PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ISERE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ISERE
AVENANT CORRECTIF N°1
Entre :
La Caf de l’Isère,
Représentée par ……………., Directeur par intérim
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par …………………, Déléguée syndicale
CGT, représentée par ……………………, Délégué syndical,
FO, représentée par ………………………, Déléguée syndicale
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ARTICLE 1 : OBJET
Cet avenant a pour objet de rectifier les dispositions de l’accord qui ont pu être identifiées comme bloquantes pour l’obtention de l’agrément du Comité Exécutif des Directeurs.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES
L’article 6.2 « durée de l’accord » est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter du 1er Janvier 2022 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent protocole, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Le présent protocole pourra être révisé à l’initiative des parties, durant sa durée d’applicabilité et dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail, par voie d’avenant, notamment pour permettre l’intégration de nouvelles mobilités douces.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DATE D’EFFET
En application des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est applicable sous réserve de son agrément par le Ministère de rattachement de organismes de la Sécurité sociale.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter de la date de son agrément.
Fait à Grenoble, le 31 Décembre 2021,
Le Directeur par intérimLes organisations syndicales : …………………CFE-CGC, Représentée par ……………………
