Accord d'entreprise CAF DE L'ISERE
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D'ENTREPRISE ET COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société CAF DE L'ISERE
Le 11/10/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’ENTREPRISE ET COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’ENTREPRISE ET COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :La Caf de l’Isère,
Représentée par …
Et :Les organisations syndicales :
- CFE – CGC, représentée par …
- CGT, représentée par …
- FO, représentée par …
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1386 instaurent la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) visant à remplacer les instances représentatives du personnel Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).
Les mandats des instances actuelles DP, CE, CHSCT prennent normalement fin au 01/12/2019.
Toutefois, les parties à la négociation ont souhaité unanimement proroger les mandats de ces instances et ce, notamment afin :
- D’assurer une représentation du personnel après le 01/12/2019 en cas de second tour,
- De faciliter la transition avec la mise en place du CSE et valider notamment tous les procès-verbaux et opérations nécessaires avant la mise en place effective du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
- Comité d’entreprise (CE),
- Délégués du personnel (DP)
- Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
Prennent fin à la séance d’installation du CSE, et au plus tard le 31/12/2019.
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE débuteront donc à l’issue de cette échéance.
ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT PROTOCOLE
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2019,
Le DirecteurLes organisations syndicales :
CFE - CGC,
Représentée par
CGT,
Représentée par
FO,
Représentée par
Mise à jour : 2019-10-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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