La Caisse d’Allocations Familiales du Lot, 304 rue Victor Hugo, 46000 CAHORS
représentée par , en qualité de Directrice, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc209166830 \h 2 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc209166831 \h 4 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc209166832 \h 4 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc209166833 \h 4 Article 5. Révision PAGEREF _Toc209166835 \h 5 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc209166836 \h 5
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales du Lot.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette revalorisation ne sera applicable au-delà du 31 décembre 2025, que si le régime d’exonération des sommes versées au titre de prise en charge facultative de l’abonnement de transport par l’employeur allant jusqu’à 75 % est reconduit. En l’absence de reconduction de ce régime, la prise en charge reviendra au taux légal obligatoire de 50 %, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord spécifique.
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté pour information par la direction aux membres du CSE.
Ce bilan comprendra notamment les indicateurs suivants :
nombre de salariés bénéficiaires de l’abonnement transport
modes de transport utilisés
montants versés au titre de l'abonnement transport
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
