Accord d’entreprise relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur
L’UES CADIOU INDUSTRIE
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXX
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
MXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Groupe,
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a décidé de faire bénéficier ses salariés de la prime intitulée prime de partage de la valeur instituée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
A cette fin, les parties signataires se sont réunies et, après en avoir échangé, ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.
Salariés bénéficiaires
Bénéficieront du versement de la prime de partage de valeur, les salariés des sociétés composant l’UES, à savoir :
La SAS HEVODIA, La SAS CADIOU INDUSTRIE, La SAS CADIOU TRANSPORT, La SAS SERENS,
liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 octobre 2022, date de versement de la prime, dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois (1er septembre 2021 au 30 septembre 2022), est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).
Montant
Le montant maximum de la prime est fixé comme suit :
Personnel classé au niveau 700 à 750 : 100 € ;
Personnel classé au niveau 800 à 820 : 50 € ;
Personnel classé au niveau 830 à 940 : 50 €.
Personnel classé coefficient 138M et 150M (pour le transport) : 100€.
Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
La prime, calculée dans les conditions ci-dessus, sera versée sur la paie du mois d’octobre.
Traitement fiscal et social
La prime sera exonérée de charges salariales et patronales, de CSG/CRDS, et ne sera pas imposable pour son bénéficiaire La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précédent est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.
Elle est donc exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de charges salariales et patronales et de la CSG - CRDS.
Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée limitée à l’année 2022.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la période d’application du présent accord, chacune des partie signataires pourra, à tout moment, solliciter de l’autre qu’un point soit fait sur la mise en œuvre de celui-ci.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera remis au CSE et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Une copie sera également remise à chaque salarié concerné.
