2022 prend effet le 01 janvier 2025.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : - la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Cette dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 8 - VALIDITÉ DE L'ACCORD
Le présent avenant à l’accord du 18/07/2022 est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - INFORMATION DES SALARIÉS
Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification apportée au régime. En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2312-12 du Code du travail.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Le présent avenant à l’ accord du 18/07/2022 sera disponible pour consultation, à chacun des salariés présents et futurs, auprès du service des ressources humaines.
Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant à l’ accord du 18/07/2022 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant à l’ accord du 18/07/2022 sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Corse du sud.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant à l’ accord du 18/07/2022.
Le présent avenant à l’ accord du 18/07/2022 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Résumé des garanties prévoyance
Fait à Ajaccio, le 26/03/2025 En 3 exemplaires
Pour l'entreprise
Pour le STC
Annexe 1 : Résumé des garanties prévoyance au 1er janvier 2022
