Article 1-2 – Alimentation du Compte épargne-temps ________________________5
Article 1-3 – Utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé ou une absence exceptionnelle _____________________________________________________6
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES ____________________________________8
Article 2-1 – Information et consultation des membres titulaires du CSE _______8
Article 2-2 – Prise d’effet et durée _______________________________________8
Article 2-3 – Suivi de l’accord ___________________________________________8
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société CADIMA
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 320 662 687 Dont le siège social est situé Rue Clément Ader 81150 MARSSAC-SUR-TARN Numéro SIRET : 320 662 687 00062 – Code NAF : 4669C
Ladite société représentée par Madame xxx, Agissant en sa qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes
Ci-après désignée « la société CADIMA »
D’UNE PART
ET
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Agissant en qualité de membre titulaire du CSE, régulièrement élus et représentant 58 % des suffrages exprimés. D’AUTRE PART
Préambule :
La Société CADIMA applique, compte tenu de son activité, la Convention Collective Nationale du commerce de gros.
Dépourvue de Délégués syndicaux, la SCP, qui emploie entre onze et cinquante salariés (son effectif en équivalent temps plein s’élève actuellement à 17 salariés), a, en application de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, proposé aux membres titulaires du CSE, après les avoir informés et consultés, d’entamer des négociations avec eux en vue de la conclusion d’un accord relatif au compte épargne-temps (CET) ce qu’ils ont accepté.
Le présent accord est conclu en application des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail relatif au compte épargne-temps et déroge à l’accord de Branche du 23 février 2012 du commerce de gros.
Une réunion de négociation s’est tenue le 24/06/2024.
A l’issue de ces négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, la Société CADIMA et les membres titulaires du CSE ont formalisé leur accord, conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail.
Il en est résulté les termes du présent accord.
Rappel du contexte et des objectifs
La Société CADIMA exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
Consciente de l’évolution sociétale des pratiques et des modes d’organisation du travail, la direction et le CSE souhaitent mettre en place, en l’encadrant, un compte épargne-temps au sein de la Société CADIMA.
La mise en place d’un compte épargne-temps permet aux bénéficiaires qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré.
La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la Société CADIMA s’inscrit pleinement dans l’exercice de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) en termes de qualité de vie au travail pour les salariés.
Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps.
Il a été convenu et arrêté le présent accord :
ARTICLE 1 – Le Compte épargne-temps (CET)
Article 1-1 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société CADIMA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée) et leur catégorie professionnelle, sous réserve d’une ancienneté d’un an et à l’exclusion des Cadres dirigeants.
Le Compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.
Il ne peut être ouvert que sur initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération.
Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.
Il ne peut pas être débiteur.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte épargne-temps sont due à ses ayants-droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
Article 1-2 – Alimentation du Compte épargne-temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Article 1-2-1 – Alimentation du Compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Six (6) jours ouvrables de congés payés, et le cas échéant, les jours de congé conventionnel, et ceux résultant des usages en vigueur dans la société ;
Il ne peut s’agir que de la cinquième semaine de congés payés et des jours de congés conventionnels et d’usages excédant les cinq semaines de congés légales. La cinquième semaine de congés payés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement, mais également au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
Les jours non travaillés liés à l’application d’un forfait jours pour les Cadres ou non Cadres autonomes ;
Les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit ;
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures.
Article 1-2-2 – Modalités de conversion en argent des temps de repos
Les jours de congés et de repos ou les heures affectés sur le Compte épargne-temps sont convertis en argent : chaque journée de congé ou heure est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
La valeur de ces jours ou de ces heures suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.
Article 1-2-3 – Alimentation du Compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte épargne-temps par les éléments de salaire suivant :
L’augmentation individuelle de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel ;
Les sommes issues de la répartition de la réserve de participation, lorsqu’elle existe, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
La moitié ou la totalité des sommes versées sur le plan d’épargne d’entreprise, lorsqu’il existe, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
La prime d’intéressement, lorsqu’elle existe.
Article 1-3 – Utilisation du Compte épargne-temps pour rémunérer un congé ou une absence exceptionnelle
Article 1-3-1 – Nature des congés pouvant être pris ou absence exceptionnelle
Le Compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 57 ans, de manière progressive ou totale ;
D’un congé pour création ou reprise d’activité
D’une absence exceptionnelle de 1h minimum.
Article 1-3-2 – Délai et procédure d’utilisation du Compte épargne-temps
Les éléments placés sur le Compte épargne-temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel et après accord préalable et exprès de la direction et sous réserve d’un délai de prévenance de :
3 jours ouvrés si le congé est > à 1h ≤ à 1 jour ;
3 semaines calendaires si le congé est de 2 à 3 jours ;
6 semaines calendaires si l’absence est > à 3 jours.
Le nombre d’heures ou de jours susceptibles d’être utilisé sera limité à 5 jours ouvrés de 7 heures par an, sauf circonstances exceptionnelles après accord exprès de la direction.
Article 1-3-3 – Rémunération d’un congé
La rémunération du congé est calculée en tenant compte du salaire du salarié à la date de prise effective du congé, taux horaire ou valeur du jour.
Les versements sont effectués aux échéances normales de la paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE, lorsqu’ils existent et qui ont été converties en jours de repos dans la limite de 5 jours de 7 heures par an.
Article 1-3-4 – Utilisation du Compte épargne-temps pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le Compte épargne-temps pour :
Alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective, lorsqu’ils existent ;
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale ;
Ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’année incomplètes ou de périodes d’étude).
Article 1-3-5 – Utilisation du Compte épargne-temps pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le Compte épargne-temps, dans les cas visés à l’article R 3324-22 du Code du travail.
Article 1-3-6 – Rupture du contrat
Conformément aux dispositions de l’article L.3153-2 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut bénéficier :
D’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droit dans des conditions fixées par décret.
Article 1-3-7 – Information du salarié
Le salarié sera informé de son Compte épargne-temps tous les ans par la remise d’une fiche récapitulative annexée à son bulletin de paie du dernier mois de la période de référence. Le compteur sera inscrit tous les mois sur le bulletin.
Article 1-3-8 – Garantie des droits acquis sur le Compte épargne-temps
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l’article L.3153-1 du Code du travail.
Article 1-3-9 – Gestion du Compte épargne-temps
La gestion du compte épargne-temps est assurée communément par l’employeur et le salarié.
L’entreprise pourra externaliser la gestion du compte épargne-temps après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, information de l’ensemble des salariés.
L’externalisation pourra concerner pour tout ou partie, la gestion administrative du compte épargne-temps des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur le compte et la gestion actuarielle des engagements de l’entreprise.
Les frais générés par la gestion externalisée du compte épargne-temps sont supportés par l’entreprise.
Lors de la mise en application du présent accord, l’employeur assurera une information écrite jointe au bulletin de paie reprenant l’ensemble des modalités du compte épargne-temps.
L’employeur réalisera, par la suite, chaque année un état des droits acquis pour chaque salarié exprimé en jours et/ou en heures.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 – Information et consultation des membres titulaires du CSE
Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, aux membres titulaires du CSE le 28/06/2024.
Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la Société, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.
Article 2-2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 30/06/2024.
Article 2-3 – Suivi de l’accord
Article 2-3-1 – Commission de suivi
Il est créé une commission de suivi de l'accord dont la composition est la suivante :
-L'employeur ou son représentant ; -Un représentant du personnel élu (membre du CSE).
Article 2-3-2 – Modalités du suivi
Les parties en charge du suivi de l'accord se réuniront tous les 12 mois à l'initiative de l'employeur et établiront un bilan collectif.
Article 2-4 – Dénonciation -Révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par l'article L 2261-9 du Code du travail, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée.
En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues à l’article L 2232-23-1 du Code du travail et dans les conditions suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
-Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
Enfin, la Société s’engage à répondre à toutes demandes relatives au thème objet du présent accord émanant d’organisations syndicales de salariés représentatives dans les trois mois suivant la réception de cette demande.
Article 2-5 – Notification - Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche (à l’adresse suivante : CGI – 18 rue des Pyramides 75001 PARIS).
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.
Fait à MARSSAC SUR TARN Le 28/06/2024 En deux exemplaires originaux
Le membre titulaire du CSE
XXX
Pour la Société CADIMA
XXX
NB : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord
